CONTRAT DE SEJOUR
ASSOCIATION SAINT XXXXXXXX
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx
Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
Adresse e-mail : xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
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CONTRAT DE SEJOUR
Association SAINT XXXXXXXX déclarée, régie par la loi du 1er juillet1901, n°780800736
Siège social : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx x Xxxxxxxxxx (Xxxxxxxx)
Tél : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 Adresse e-mail : xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
Siret : 000 000 000 00000 Code APE : 8710A
Association titulaire d’un compte à la Fondation des OHFOM N°01/25032009
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, l'Association Saint Xxxxxxxx, propriétaire et gestionnaire de la Maison des Augustines de Versailles, a pour objet d’accueillir des personnes âgées de plus de 60 ans désireuses d’y séjourner. Elle leur offre un hébergement personnalisé, une écoute chaleureuse, selon l’esprit d’hospitalité et avec le soutien spirituel voulus par la communauté fondatrice des Sœurs Augustines et assurés aujourd’hui par les Sœurs apostoliques de Saint Jean.
La Maison des Augustines de Versailles est un lieu de vie où chaque résident peut bénéficier, tout au long de son séjour et donc jusqu’à la fin de sa vie, du même environnement : personnel, animation, accompagnement spirituel, soins, même en cas de changement de chambre pour des raisons de santé.
Elle est ouverte à tous et met en œuvre les moyens et les structures pour que chacun puisse y venir et y vivre quelque soit son origine, ses moyens financiers et son état de santé. Elle s'attache chaque jour à respecter l’autonomie personnelle et les droits de chacun et à développer la qualité des relations entre tous. Chaque personne est reconnue en tant qu’être unique et singulier, qui a sa place à tenir et son rôle à prendre au sein de la Maison.
Ces droits sont également portés par la législation.
Il en va ainsi de l’obligation de conclure un contrat de séjour qui formalise la relation entre le futur résident et l’établissement médico-social d’accueil :
« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel »
Article 8 de la Loi N° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
La Maison des Augustines de Versailles est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A ce titre, elle a signé avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental des Yvelines une convention tripartite autorisant le fonctionnement de l’établissement et en fixant les modalités.
L'établissement est habilité à recevoir les personnes susceptibles de bénéficier de l’Aide Sociale. Chaque résident peut prétendre à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et à l’Aide Personnalisée au Logement, s’il en remplit les conditions.
Contrat de séjour Maison des Augustines de Versailles
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D’une part :
Le présent contrat de séjour est conclu entre :
L’Association Saint Xxxxxxxx
dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx pour l’E.H.P.A.D. : Maison des Augustines de Versailles
00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx
Représenté par son Directeur, Monsieur THOUVARD, dûment habilité
Ci après désigné par « l’établissement »
Et d’autre part :
Né(e) le à
Demeurant à
Ci après désigné par « le résident »
Le cas échéant, représenté par :
Monsieur, Madame ……………………………………………………………………..
Né(e) le ………………………………………………………………………………....
Demeurant à …………………………………………………………………………….
Lien de parenté …………………………………………………………………………
Agissant en qualité de représentant légal
en vertu d’une décision de ………………………………… (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
prise par le Tribunal d’instance de …………………………….. (copie de la décision en annexe 10)
Ci après désigné par « le représentant »
Accompagné, s’il en fait le choix, de :
Né(e) le Demeurant à Lien de parenté
Ci après désigné par « le référent »
CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'ensemble des résidents accueillis par la Maison des Augustines. Elles sont complétées par des Conditions Particulières qui précisent les modalités d'application propres à chaque contractant.
I. OBJET DU CONTRAT
L’objet du contrat de séjour est de détailler la nature des prestations offertes et leur coût prévisionnel ainsi que les droits et les obligations réciproques de l’établissement et du résident.
Il est établi selon la législation en vigueur (Loi 2002.2 du 2 janvier 2002).
Le résident (ou son représentant légal) est invité à prendre connaissance du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement de l’établissement avec la plus grande attention. Il peut, s’il le souhaite, se faire accompagner de la personne de confiance qu’il aura désignée (cf. article L 1111-6 du code de la santé publique).
Le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis au résident ou à son représentant légal dans les quinze jours qui suivent l’admission. Il doit être signé dans le mois qui suit l’admission.
