Risques juridiques Clauses Exemplaires

Risques juridiques. Le statut légal de certains Crypto-actifs peut être non-déterminé dans la juridiction dans laquelle le Client se trouve. Cela implique que la légalité de posséder ou d’échanger des Crypto-actifs peut être incertaine. Les utilisateurs des différents services fournis par COINHOUSE sont responsables de connaître et de comprendre comment les Crypto-actifs sont appréhendés par l’ensemble des lois qui leur sont applicables.
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Risques juridiques. La survenance d’un cas de perturbation additionnel ou d’un cas de perturbation additionnel optionnel peut conduire à un ajustement des Titres, ou à un remboursement anticipé ou peut avoir pour conséquence que le montant payable à la date de remboursement prévue soit différent de celui qui devrait être payé à ladite date de remboursement prévue, de telle sorte que la survenance d’un cas de perturbation additionnel et/ou d’un cas de perturbation additionnel optionnel peut avoir un effet défavorable sur la valeur ou la liquidité des Titres ; Elément Description de l’Elément Dans certaines circonstances, le règlement peut être reporté ou les paiements être effectués en Dollars américains si la Devise de Règlement spécifiée dans les Conditions Définitives applicables n’est pas librement transférable, convertible ou livrable; Des frais et impôts peuvent être payables sur les Titres ; Les Titres peuvent être remboursés en cas d’illégalité ou autre impossibilité pratique, et ce remboursement peut avoir pour conséquence qu’un investisseur ne réalise aucun retour sur son investissement dans les Titres ;
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Risques juridiques. Les éventuelles demandes en justice et menaces de demandes en justice ainsi que les autres mesures juridiques prises à l'encontre de l'Émetteur, de certains des membres de son conseil d'administration ou des membres de sa direction peuvent, indépendamment du bien-fondé des demandes en question ou de l'issue attendue d'une éventuelle procédure, avoir un impact négatif sur sa situation financière, tout comme la publication d'autres nouvelles négatives concernant l'Émetteur.
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Risques juridiques. Les éventuelles demandes en justice et menaces de demandes en justice ainsi que les autres mesures juridiques prises à l'encontre de l'Émetteur, de certains des membres de son conseil d'administration ou des membres de sa direction peuvent, indépendamment du bien-fondé des demandes en question ou de l'issue attendue d'une éventuelle procédure, avoir un impact négatif sur sa situation financière, tout comme la publication d'autres nouvelles négatives concernant l'Émetteur. Bei der Auswahl der von den Lieferanten von Photovoltaikanlagen angebotenen Produkte und Dienst- leistungen wird besonders auf deren langfristige Qualität geachtet. Obwohl die technischen Risiken von Photovoltaikanlagen überschaubar und auf wenige Komponenten beschränkt sind, kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Lieferanten nicht in der Lage sind, etwaige Gewährleistungsansprüche der Emittentin zu erfüllen. Trotz des bestehenden Versicherungsschutzes könnte dieser Ausfall zu zusätzlichen Kosten für die Emittentin führen und sich in weiterer Folge negativ auf den Geschäftsverlauf auswirken.
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Risques juridiques. Nous envisagerons les risques juridiques que comportent les opérations décrites au paragraphe I, au regard des infractions ou règles de droit les plus significatives, sans que le présent rapport prétende à l’exhaustivité, compte tenu du temps imparti pour la rédaction du présent rapport et des informations communiquées.
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Risques juridiques. Risques liés aux conflits d'intérêts potentiels entre l'Emetteur, le Garant, l'Agent de Calcul ou leurs filiales respectives et les porteurs d'Obligations. Certaines activités de l'Emetteur, du Garant, de l'Agent de Calcul Elément Titre et de l'une de leurs filiales et sociétés liées respectives peuvent présenter certains risques de conflits d'intérêts qui peuvent avoir un impact négatif sur la valeur de ces Obligations. L'Agent de Calcul peut être une filiale ou une société liée de l'Emetteur ou du Garant et en conséquence, des conflits d'intérêts potentiels pourraient exister entre l'Agent de Calcul et les Porteurs, y compris au regard de certaines déterminations et certaines décisions que l'Agent de Calcul doit effectuer, y compris si un Evénement Perturbateur de Marché, un Evénement Perturbateur de Règlement ou un Evénement de Crédit (chacun, tel que défini ci-dessous) s'est produit. De plus, la distribution des Obligations pourra se faire par l'intermédiaire d'établissements chargés de recueillir les demandes d'achat des investisseurs, et ces intermédiaires, le cas échéant, peuvent être liés à l'Emetteur, au Garant ou au groupe BPCE. Ainsi au cours de la période de commercialisation, certains conflits d'intérêts peuvent survenir entre les intérêts des distributeurs, de l'Emetteur, du Garant et/ou du groupe BPCE et ceux des porteurs d'Obligations.
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :

  • Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Contrat la convention relative à la fourniture d'un (de) Service(s), composée des présentes Conditions Générales, du Contrat de Service et des annexes, ainsi que de toute modification écrite à cette convention.