Common use of Règlement des litiges Clause in Contracts

Règlement des litiges. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

Règlement des litiges. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré le Bénéficiaire relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114R.114-1 du Code des assurances.

Règlement des litiges. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré l’Adhérent relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré l’Adhérent conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.