Si la personne prise en charge s'avère dans l'incapacité de signer le présent contrat, en l'absence de représentant légal, il sera établi un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
II. MODALITES d'ADMISSION
L’établissement reçoit des personnes âgées de 60 ans et plus, des deux sexes, seules ou en couple, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L’admission est prononcée par le directeur de l’établissement ou son représentant, après entretien avec le résident et/ou son représentant légal et après avis du médecin coordonnateur et du comité d’admission sur l’adéquation entre l’état de santé du futur résident et la capacité de l’établissement à le prendre en charge.
Le comité d’admission réunit, a minima, le directeur, le médecin coordonnateur, l’infirmier coordinateur et le Chef de Service Résidents et Familles.
L'admission est signifiée au résident par l'envoi d'un courrier lui confirmant la mise à disposition d'une chambre, à compter de la date et selon les conditions financières précisées dans le courrier.
En retour, le versement d'un acompte confirme l'acceptation du résident.
III. PRISE D'EFFET et DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à la date de la mise à disposition de la chambre confirmée au résident.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La date de mise à disposition de la chambre telle que mentionnée aux conditions particulières est fixée avec le résident et l'établissement. A compter de cette date, le résident pourra prendre possession de la chambre et s'y installer. S'il le souhaite, il peut différer son arrivée effective, qu'il devra alors confirmer 48 heures auparavant.
La date de départ de la facturation des prestations d’hébergement est la date de mise à disposition de la chambre. Si le résident arrive à une date ultérieure, le forfait journalier restauration sera déduit de la facturation hébergement, pour le nombre de jours compris entre la date de mise à disposition de la chambre et la date d’arrivée de la personne.
Le forfait journalier "Dépendance" est facturé à partir du jour d’arrivée du résident.
Il appartient au résident de réaliser toutes les démarches utiles relatives à son changement d’adresse, notamment auprès des administrations, et d’effectuer, dans les 6 mois, le changement de Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin d’être attaché au centre le plus proche de l’établissement.
IV. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
Les prestations décrites ci après sont, sauf mention particulière, comprises dans le prix de journée.
IV.1. Le logement
La chambre mise à disposition du résident à titre de logement l'est à titre privatif. Le résident s'engage à y respecter le règlement de fonctionnement en vigueur dans la Maison et reconnaît en avoir pris connaissance.
Si, ultérieurement, la santé du résident le nécessite, l’établissement se réserve le droit après concertation avec le résident ou son représentant légal, sa famille et son médecin traitant, d’installer le résident dans une chambre ou une unité adaptée. Un avenant sera établi. Il en est de même si des travaux sont à réaliser dans la chambre ou à proximité.
Les chambres sont individuelles et possèdent un cabinet de toilette avec lavabo, douche et WC. L'établissement équipe chaque chambre d’un lit à hauteur variable.
Chaque résident est invité à aménager sa chambre en apportant meubles et tableaux.
Cet aménagement doit tenir compte de l’état de santé et de la sécurité du résident mais également des nécessités de service et de la présence des visiteurs éventuels. Ainsi, ni les tapis ni les réfrigérateurs ne sont admis. L'établissement ne peut en aucun cas accepter l’entreposage de meubles, en cas de changement d’équipement mobilier.
IV.2. L’entretien de la chambre
L’entretien de la chambre est assuré quotidiennement par les agents de service de l'établissement. Les travaux sont effectués par les agents du service technique.
IV.3. Les repas
Le prix de journée intègre les quatre services quotidiens (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, dîner), la collation nocturne proposée à tous les résidents et les prestations telles que les repas à thème et les anniversaires. Les régimes alimentaires prescrits pour motifs médicaux sont pris en compte.
Les repas sont servis en salle à manger, dans les petits salons ou en chambre si nécessaire (voir le règlement de fonctionnement). Le petit-déjeuner est servi dans la chambre.
L'établissement propose aux résidents et aux visiteurs les services d'un self-service. Chaque résident peut y inviter à déjeuner les personnes de son choix. Le prix du repas-invité est disponible à l’accueil. Les modalités pratiques figurent dans le « règlement de fonctionnement ».
IV.4. Le linge
L’établissement entretient le linge hôtelier et le linge personnel du résident excepté les pièces importantes ou fragiles : lainage, manteau, ... Le nettoyage à sec n’est pas assuré.
