Retard de livraison du fait du Fournisseur. Si la Date de Mise en Service mentionnée dans l’accusé de réception de la commande ne peut être respectée du seul fait du Fournisseur, le Fournisseur s’engage à prévenir le Client par courrier et/ou courrier électronique au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires avant la date de Mise en Service initialement prévue. Il est alors convenu d’une nouvelle date entre les Parties. Le Client pourra alors réclamer au Fournisseur une pénalité de retard correspondant à cinq pour cent (5%) de l’Abonnement au Service souscrit par jour ouvrable de retard, avec un plafond maximum d’un (1) mois d’Abonnement. Les pénalités liées au non-respect de la date de Mise en Service initialement prévue ne sont pas dues lorsque : - Le raccordement du Site de l’Utilisateur Final présente des Difficultés Exceptionnelles de Construction décrites à l’Annexe 7, - Le raccordement du Site de l’Utilisateur Final nécessite une intervention sur la voirie nécessitant une autorisation administrative, - Un événement, ne dépendant pas du Fournisseur, du Client ou de l’Utilisateur Final, contraint une modification du délai de raccordement, - Le Client demande une modification du Service affectant le Raccordement du Site de l’Utilisateur Final, - Le Client ou l’Utilisateur Final ne respecte pas les modalités de livraison du Service décrites dans les présentes et dans les STAS : défaut d’accès au Site de l’Utilisateur Final, défaut d’équipement ou de local technique conforme aux spécifications du Fournisseur, indisponibilité du Client ou de l’Utilisateur Final… - Le raccordement du Site de l’Utilisateur Final nécessite une étude de faisabilité préalable: raccordement nécessitant une prise de rendez-vous, … - Une prestation de Desserte Interne Complémentaire est nécessaire pour finaliser la livraison du Service, que cette prestation soit effectuée par le Fournisseur ou par un tiers.
