Définition de Société Liée

Société Liée société affiliée à une Partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés.

Société Liée signifie une entreprise liée au sens de l’article 2.22 de la Directive 2009/73/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

Société Liée toute société répondant à la définition de l’article 1:20 du Code des Sociétés.

Examples of Société Liée in a sentence

• L'Expert communique également la survenance, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation avant de prendre sa décision par rapport à cette désignation, toujours en tenant compte du fait qu'une personne ne peut être nommée Expert si, au moment de sa désignation, elle est un agent ou un représentant d'une des Parties ou d'une quelconque Société Liée ou de toute entreprise dans laquelle une des Parties a un intérêt financier direct important.

• L'Expert communique également l'apparition, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation avant de prendre sa décision en vertu de cette désignation, toujours en tenant compte du fait qu'une personne ne peut être nommée expert si, au moment de sa désignation, elle est un agent ou un représentant d'une des Parties ou d'une quelconque Société Liée ou de toute entreprise dans laquelle une des Parties a un intérêt financier direct important.

• L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.

• L'expert-conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.

• Dans ce cas, la Partie divulgatrice doit s'assurer que sa Société Liée respectera des engagements écrits quant à la confidentialité.

• Cependant, le Client ou l’Opérateur du Terminal peut divulguer sans pareil consentement des informations confidentielles obtenues en vertu de la présente à une Société Liée, pour autant que la divulgation de ces informations soit nécessaire pour garantir une performance optimale de la Partie en question au titre du présent LTL et sous réserve du premier paragraphe du présent Article.

• Cependant, l’une ou l’autre Partie peut, sans l’accord de l’autre Partie, céder le présent Contrat en faveur d’une Société Liée ou d’un ayant cause (que ce soit par fusion, réorganisation ou cession de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs).

• La Société Liée du fait même de la notification s'oblige à respecter l'ensemble des obligations visées au présent Contrat, le CLIENT demeurant à ce sujet solidaire de la Société Liée.

More Definitions of Société Liée

Société Liée. Désigne, concernant un Associé ou un Tiers, toute société Contrôlée, directement ou indirectement, Contrôlant ou sous Contrôle commun d’un tel Associé ou Tiers.

Société Liée. Société dans laquelle le CLIENT détient directement une participation de plus de 50 % des droits de vote ou encore toute société détenant directement 50 % au moins des droits de vote du CLIENT.

Société Liée désigne, au regard d’une Partie, toute société ou autre entreprise qui, au moment en question, Contrôle, est Contrôlée par ou est sous le même Contrôle qu’une partie. Un « changement de Contrôle » relatif à une partie sera considéré comme étant survenu si une ou plusieurs personnes qui Contrôlent ladite partie à la date de signature du présent Contrat (ou si, ultérieurement, la date à laquelle cette partie devient liée par les conditions du présent Contrat) cessent par la suite de la Contrôler ou si une ou plusieurs personnes en acquièrent par la suite le Contrôle ; "Affiliate" means in relation to a Party any corporation or other business entity Controlled by, Controlling, or under the common Control of a party at any relevant time and a “change of Control” when applied to any party shall be deemed to have occurred if any person or persons who Control that party at the date of execution of this Agreement (or, if later, the date that party becomes bound by the terms of this Agreement) subsequently cease to Control it or if any person or persons subsequently acquire Control of it;