L’établissement fournit les draps, taies d’oreiller (draps plats, taies d’oreiller carrées), les serviettes de toilette ainsi que la serviette de table.
Le couvre-lit, la couverture et les oreillers sont fournis par le résident. Les draps sont changés autant que nécessaire et au moins tous les quinze jours. Les lingères passent chaque semaine voir le résident, lui remettre son linge propre et retirer le linge sale dans des sacs prévus à cet effet.
Si le résident utilise les services d’un tiers ou d’un pressing, les frais sont à sa charge et ne donnent lieu à aucune déduction compensatoire.
IV.5. L’accompagnement et le Projet de Vie
Toute personne qui entre en EHPAD souhaite ou a besoin d’être accompagnée dans cette période de sa vie. Cet accompagnement est construit avec le résident, son entourage proche et le personnel dans un document évolutif appelé « Projet de Vie ». Celui-ci fait état des souhaits de la personne dans les domaines déclinés ci-dessous. Il est élaboré dans les premières semaines du séjour, réévalué une fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il est annexé au contrat de séjour.
IV.5.1. Accompagnement dans les actes de la vie courante
L’établissement apporte au résident une aide partielle ou totale pour effectuer les actes essentiels de la vie (alimentation, toilette, habillage/déshabillage, déplacement dans l’enceinte de l’établissement), en veillant à maintenir son autonomie.
Ces aides sont réalisées par les aides-soignants secondées par les agents de service, sous la responsabilité de l’infirmier.
Les déplacements à l’extérieur de l’établissement, sauf sorties organisées dans le cadre de l’animation, sont à la charge du résident et de sa responsabilité.
IV.5.2. Accompagnement socioculturel
L'établissement offre des animations variées (activités manuelles, artistiques et culturelles) qui répondent aux intérêts des résidents et maintiennent la vie relationnelle. Ces animations sont organisées par l’équipe d’animation en lien avec d'autres personnels de l’établissement. Elles peuvent être menées par des prestataires extérieurs ou des bénévoles.
D’autres animations permettent de maintenir une autonomie physique et psychique. Les animations régulières ne donnent pas lieu à facturation.
Si certaines prestations organisées à l’extérieur nécessitent une participation financière, elles sont alors signalées en tant que telles au résident qui y participe sur inscription volontaire.
IV.5.3. Accompagnement psychologique
L’établissement bénéficie de la présence d’une psychologue, d’une psychomotricienne et d’une art-thérapeute à temps plein.
A l’issue de la visite médicale de pré-admission, la psychologue rencontre le futur résident et sa famille pour une première prise de contact. La psychologue rencontre à nouveau le résident dans le mois suivant son arrivée pour évaluer son état cognitif et psychique, recueillir les éléments de son histoire de vie nécessaires à l’élaboration de son projet de vie et aborder les difficultés éventuelles liées à l’adaptation dans ce nouvel environnement. Un suivi régulier peut être mis en place si le résident le souhaite. La psychologue est également à la disposition des familles.
Outre cet accompagnement personnel, la psychologue anime également des ateliers de groupe (exemple : atelier mémoire).
IV.5.4. Accompagnement spirituel
Chacun a toute liberté pour pratiquer la religion de son choix.
Une aumônerie catholique assurée par la Congrégation des Sœurs Apostoliques de Saint Jean est organisée au sein de la maison ; elle offre à tous un accompagnement spirituel et permet aux résidents qui le souhaitent de bénéficier d’un service cultuel et d’un soutien de leur vie chrétienne. Elle peut mettre en relation avec les ministres d’un autre culte les résidents qui le demandent.
La chapelle est ouverte à tous. La messe y est célébrée chaque matin du lundi au vendredi et la messe dominicale est célébrée le samedi après-midi.
Les sœurs participent à l’animation de la vie de la maison, notamment par l’organisation de conférences sur des sujets d’ordre éthique ou spirituel.
Leur présence au milieu des résidents permet à ceux qui le souhaitent de bénéficier facilement d’une écoute spirituelle et d’une proximité chaleureuse, particulièrement dans les derniers jours de la vie.
IV.5.5. Accompagnement médical et soins requis
Les grands axes de la politique de soins menée par l'établissement sont décrits dans le Projet de Soins :
- accueillir et accompagner les personnes âgées dans le respect de leur personnalité, de leur liberté et de leurs vœux.
