Common use of Réclamations et recours Clause in Contracts

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :  soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;  soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire

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Samples: espace-client.plum.fr, particuliers.es.fr, www.gazdebordeaux.fr

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire

Appears in 3 contracts

Samples: doc.mint-energie.com, s3-assets-sowee-prod.s3-eu-west-1.amazonaws.com, www.edf.fr

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 7−1 et 7-2 7−2 ; soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire

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Samples: www.gaz-europeen.com, www.edf.fr

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; soit directement auprès d’Enedis du GRD en utilisant le formulaire

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Samples: labellenergie.fr