Common use of RESPONSABILITES Clause in Contracts

RESPONSABILITES. Le commissionnaire apporte tous les soins nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée par le commettant. Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal et ses sous-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions en cas de sinistres, rédigées dans la langue du/des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De ce fait, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grève.

RESPONSABILITES. Le commissionnaire apporte tous les soins nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée 13.1. Conditionnement des Colis par le commettant. Vendeur : Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution Colis devra avoir été conditionné, emballé et étiqueté par le Vendeur de ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal et ses sous-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité façon à ce qu’il puisse supporter les opérations de transport public et de marchandisesmanière générale toutes les opérations confiées dans des conditions normales. L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, la responsabilité du prestataire les pressions et les chocs en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que « fragile », ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999donne pas lieu à un traitement spécifique. L’expéditeur est L’Editeur ne pourra être tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions responsable en cas de sinistresmauvais conditionnement ou emballage. 13.2. Formalités douanières, rédigées dans la langue du/fiscales et réglementaires du pays de destination du Colis : comme indiqué ci-dessus, le Client est seul responsable du Produit et du respect des pays traversé(s)obligations douanières, réglementaires ou fiscales, notamment au titre des déclarations et paiement devant éventuellement être effectués, ni des interdictions éventuelles faisant obstacle à l’exploitation ou l’importation du Colis. 13.3. Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De ce fait, Limitation de la responsabilité de notre société ne l’éditeur : la responsabilité de l’Editeur pourra être engagée en cas de contamination éventuelleperte, d’avarie ou de retard, sauf si ceux-ci résultent d’une faute du Client, d’un cas de force majeure ou d’un vice du Produit. En aucun cascas de perte ou d’avarie, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou le montant maximum de l’indemnisation du destinataire, du retard au chargement ou Client sera limité à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir valeur des Produits, sur justificatif, et dans les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grève.limites suivantes :

RESPONSABILITES. 6.1 - Les prestations proposées sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse. 6.2 - La société Switch Vibration dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations. 6.3 - Le commissionnaire apporte client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous les soins nécessaires dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives. 6.4 - En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à l’exécution la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir 6.5 - Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours. 6.6 - La responsabilité de la mission qui lui est confiée par le commettant. Le commissionnaire société Switch Vibration ne peut saurait être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses obligations contractuelles. Les limitations appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de responsabilité applicables entre puissance électrique, du site de réception. 6.7 - Suite à tout incident technique, non imputable à la société Switch Vibration , et entravant le commissionnaire principal et ses sous-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle déroulement normal de la Convention C.M.R. pour prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation. 6.8 - Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999produits présentés ne sont pas contractuels. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions en cas de sinistres, rédigées dans la langue du/des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De ce faitEn conséquence, la responsabilité de notre société Switch Vibration ne pourra saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de contamination éventuelle. En aucun casces photographies, il ne pourra être tenu responsabletextes ou graphismes, informations ou caractéristiques des pertes subies par l’expéditeur produits ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grèvemodification des prestations par nos prestataires. 6.9 - Switch Vibration ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de la prestation, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens transports et/ou communications, inondation, incendie. 6.10 - Switch Vibration n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des prestations. Pour toutes questions sur les prestations vous pouvez nous contacter au 022/ 940.40.60

RESPONSABILITES. 11.1 Il appartient au Licencié de prendre les dispositions nécessaires permettant une Utilisation satisfaisante du Produit. 11.2 Le commissionnaire apporte tous Licencié doit : a) s’assurer que les soins structures de son établissement tiennent compte des nouvelles conditions du traitement de l’information et, le cas échéant, de déterminer et prendre lui-même les mesures d’organisation ou de réorganisation nécessaires ; b) disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés ; c) développer et mettre en œuvre les procédures d’exploitation appropriées, établir des contrôles de fonctionnement suffisants, définir la configuration du matériel informatique qu’il retient pour l’Utilisation ; d) prévoir des procédures de remplacement en cas d’éventuelles défaillances du Produit ; prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’exécution de la mission qui lui est confiée par le commettant. l’Utilisation du Produit. 11.3 Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal et ses sous-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, Licencié renonce à rechercher la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle l’ATIH ou de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions l’Administration en cas de sinistresperte, rédigées dans la langue du/de destruction ou de dommages directs ou indirects, particuliers ou conséquents dus au Produit. En conséquence, il appartient au Licencié de se prémunir par tout moyen à sa convenance des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De risques qui pourraient être encourus de ce fait. 11.4 Le Licencié accepte en outre formellement que l’ATIH ou l’Administration n’encourra aucune responsabilité, à raison de la responsabilité perte de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun casbénéfice, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement trouble commercial ou de toute réclamation ou action dirigée contre le Licencié, par un tiers, à l’exception de l’action en contrefaçon dans les cas précisés à l’Article 8 et qu’il ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, même si l’ATIH a été informée de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas possibilité de grèvetels dommages.

