Responsabilités et assurances de l’architecte. L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération. L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. L’architecte ne saurait être tenu d’anticiper l’illégalité d’une règle d’urbanisme régulièrement publiée, qu’elle soit locale ou nationale. Il ne saurait spécifiquement assumer les conséquences de l’annulation d’une autorisation obtenue sur la base d’une réglementation annulée postérieurement. Il appartient dans ces hypothèses au client de former son recours contre les autorités administratives concernées. L’architecte ne saurait davantage anticiper les règles ou servitudes relevant de titres particuliers qui ne lui auraient pas été signalées par le maître de l’ouvrage. Plus généralement, il appartient au client de révéler à l’architecte l’ensemble des contraintes connues de lui. À défaut d’informer l’architecte desdites contraintes, les dommages en résultant lui reste personnels. Au-delà des questions d’urbanisme, l’architecte n’a pas pour mission de s’assurer de la compatibilité des différentes réglementations administratives spécifiques susceptibles de s’appliquer au projet envisagé par le maître de l’ouvrage. C’est ainsi au seul client de prendre attache avec les administrations concernées par son projet pour s’assurer de sa faisabilité au regard des règles applicables à son projet. L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de : La compagnie : Par le contrat n° : L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat.
