Revision liee a l’Evolution de Dispositions Legislatives ou Reglementaires. Dans le cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou émanant des autorités compétentes, susceptibles de s’appliquer directement ou indirectement au Contrat ou au Terminal, entrent en vigueur pendant la durée de validité du Contrat, les nouvelles dispositions s’appliqueront de plein droit à compter de leur date d’entrée en vigueur, sans compensation d’aucune sorte. L’Opérateur informe l’Expéditeur des révisions avant leur entrée en vigueur. Les modifications ainsi intervenues feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant au Contrat.