- préserver et développer autant qu’il se peut l’autonomie physique et psychique du résident.
Le résident est suivi médicalement par le médecin traitant de son choix. Il a également le choix de la pharmacie et du laboratoire d’analyse. Néanmoins, l’établissement, par mesure de sécurité, a passé contrat avec un laboratoire d’analyses et une pharmacie.
Le jour de son arrivée au plus tard le résident fournit une ordonnance de son médecin traitant énumérant les traitements en cours, les allergies et régimes alimentaires particuliers, celle-ci constitue la pièce jointe n° 7 du contrat. L’établissement assure la mise en œuvre, la coordination et la surveillance des soins nécessaires à l’accompagnement du résident, 24h/24h. Les soins infirmiers et la distribution des médicaments prescrits sont assurés par les infirmiers salariés de l'établissement.
Les soins dispensés par des professionnels libéraux sont à la charge du résident.
Le médecin coordonnateur assure la liaison avec les médecins libéraux, les visites d’admission et le bon fonctionnement du service infirmier, en lien avec l’infirmier coordinateur. Ses jours et horaires de présence sont disponibles à l’accueil.
Infirmiers, aides-soignants et agents de service sont sous la responsabilité de la direction. L’infirmier coordinateur, assure l’encadrement des équipes en lien avec la direction. Les relations avec le médecin coordonnateur sont de nature fonctionnelle et organisationnelle. L’établissement dispose également d’une psychologue et d’une psychomotricienne.
Le personnel suit des formations régulières qui lui permettent de développer une culture de la bientraitance et d’assurer :
- les soins et la prévention de la perte d’autonomie,
- un suivi adapté des personnes atteintes de troubles cognitifs,
- les soins de fin de vie.
La psychomotricienne et l’art thérapeute interviennent en suivi individuel et en atelier de groupe.
L'établissement s’inscrit dans un réseau de partenariat avec les établissements sanitaires voisins : l’hôpital Mignot, l’hôpital de la Porte Verte et la clinique des Franciscaines.
Lorsqu'une hospitalisation s'avère nécessaire, sur avis du médecin traitant et à défaut du médecin coordonnateur, le résident est hospitalisé et le service infirmier en avise aussitôt la famille ou le représentant légal. Tout refus d’hospitalisation doit être signé par le résident ou son représentant légal. A l’issue de l’hospitalisation ou de la convalescence, le résident retrouve sa chambre.
IV.5.6. Accompagnement et parcours du résident au sein de l’établissement :
Dans une optique de meilleure prise en charge des résidents présentant des troubles cognitifs, l’établissement met en place une unité de vie protégée (UVP). Cela s’inscrit dans le projet de développement d’un parcours de prise en charge des résidents.
L’évolution de l’état de santé et de dépendance d’un résident peut ainsi conduire l’équipe de soins à envisager son entrée dans l’unité de vie protégée ou le pôle d’activités et de soins adaptés.
Cette entrée se fait à partir d’une prescription médicale établie à l’issue d’un bilan validé en équipe pluridisciplinaire de soins. Dans tous les cas, la participation du résident et de son entourage est recherchée. Un suivi médical et psychologique comprenant bilans et évaluations régulières est mis en place.
Lorsque l’évolution du résident ne relève plus de l’UVP, le résident et son entourage sont accompagnés dans le nouveau projet de prise en charge (médico psychologique notamment) autant que de besoin. L’équipe de soins met en place un soutien du résident et de ses proches, et veille à maintenir un environnement favorable pour le résident.
IV.5.7. Accompagnement en fin de vie
Comme il a été précisé dans le préambule du présent contrat, la fin de la vie est accompagnée par le personnel prodiguant les soins adaptés : soins de confort, traitement de la douleur, accompagnement spirituel par les sœurs si le résident le demande.
Une attention toute particulière est alors apportée à la famille et aux proches du résident.
Il est important de préciser que le résident, dès son entrée dans la Maison, peut rédiger des
« directives anticipées » (loi 2002.2), lesquelles constituent alors la pièce jointe n° 12. L’établissement a passé convention avec le réseau spécialisé de soins palliatifs « Epsilon », qui peut être consulté en cas de besoin.
Si nécessaire, la convention établie avec Claire Demeure peut permettre au résident d’être accueilli dans le service de soins palliatifs de cet établissement.