RESPONSABILITES. Le commissionnaire apporte tous 8.1. Chaque Partie est responsable des obligations qui lui incombent au titre des présentes. Chaque Partie supporte les soins nécessaires conséquences financières de ses actes, erreurs ou fautes (et ceux de ses agents ou représentants) et garantit l’autre Partie contre l’ensemble des conséquences pécuniaires des préjudices que cette dernière pourrait subir à l’occasion de l’exécution de la mission qui lui est confiée Convention. 8.2. A compter de leur remise au Département, et jusqu’à leur reprise par le commettant. Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal La Poste, leur vente ou remise aux usagers et ses sous-traitants clients, les produits et envois postaux sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, placés sous la responsabilité du prestataire ne sauraitDépartement. Le Département, en aucun casqualité de dépositaire, excéder est pleinement responsable des produits et envois postaux dont il a la responsabilité légale prévue garde. Le Département apporte dans la garde des produits et envois postaux qui lui sont confiés les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Le Département n’est pas autorisé à modifier, transformer ou altérer les produits. A défaut, sans préjudice de ses autres recours, La Poste est autorisée, sans délai, à reprendre possession des produits encore en stock chez le Département. 8.3. Dans le cadre des opérations de retraits de dépannage, La Poste supportera les conséquences du manque d’avoir sur les comptes d’un client, sous réserve que le Département ait bien respecté les procédures postales qui lui auront été fournies notamment en ce qui concerne le plafonnement des retraits à 350 euros par les articles L133-1 période de 7 jours consécutifs et suivants du Code par compte, et en ce qui concerne l’autorisation préalable de Commerce, ni celle de la Convention C.M.R. l’Etablissement d’attache pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis clients qui ont fait l’objet d’une alerte de réception (l’Etablissement d’attache au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions en cas de sinistres, rédigées dans la langue du/des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De ce fait, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grèveDépartement.

RESPONSABILITES. Le commissionnaire apporte tous 16.1. Les parties reconnaissent que les soins nécessaires à l’exécution prestations fournies par RICOH dépendent pour une grande part de la mission complexité des Matériels liés aux techniques employées, de l’état des Matériels, de leur degré d’utilisation et de l’évolution rapide des Matériels et techniques et des incidences qui lui en découlent quant à l’obsolescence et aux pièces disponibles chez les fabricants. En conséquence, les parties reconnaissent expressément que l’obligation de RICOH quant aux prestations fournies est confiée une obligation de moyens. RICOH n’est engagée que par les descriptions, spécifications et performances du Matériel figurant dans la documentation technique de celui-ci, et notamment le commettantmanuel d’utilisation des Matériels livrés avec ledit Xxxxxxxx. Le commissionnaire Il ne peut être dérogé à ces spécifications ou performances que par engagement exprès écrit émanant de la Direction Administrative et Financière de RICOH. 16.2. RICOH ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit résultant ou lié au présent Contrat, y compris, mais de manière non limitative, manques à gagner, pertes de profit ou perte d’utilisation, dégradation et perte de fichiers, d’information, de programmes, de bases de données ou atteinte à l’image, résultant d’un défaut, d’un incident, de la défaillance des Matériels, des Logiciels ou des services, ou de toute autre non-conformité ou manquement au Contrat, même si RICOH a été informé de la possibilité de tels dommages. 16.3. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la reproduction des documents qu’il effectuera sur le Matériel sera conforme au respect de la législation et des droits des tiers en vigueur. Le Client dégage RICOH de toute responsabilité et fera son affaire personnelle de toute réclamation. Il garantit RICOH contre toute condamnation. 16.4. En tout état de cause, sauf dol et faute lourde, la responsabilité cumulée de RICOH pour les dommages subis par le Client et résultant d’une faute prouvée lui étant imputable directement de la mauvaise exécution ou de la non -exécution par RICOH de ses obligations au titre du Contrat sera limitée au prix total effectivement encaissé par RICOH au titre du Contrat pendant xxx xxx (6) mois précédant le fait générateur du dommage ou à 25 000 e, la plus élevée des deux sommes s’appliquant. 16.5. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal au titre du présent Contrat, dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d’un événement échappant à son contrôle et ses sous-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du dangernotamment, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions manière non limitative, en cas de sinistrescatastrophe naturelle, rédigées dans la langue duguerre, conflits collectifs du travail, manifestations, incendie, inondation, orage, tempête, explosion, respect d’obligations légales, défaillance ou interruption de l’alimentation électrique, défaillance d’un fournisseur tiers, actions ou omissions du gouvernement ou des autorités réglementaires, autorités en charge du réseau routier, opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications tiers ou autre autorité compétente, acte de terrorisme et urgences nationales. Ce retard ou cette défaillance ne constituera pas une violation du Contrat et le délai d’exécution des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De ce fait, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies obligations affectées par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou cet événement sera prolongé pour une durée équivalente à la livraison. Notre société se réserve le droit durée de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours l’évènement de route, lors du chargement ou de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas de grèveforce majeure.

