Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Contrat Unique Relatif À La Fourniture d'Électricité Et À L’accès Au Réseau Public De Distribution Et À Son Utilisation
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : ■ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; ■ soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente D’électricité, Conditions Générales De Vente
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : ■ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 7−1 et 7-2 7−2 ; ■ soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
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Samples: Conditions Générales De Vente D’électricité, Conditions Générales De Vente
Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : ▪ soit auprès de son FournisseurRTE, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-7- 2 ; ▪ soit directement auprès d’Enedis de SRD en utilisant le formulaireadressant un courrier à SRD.
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