IV.6. La vie de la Maison
La vie de la Maison est marquée par les rythmes et les activités décrites dans le règlement de fonctionnement. Les espaces collectifs et la réglementation de leur usage y sont décrits.
La vie collective n’est possible que dans le respect de chacun : résident, famille, personnel.
Le Conseil de la Vie Sociale, instance qui réunit des représentants des résidents, des familles, du personnel et du conseil d’administration, se réunit trois fois par an. Il est consulté et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement.
Sa composition, communiquée par voie d'affichage, est précisée dans le livret d'accueil remis au résident à son arrivée.
Un moment d’échanges réunit trimestriellement les familles des nouveaux résidents avec la Direction et des membres du personnel.
Quand cela s’avère nécessaire, il est proposé à la famille d’un résident d’échanger avec la Direction et le personnel concerné.
V. CONDITIONS FINANCIERES
V.1. Le prix de journée Hébergement
Celui-ci recouvre les prestations logement, entretien du linge, restauration, animation et administration générale (ressources humaines, comptabilité, entretien des bâtiments et des locaux, sécurité, admission, gestion des dossiers résidents, direction). Il dépend de la catégorie de la chambre occupée et de sa surface.
La taxe d'habitation, la fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau sont incluses dans le prix de journée hébergement.
Le prix de journée est révisable au début de chaque année calendaire et affiché à l’accueil.
Dans la mesure où il en fait la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et sous certaines conditions de ressources, le résident peut bénéficier de l’Aide au Logement (AL).
Les résidents bénéficiaires de l'Aide sociale doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10 % des revenus personnels restent donc à la disposition du bénéficiaire, sans pouvoir être inférieurs à 1 % du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le résident reste libre de contracter une prestation de son choix dont le paiement reste à sa charge.
V.2. Le prix de journée Dépendance
Celui-ci recouvre les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, que le résident est susceptible de recevoir (toilette, habillement, déplacements dans l’enceinte de l’établissement, fourniture de protections, ...).
Les tarifs dépendance sont fixés, chaque année, par arrêté du président du conseil départemental conformément aux dispositions de l’article L.314-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ils sont affichés à l’accueil.
Le prix de journée Dépendance appliqué au résident est déterminé en fonction de son niveau de dépendance évalué par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources), conformément aux textes législatifs et réglementation en vigueur.
Le niveau de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement dans un délai maximum de 15 jours après l’entrée, et réactualisé chaque année.
Il est défini par un GIR (Groupe Iso Ressources) allant de 1 à 6. La grille tarifaire est composée de trois sections (GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6). En conséquence le tarif dépendance du résident peut évoluer chaque année.
S’il en fait la demande, le résident peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût lié à la dépendance. Une participation reste à la charge du résident (ticket modérateur augmenté d’une participation variable en fonction du niveau de ses ressources).
Les frais de dépendance des résidents bénéficiaires de l’Aide Sociale sont entièrement pris en charge par le Conseil Départemental (ticket modérateur inclus).
V.3. Les prestations personnelles fournies au résident
Les prestations personnelles telles que le téléphone, la coiffure ou la pédicurie sont reportées sur la facture mensuelle. Leur tarif est affiché à l’accueil.
V.4. Les prestations afférentes aux soins paramédicaux
Fournies par les infirmiers et les aides soignants de l’établissement, elles sont financées d’une part par le conseil départemental dans le cadre des demandes d’Allocation Personnalisée d’Autonomie effectuées par les résidents et d’autre part directement par l’Assurance Maladie dans le cadre de la dotation annuelle reçue de l’Agence Régionale de Santé.
Le résident a le libre choix de son médecin traitant.
Restent à la charge du résident, déductions faites des remboursements par l’Assurance Maladie et la Mutuelle :
- les actes du médecin traitant et des médecins spécialistes
- les frais d’hospitalisation de toute nature
- les actes de biologie et de radiologie
- les actes réalisés par les professionnels de santé non salariés de l’établissement, notamment kinésithérapeutes et orthophonistes
- les transports de quelque nature que ce soit, conformément aux règles de transports médicaux.
L’établissement met gratuitement à disposition du résident si nécessaire :
- des cannes anglaises
- un déambulateur
- un fauteuil roulant
V.5. Règlement des frais de séjour
La facture des frais de séjour est payable mensuellement et d’avance. Les suppléments et débours éventuels sont facturés à terme échu.
