RESPONSABILITE DE SAGATRANS EN MATIERE DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT. 14.2.1. Responsabilite du fait des substitues : SAGATRANS demeure responsable de plein droit vis-a-vis de INTER PARFUMS comme de tous tiers, des dommages susceptibles de leur etre causes tant par lui-meme que par ses preposes ou toute personne auxquelles il ferait appel pour l'assister ou executer en ses lieu et place une obligation resultant du present contrat. Si la responsabilite de SAGATRANS est engagee du fait d'un de ses sous-traitants elle est strictement limitee a celle encourue par le sous-traitant et calculee conformement aux dispositions prevues par les Conventions Internationales et la legislation nationale applicables au sous-traitant. Quand les limites de responsabilite du sous-traitant ne resultent pas de dispositions imperatives ou legales, elles sont reputees identiques a celles de SAGATRANS.
