Common use of Règlement des litiges Clause in Contracts

Règlement des litiges. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. A défaut d'accord amiable, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire, et en vue de résoudre tout différend déjà né ou qui pourrait naître de l’exécution de la présente convention, Bruxelles Environnement peut convenir de commun accord avec la commune, de recourir à un arbitre. Si les parties décident de ne pas recourir à un arbitre ou si une des parties n’est pas d’accord de recourir à un arbitre, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Règlement des litiges. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. A défaut d'accord amiable, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire, et en vue de résoudre tout différend déjà né ou qui pourrait naître de l’exécution de la présente convention, Bruxelles Environnement peut convenir de commun accord avec la communele bénéficiaire, de recourir à un arbitre. Si les parties décident de ne pas recourir à un arbitre ou si une des parties n’est pas d’accord de recourir à un arbitre, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Règlement des litiges. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. A défaut d'accord amiable, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire, et en vue de résoudre tout différend déjà né ou qui pourrait naître de l’exécution de la présente convention, Bruxelles Environnement peut convenir de commun accord avec la commune, de recourir à un arbitre. Si les parties décident de ne pas recourir à un arbitre ou si une des parties n’est pas d’accord de recourir à un arbitre, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.