Les factures sont transmises mensuellement au résident, à son représentant légal ou à la personne désignée "référent facturation" par le résident s'il l'a stipulé expressément (pièce jointe n°14). Elles sont payables avant le 10 du mois. L’établissement recommande de régler toutes les sommes dues au titre du présent contrat par prélèvement automatique. Le résident devra alors signer un mandat de prélèvement SEPA en faveur de l’établissement qui constituera la pièce jointe n°15.
En cas de rejet du prélèvement automatique ou du chèque bancaire pour provision insuffisante ou pour contestation, l’établissement se réserve le droit de refacturer au résident les frais bancaires y afférents.
V.6. Acompte et Dépôt de garantie
Un acompte est demandé lors de la réservation du logement, matérialisée par le courrier confirmant l'admission. Cet acompte, tel qu'acté aux conditions particulières, est ensuite déduit de la première facturation.
Un dépôt de garantie est demandé avant l’entrée et restitué à la fin du séjour. Il sert à garantir le préavis de départ s’il n’est pas respecté, les factures impayées et les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie (hors usure normale). Un reçu est remis au résident et un double versé au dossier.
Acompte et dépôt de garantie ne sont pas demandés aux résidents bénéficiaires de l’Aide Sociale.
V.7. Conditions de facturation en cas d’absence
V.7.1. Absence pour hospitalisation
a) Facturation des frais d’hébergement :
Au-delà des 72 premières heures (arrêté du conseil départemental), les journées d’absence pour hospitalisation sont facturées au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, la facturation des journées d’absence au delà des 72 premières heures est limitée à 60 jours consécutifs.
b) Facturation des frais de dépendance :
En cas d’hospitalisation, la facturation du tarif dépendance cesse dès le premier jour complet d’absence (le lendemain de la sortie jusqu’à la veille du jour du retour).
V.7.2. Absence pour convenance personnelle
Pour des raisons d’organisation de service, le résident doit informer l’établissement de ses dates d’absence au moins 48 heures à l’avance. Sous réserve de ce délai de prévenance, les frais d’hébergement et de dépendance seront facturés dans les conditions ci-dessous :
a) Facturation des frais d’hébergement :
Au-delà des 72 premières heures, les journées d’absence pour convenance personnelle sont facturées au tarif journalier hébergement diminué du forfait journalier restauration. Aucune déduction du tarif hébergement n’est appliquée pour les absences inférieures à trois jours.
b) Facturation des frais de dépendance :
La facturation du tarif dépendance cesse dès le premier jour complet d’absence (le lendemain de la sortie jusqu’à la veille du jour du retour).
VI. REGLES GENERALES DE RESPONSABILITE
Les règles générales de responsabilité applicables au résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 et 1384 du Code Civil.
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident s’engage à souscrire avant l’entrée une assurance responsabilité civile personnelle le couvrant jusqu’à sa sortie de l’établissement et à en apporter la preuve lors de son arrivée. L'attestation fournie constitue alors la pièce jointe n°6. Le résident s’engage également à en fournir chaque année le justificatif auprès de l’établissement. Tout dommage ou détérioration seront réclamés au responsable, au juste prix coûtant.
L’assurance de l’établissement couvre les risques incendie (sauf les dégâts causés par un accident de fumeur sur des effets personnels), les dégâts des eaux, la responsabilité civile mais ne couvre pas le vol.
La responsabilité de l’établissement n’est pas engagée en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels du résident, qui n’auraient pas été déposés au coffre de l’établissement, sauf si une faute est établie à l’encontre de l’établissement ou à l’encontre des personnes dont il doit répondre (article L.1113-4 du code de la santé publique). Seule une assurance personnelle peut être envisagée, aux frais du résident. L'attestation correspondante constitue alors la pièce jointe n°16.
Ainsi, les résidents sont invités dès leur admission, à ne pas garder dans leur chambre d’objets de valeur, argent liquide ou bijoux, ..., à effectuer le dépôt au coffre de l’établissement des valeurs mobilières dont la nature justifie la détention par la personne hébergée durant son séjour dans la Maison. Ce dépôt consiste à inscrire sur un inventaire les objets qui sont confiés expressément à la garde de l’établissement (article L.1113-1 du Code de la santé publique). L'inventaire des objets déposés constitue alors la pièce jointe n°17.
