LIMITES DE RESPONSABILITE Clauses Exemplaires

LIMITES DE RESPONSABILITE. La responsabilité d’AXA Partners ne pourra être engagée en cas de dommages à caractère professionnel ou commercial subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité la mise en jeu des garanties du présent Contrat d’assistance. AXA Partners ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention. L’engagement d’AXA Partners repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Enfin, la responsabilité d’AXA Partners ne pourra être engagée en cas de retards ou empêchements dans l’exécution des garanties du Contrat d’assistance, causés par une grève, une émeute, un mouvement populaire, des représailles, une restriction de la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou d’effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ou de tout autre cas fortuit ou de Force majeure.
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LIMITES DE RESPONSABILITE. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute de votre part, ou à un évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou à un cas de force majeure. En toute hypothèse, American Express ne pourra être tenue responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation du site et/ou du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance du site et/ou du Service imputable à American Express, c'est-à- dire notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
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LIMITES DE RESPONSABILITE. 8 FAUSSE DECLARATION 9 PRIME 9
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LIMITES DE RESPONSABILITE. La participation au présent jeu implique la connaissance et l’acceptation par le candidat des caractéristiques et des limites des communications téléphoniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques concernant l’envoi de SMS, et plus généralement des risques d’interruption de la communication et/ou de l’envoi de SMS. En conséquence ELDORADIO ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information via le réseau de télécommunication - de tout dysfonctionnement du réseau de télécommunication empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé par ELDORADIO - de la défaillance de tout matériel de réception et/ou des lignes de communication - de la perte de tout courrier électronique - de toute défaillance technique, matériel ou logiciel de nature a empêcher ou limiter la participation au jeu. La participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant. ELDORADIO se réserve également le droit en cas de constatation de fraude de bloquer l’accès ou d’exclure, voir de poursuivre en justice tout participant qui aurait fraudé ou tenter de le faire. L’association organisatrice recommande à chaque participant de jouer avec raison.
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LIMITES DE RESPONSABILITE. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Il est rappelé que la responsabilité du transporteur est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :  pour des envois transportés par avion la responsabilité se limite à 17 DTS par kilogramme ;  pour des envois transportés par route sur le territoire national : o Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes : la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limite s’appliquant). o Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes : la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limite s’appliquant).  pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée ci-dessus conformément à l’article 11. Les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par SoDExI.
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LIMITES DE RESPONSABILITE. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité de la plateforme/du site sur laquelle les Participants participent au jeu, de tout problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseur d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc) dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pouvait parvenir à accéder à la plateforme/au site qui héberge le Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lequel le Jeu est hébergé. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée s’agissant de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la Dotation (1 ou 2) attribuée. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels sur l’appareil à partir duquel ils participent au Jeu. La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des Gagnants, même après la clôture du Jeu. En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter...
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LIMITES DE RESPONSABILITE. La responsabilité de CE ainsi que celle de toute société affiliée, en cas de réclamation de toute sorte, y compris pour négligence, pour toute perte ou dommage émanant, lié, résultant de la commande ou de la performance ou du non respect des termes du présent document ou utilisation de tout produit ou partie des équipements fournis par nos soins, ne pourra en aucun cas être supérieure au prix fixé pour le produit ou partie de produit ayant donné lieu à une réclamation et sera caduque à la fin de la période de garantie. CE ou toute société affiliée ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non possibilité d’utilisation ou pour tout dommage indirect ou consécutif.
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LIMITES DE RESPONSABILITE. 9.1 Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas (i) de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence d'une partie, (ii) de déclaration frauduleuse ou (iii) de perte ou de dommage pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. 9.2 Sous réserve des dispositions de la clause 9.4, aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre Partie de tout dommage indirect ; perte de profits, d’usage, de revenus ; atteinte à la réputation ; ou interruption d’activité. Le présent article 9.2 ne s'applique pas aux montants expressément recouvrables par la Partie Indemnisée en vertu de l'article 8.1 (C) Réclamation liée à la Protection des Données Personnelles, quelle que soit la manière dont ces montants sont classés aux fins de l'indemnisation. 9.3 Sous réserve des dispositions de la clause 9.4, la responsabilité maximale de chaque Partie pour toutes les Réclamations au titre du présent Contrat sera plafonnée au montant total des redevances dues par le Client au titre du présent Contrat dans les 12 mois précédant la Réclamation initiale, à l’exception néanmoins des Réclamations visées à la clause 8 pour lesquelles la responsabilité maximale de chaque Partie sera plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : soit 3.000.000,00 (trois millions) d’euros, soit deux fois le montant global des sommes dues par le Client au titre du Bon de Commande qui s’y rapporte. 9.4 Les clauses 9.1 ,9.2 et 9.3 ci-dessus (Limitation de responsabilité) : (A) s’appliquent quelle que soit la forme ou l’origine de la Réclamation ou du dommage, y compris la négligence, peu importe que la Réclamation ou le dommage ait été prévisible ou non, et que l’une des Parties ait été informée de l’éventualité de la Réclamation ou du dommage ; (B) ne s’appliquent pas en cas de manquement aux dispositions de la clause 7, d’utilisation par le Client d’une Technologie Adobe au-delà du périmètre de la licence concédée au titre du présent Contrat, ou de défaut de paiement par le Client de tout montant dû à Adobe au titre du présent Contrat ; et
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LIMITES DE RESPONSABILITE. 15.1 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Universal Robots ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif découlant de ou lié au présent Accord ou de l'utilisation du Programme par le Participant. Universal Robots décline expressément toute responsabilité quant à la conduite de ses Partenaires.
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Related to LIMITES DE RESPONSABILITE

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.