Définition de Société Liée

Société Liée société affiliée à une Partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés.
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Société Liée signifie une entreprise liée au sens de l’article 2.22 de la Directive 2009/73/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
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Société Liée toute société répondant à la définition de l’article 1:20 du Code des Sociétés.
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Examples of Société Liée in a sentence

  • L'Expert communique également la survenance, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation avant de prendre sa décision par rapport à cette désignation, toujours en tenant compte du fait qu'une personne ne peut être nommée Expert si, au moment de sa désignation, elle est un agent ou un représentant d'une des Parties ou d'une quelconque Société Liée ou de toute entreprise dans laquelle une des Parties a un intérêt financier direct important.

  • L'expert-conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.

  • L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.

  • L'Expert communique également l'apparition, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation avant de prendre sa décision en vertu de cette désignation, toujours en tenant compte du fait qu'une personne ne peut être nommée expert si, au moment de sa désignation, elle est un agent ou un représentant d'une des Parties ou d'une quelconque Société Liée ou de toute entreprise dans laquelle une des Parties a un intérêt financier direct important.

  • La Société Liée du fait même de la notification s'oblige à respecter l'ensemble des obligations visées au présent Contrat, le CLIENT demeurant à ce sujet solidaire de la Société Liée.

  • Cependant, l’une ou l’autre Partie peut, sans l’accord de l’autre Partie, céder le présent Contrat en faveur d’une Société Liée ou d’un ayant cause (que ce soit par fusion, réorganisation ou cession de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs).

  • Cependant, le Client ou l’Opérateur du Terminal peut divulguer sans pareil consentement des informations confidentielles obtenues en vertu de la présente à une Société Liée, pour autant que la divulgation de ces informations soit nécessaire pour garantir une performance optimale de la Partie en question au titre du présent LTL et sous réserve du premier paragraphe du présent Article.

  • Dans ce cas, la Partie divulgatrice doit s'assurer que sa Société Liée respectera des engagements écrits quant à la confidentialité.


More Definitions of Société Liée

Société Liée désigne, au regard d’une Partie, toute société ou autre entreprise qui, au moment en question, Contrôle, est Contrôlée par ou est sous le même Contrôle qu’une partie. Un « changement de Contrôle » relatif à une partie sera considéré comme étant survenu si une ou plusieurs personnes qui Contrôlent ladite partie à la date de signature du présent Contrat (ou si, ultérieurement, la date à laquelle cette partie devient liée par les conditions du présent Contrat) cessent par la suite de la Contrôler ou si une ou plusieurs personnes en acquièrent par la suite le Contrôle ; "Affiliate" means in relation to a Party any corporation or other business entity Controlled by, Controlling, or under the common Control of a party at any relevant time and a “change of Control” when applied to any party shall be deemed to have occurred if any person or persons who Control that party at the date of execution of this Agreement (or, if later, the date that party becomes bound by the terms of this Agreement) subsequently cease to Control it or if any person or persons subsequently acquire Control of it;
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Société Liée. Société dans laquelle le CLIENT détient directement une participation de plus de 50 % des droits de vote ou encore toute société détenant directement 50 % au moins des droits de vote du CLIENT.
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Related to Société Liée

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Vous Le particulier désigné à titre de titulaire sur la première page du présent avenant. ("you")