VII. RESILIATION DU CONTRAT
VII.1. Résiliation à l’initiative du résident
Pour quelque motif que ce soit, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à son séjour en notifiant sa décision au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen faisant foi de la réception de ladite lettre au directeur de l’établissement), avec un préavis d'un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement devra être libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
Ce préavis est réduit à une semaine si la résiliation fait suite à un départ concerté vers un autre établissement médicosocial plus adapté à prendre en charge l'état de santé du résident.
VII.2. Résiliation à l’initiative de l'établissement
VII.2.1. Résiliation pour inadéquation de l'état de santé du résident et des capacités d'accueil de l'établissement
a) Si l’état de santé du résident, confirmé par un avis médical, ne permet plus son maintien dans l’établissement durablement, une aide est apportée par l’établissement, dans la recherche d’un nouveau lieu d’accueil. Si le résident (ou son représentant légal) refuse tout transfert vers un autre établissement plus apte à le prendre en charge, l’établissement peut se trouver alors dans l'obligation de mettre fin au contrat de séjour et de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré à la suite d’un préavis de trois mois.
Le directeur ou le résident peut saisir le Conseil de la Vie Sociale au cours de la procédure.
b) Dans le cas où l’état de santé de l’occupant lui impose une inoccupation temporaire de son logement, le renouvellement de son titre d’occupation ne peut être remis en cause. Néanmoins, au-delà de 4 mois d’inoccupation, le contrat de séjour est caduc et l’établissement peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal, d’avoir à libérer le logement dans un délai d’un mois.
VII.2.2. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Dans le cas où le résident, le représentant légal ou ses visiteurs, ont une conduite incompatible avec la vie en collectivité, comme décrite par le règlement de fonctionnement ou s’ils contreviennent gravement à ses dispositions, un entretien personnalisé avec tentative de conciliation entre les parties est organisée. En cas d’échec, les faits sont portés à la connaissance du résident par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’avoir à cesser ces agissements sous un mois.
En l’absence de conciliation, et si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le directeur de l'établissement, après information et consultation de l’équipe soignante et du médecin coordonnateur et, sauf urgence, du Conseil de la Vie Sociale. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident. Le logement sera libéré dans un délai d’un mois maximum après la notification de la décision définitive.
VII.2.3. Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié oralement au résident (ou son représentant légal). Sans un engagement formel à régler la facture en instance, le directeur de l'établissement adresse une mise en demeure de payer par courrier (LRAR) au résident. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de trente jours à compter de la date de notification. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le directeur notifiera au résident (ou son représentant légal) la résiliation du contrat par courrier (LRAR). Le logement doit être libéré dans un délai d’un mois à compter de cette dernière notification. A défaut de paiement ou de libération du logement dans les délais prévus, le directeur de l'établissement se réserve le droit d’exercer tous les recours juridiques propres à l’expulsion. Les dépenses occasionnées par ces procédures sont à la charge du résident.
VII.3 Décès
L'établissement s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés du résident exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée (qui constitue alors la pièce jointe n°13). Il est recommandé au résident de faire connaître lors de l’admission les dispositions qu'il désire prendre pour son décès afin que l'établissement puisse respecter ses dernières volontés. Il communique en particulier les coordonnées de l’entreprise de pompes funèbres choisie. La famille et/ou le représentant légal sont immédiatement informés du décès après constatation médicale. Les dernières volontés exprimées et écrites du résident sont confiées à la famille et/ou à son représentant légal.
La résiliation du présent contrat est effective le jour du décès. L’établissement ne disposant pas de chambre funéraire, la famille (ou le représentant légal) est invitée à demander le transport du corps au funérarium dans les délais légaux ou à faire pratiquer les soins de conservation du corps selon les modalités légales en vigueur. Les frais de transfert de corps occasionnés par le décès sont à la charge de la succession.
Le logement doit être libéré, sauf cas particulier de scellés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès. Au-delà de ce délai, l'établissement peut procéder à la libération du logement. La facturation hébergement sera due jusqu’à la libération effective de la chambre. Les prestations afférentes au forfait restauration et à la dépendance seront déduites de la facturation dès le lendemain du jour du décès.