RESPONSABILITES. Le commissionnaire apporte tous 11.1 Il appartient au Licencié de prendre les soins dispositions nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée par le commettant. Le commissionnaire ne peut être responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée lui étant imputable dans l’exécution permettant une Utilisation satisfaisante du Produit auprès de ses obligations contractuelles. Les limitations Sous-Licenciés. 11.2 Le Licencié doit : a) disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés ; b) développer et mettre en œuvre les procédures d’exploitation appropriées, établir des contrôles de responsabilité applicables entre le commissionnaire principal et ses sousfonctionnement suffisants, définir la configuration du Produit qu’il retient pour l’Utilisation ; c) prévoir des procédures de remplacement en cas d’éventuelles défaillances du Produit ; prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’Utilisation ou la non-traitants sont répercutées au commettant. Pour l’activité de transport public de marchandises, Utilisation du Produit. 11.3 Le Licencié renonce à rechercher la responsabilité du prestataire ne saurait, en aucun cas, excéder la responsabilité légale prévue par les articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, ni celle l’ATIH ou de la Convention C.M.R. pour les transports internationaux, ni celle prévue dans le Décret n°99-269 du 6 avril 1999. L’expéditeur est tenu dans tous les cas : -De déclarer par télécopie, mail ou lettre recommandée avec avis de réception (au plus tard au moment du déchargement) la nature du danger, de fournir une fiche détaillant les instructions de sécurité à suivre ainsi que les instructions l’Administration en cas de sinistresperte, rédigées dans la langue du/de destruction ou de dommages directs ou indirects, particuliers ou conséquents survenus aux API-XXXXXXX. En conséquence, il appartient au Licencié de se prémunir par tout moyen à sa convenance des pays traversé(s). Il répond des conséquences résultant d’un défaut ou d’une absence d’information y relatant. -De contrôler l’état du matériel (benne, citerne, plateau, remorque…) avant chargement. - De risques qui pourraient être encourus de ce fait. 11.4 Le Licencié accepte en outre formellement que l’ATIH ou l’Administration n’encourra aucune responsabilité, à raison de la responsabilité perte de notre société ne pourra être engagée en cas de contamination éventuelle. En aucun casbénéfice, il ne pourra être tenu responsable, des pertes subies par l’expéditeur ou du destinataire, du retard au chargement ou à la livraison. Notre société se réserve le droit de recouvrir les frais complémentaires qui viendraient grever l’envoi en cours de route, lors du chargement trouble commercial ou de toute réclamation ou action dirigée contre le Licencié, par un tiers, à l’exception de l’action en contrefaçon dans les cas précisés à l’article 6 et qu’elle ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, même si l’ATIH a été informée de la livraison et notamment l’immobilisation du matériel, quel qu’en soit la cause, y compris en cas possibilité de grèvetels dommages.