Règlement des frais de séjour Clauses Exemplaires

Règlement des frais de séjour. En application de la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 et de l’arrêté relatif à la dépendance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il est appliqué un tarif d’hébergement, un tarif de dépendance et un tarif de soins. Seuls les tarifs hébergement et dépendance sont facturés aux résidents, le tarif soin étant couvert par une dotation globale de l’Assurance Maladie. La facturation est établie mensuellement à terme échu. Toutefois, une provision est demandée à l’entrée, ou, le cas échéant, lors de la réservation. La provision est constituée par un acompte de 30 jours (frais d’hébergement et frais de dépendance) réglé par chèque soit à la Résidence soit directement auprès de la Trésorerie de Wasquehal. La régularisation s’effectue à la fin du 2ème mois de facturation. Lors de l’admission, il est demandé au résident de signer un engagement de payer les frais de séjour (annexe 3). Il est également demandé à chacun des enfants de signer une caution solidaire (annexe 6).
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Règlement des frais de séjour. La facture des frais de séjour est payable mensuellement et d’avance. Les suppléments et débours éventuels sont facturés à terme échu. Les factures sont transmises mensuellement au résident, à son représentant légal ou à la personne désignée "référent facturation" par le résident s'il l'a stipulé expressément (pièce jointe n°14). Elles sont payables avant le 10 du mois. L’établissement recommande de régler toutes les sommes dues au titre du présent contrat par prélèvement automatique. Le résident devra alors signer un mandat de prélèvement SEPA en faveur de l’établissement qui constituera la pièce jointe n°15. En cas de rejet du prélèvement automatique ou du chèque bancaire pour provision insuffisante ou pour contestation, l’établissement se réserve le droit de refacturer au résident les frais bancaires y afférents.
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  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.