Si le conjoint survivant partageait le même logement que le résident défunt, l'établissement proposera au conjoint survivant, en concertation le cas échéant avec son représentant légal, une chambre individuelle, en fonction des chambres disponibles et conformément à la grille tarifaire en vigueur, afin de faciliter l’entrée d’un autre couple. La conservation du logement initial est néanmoins possible sous réserve de régler le tarif applicable à ce logement. Les modifications induites sont formalisées par un avenant au contrat de séjour.
VIII. REVISION
Le présent contrat de séjour a été établi dans le contexte législatif, réglementaire et financier en vigueur en 2015. En cas de changement notable pouvant menacer l’équilibre financier de la Maison, ainsi que pour toute raison de force majeure, cette dernière se réserve de procéder aux adaptations nécessaires.
IX. LITIGES
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le résident peut saisir en première intention le président du Conseil de la Vie Sociale de l’établissement afin que la question soit examinée lors de sa prochaine réunion. Par ailleurs, dans son article 9, la loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale a créé la fonction de personne qualifiée en vue d’aider le résident ou son représentant légal à faire valoir ses droits. Les coordonnées de cette personne sont affichées à l’accueil. Quand la procédure amiable a échoué, le résident (ou son représentant légal) peut saisir le Tribunal de Grande Instance du département d’implantation de l’établissement.
*****
CONDITIONS PARTICULIERES
L’Etablissement s'engage à mettre à disposition du résident la chambre numéro située à dater du pour une durée indéterminée.
Montant du dépôt de garantie 1500 € (Mille cinq cents euros) à verser au plus tard à la mise à disposition de la chambre et restituable en fin de séjour
En contrepartie le résident s’engage à régler chaque mois les frais d'Hébergement et de Dépendance qui lui seront facturés conformément aux conditions générales sur la base des prix de journée actuellement en vigueur :
• prix de journée Hébergement
• prix de journée Dépendance € correspondant au GIR
Ces prix sont révisables chaque année, comme précisé dans les conditions générales.
Le résident verse un acompte de 500 € (Cinq cents euros) à l'appui des présentes et qui viendra en déduction de la première facture.
Le résident a l'intention de :
• désigner une personne de confiance (PJ. annexe 11) | oui | non |
• rédiger des directives anticipées (PJ. annexe 12) • mettre par écrit ses volontés à respecter en cas de décès | oui | non |
et les remettre à l’établissement sous pli cacheté (PJ. annexe 13) | oui | non |
• désigner un référent facturation (PJ annexe 14) | oui | non |
• postuler au bénéfice de l'aide sociale | oui | non |
Le résident autorise l'établissement :
• à afficher son nom dans l’établissement | oui | non |
• à utiliser son image (PJ. annexe 5) • à procéder au règlement des factures par | oui | non |
prélèvement SEPA (PJ. annexe 15) | oui | non |
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces jointes en annexe sont applicables dans leur intégralité.
Le résident (ou son représentant légal) déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions des conditions générales, parties indissociables des présentes conditions particulières et de leurs annexes, en avoir reçu un exemplaire, et les accepter.
Fait en deux exemplaires à Versailles, le .
Le Résident (*) l’Association Saint Xxxxxxxx
ou son représentant représentée par le Directeur
(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pièces annexes au contrat de séjour
Pièces remises par l’établissement :
1. Glossaire
2. Livret d’accueil du résident
3. Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Pièces à remettre par le résident et/ou à verser à son dossier au plus tard le jour de son entrée dans l'établissement :
4. Règlement de fonctionnement lu et approuvé
5. Formulaire d’autorisation d’exploitation du droit à l’image
6. Attestation d’assurance responsabilité civile et dommages accidents
7. Ordonnance du médecin traitant (pièce remise au service infirmier)
8. Récépissé de dépôt de garantie
9. Etat des Ressources
S'il y a lieu, pièces jointes au dossier :
10. Copie de la décision désignant le représentant légal
11. Formulaire de désignation de la personne de confiance
12. Formulaire des directives anticipées
13. Photocopie du contrat obsèques, éventuellement sous pli cacheté
14. Désignation d'un référent facturation
15. Mandat de prélèvement SEPA
16. Attestation d’assurance dommages aux biens et objets personnels
17. Inventaire des objets déposés
18. Notification d’aide sociale
19. Enveloppe cachetée avec les volontés du résident
Le projet de vie personnalisé du résident sera élaboré et joint au contrat dans le mois suivant l’admission.