Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. En cas de saisie ou de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du solde. 8. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre public.

Réserve de propriété. (1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui ) Toutes les livraisons sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons soumises à une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété. Les machines, expressément convenue, ne serait pas reconnue par appareils et pièces de rechange livrés restent notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix de vente et à la législation du pays où se trouve l'objet satisfaction de toutes les créances dont nous disposons contre le client. Toute restriction volontaire de la livraison réserve de propriété doit nous être indiquée sans retard. Si les marchandises et/ou nécessiteraitappareils et/ou pièces de rechange livrés par nous, pour être valableseuls ou en liaison avec d'autres équipements, I'observation sont vendus par le client à des tiers avant le paiement du prix de conditions particulièresvente, le commettant est tenu client s'engage à exercer le droit de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété. Dès aujourd'hui, ou à il nous cède la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet créance de prix de vente dont il dispose en raison de la livraison (marchandise sous réserve revente contre son client, pour le montant restant à payer sur notre prix de propriété) en état parfait vente. Cela s'applique indépendamment du fait que les machines et/ou appareils et/ou pièces de rechange livrés ont été revendus sans ou après transformation. Si les marchandises, appareils ou pièces de rechange livrés par nous sont revendus après incorporation, transformation ou association à d'autres marchandises, la créance du client contre son client est cédée pour le montant du prix de vente convenu entre nous-mêmes et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessairesle client. Nous sommes en droit d'inspecter de faire connaître cette cession à son client. (2) Aussi longtemps que la propriété n'a pas été transférée, le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin, en particulier de souscrire une assurance suffisante contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol pour la valeur nominale. Si des travaux de maintenance et d'inspection doivent être réalisés, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais. (3) Le client est en droit d'encaisser pour notre compte la créance cédée par avance. Nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat le pouvoir d'encaissement et d'encaisser la créance nous-mêmes. Sur notre demande, le client est tenu de nous faire connaître le nom et l'adresse de son client ainsi que le montant de la créance cédée et de nous fournir tous les renseignements qui sont nécessaires pour faire valoir la créance qui nous a été cédée. (4) Sur notre demande, le client est tenu à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant nous fournir des renseignements sur le lieu où se trouvent les risques machines, appareils et pièces de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et rechange livrés avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété et sur la créance née de la revente. (5) Les nantissements ou cessions à titre de sûreté portant sur la marchandise réservée, ainsi que les actes de disposition sur les créances cédées à l'avance, sont interdits. (6) Le client est tenu de nous informer par écrit sans notre accord préalable exprès et écritretard des nantissements de l'objet de la vente et/ou de la créance cédée, ainsi que des autres recours exercés par des tiers à propos de l'objet de la vente. En cas de saisie ou nantissement, une copie du procès-verbal de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nantissement doit simultanément nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. être adressée. (7) En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant comportement du client contraire au principal qu'accessoires, contrat – en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations particulier en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, paiement – nous sommes en droit, après rappel infructueux, de reprendre la marchandise réservée ou de réclamer éventuellement la cession du droit de demander restitution dont dispose le retour immédiat client vis-à-vis de la marchandise sous réserve tiers. Aucun délai de propriété et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du solde. 8grâce n'est nécessaire. La reprise ou la saisie le nantissement de la marchandise sous réserve de propriété réservée par nos soins ne vaut constitue pas résiliation un retrait du contrat. La réduction de la valeur touchant l'objet de la vente (marchandise réservée) en raison du fonctionnement intervenu entre-temps doit être supportée par le client au moment de la reprise. (8) En cas de transformation avec des marchandises qui sont encore la propriété de tiers, sous réserve nous acquérons un droit de dispositions contraires d'ordre publiccopropriété sur les nouvelles choses fabriquées. L'étendue du droit de copropriété résulte du rapport entre la valeur facturée de la marchandise livrée par nos soins et la valeur facturée du reste des marchandises.

Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison 6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète jusqu'au paiement intégral du contrat par le commettant prix d'achat et de toutes ses obligations, même les autres créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit en raison de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier la relation d’affaires avec le client. L'inscription de la créance du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes prix d'achat sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, client dans un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où compte courant et la présente constatation d'un solde n'affectent pas la réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant . 6.2 Le client est tenu de nous traiter la marchandise livrée avec soin tant que notre réserve de propriété existe ; en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce casparticulier, il est tenu de coopérer l'assurer à toutes ses propres frais contre les mesures devenant nécessaires (établissement d'actespertes et dommages et la destruction, enregistrementpar exemple contre les dommages causés par l'incendie, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriétél’eau et le vol, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont sa valeur à la charge du commettant. 2neuf. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant client nous cède par la présente tous ses droits créances résultant des assurances contrats d'assurance. Nous acceptons cette cession. 6.3 Le client ne peut ni donner en garantie les marchandises dont nous sommes propriétaires ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Toutefois, conformément aux dispositions suivantes, il est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires. Le droit susmentionné n'existe pas si le client a cédé à un tiers ou donné en garantie à un tiers, à l’avance, la créance contre son partenaire contractuel résultant de la revente de la marchandise, ou s'il a convenu d'une interdiction de cession de créance avec son partenaire contractuel. 6.4 Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations mentionnées du client envers KRONE, le client nous cède par la présente toutes les créances - y compris les créances futures et conditionnelles - résultant de la revente des marchandises livrées par nous remet sans délai avec tous les documents nécessaires pour les faire valoirdroits annexes à hauteur de la valeur des marchandises livrées, en priorité sur la partie restante de ses créances. Nous acceptons par la présente cette cession. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, 6.5 Tant que et pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes que le client remplit ses obligations de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblagepaiement envers nous, il est autorisé à recouvrer les créances envers ses clients qui nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; ont été cédées dans le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblagecadre d'une bonne gestion commerciale. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant Toutefois, il n'est pas autorisé en ce qui concerne ces créances à vendre, convenir d'une relation de compte courant ou d'une interdiction de cession avec ses clients ni à les céder ou à les donner en gage ou comme sûretégarantie à des tiers. Si, etc... en dépit de la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès phrase 2, il existe une relation en compte courant entre le client et écrit. En cas de saisie ou de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente acheteurs de notre marchandise sous réserve de propriété, la créance cédée d'avance porte également sur le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoiressolde reconnu et, en vue cas d'insolvabilité de garantir notre propre créancel'acheteur, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autressur le solde alors existant. 66.6 Sur notre demande, le client doit justifier individuellement les créances qu'il nous a cédées et informer ses débiteurs de la cession et leur demander de payer à nous-mêmes jusqu'à concurrence du montant de nos créances contre le client. Au Nous sommes en droit d'informer nous-mêmes les débiteurs du client de la cession à tout moment et de recouvrer les créances. Toutefois, nous ne ferons pas usage de ces prérogatives tant que le client remplit correctement et sans retard ses obligations de paiement, qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le client n'a pas été déposée et que le client ne cesse pas ses paiements. Si l'un des cas où la valeur susmentionnés se produit, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances préalablement cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement de la sûreté réelle dépasserait notre créance et nous remette les documents correspondants. 6.7 En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par un document écrit revêtu d’une signature manuscrite ou sous forme d’un simple écrit. 6.8 Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous ont été consenties sur demande du client dans la mesure où (i) la valeur estimée de nos sûretés dépasse de plus de 20%, 50 % nos créances envers le client à garantir ou (ii) la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % nos créances envers le client à garantir ; nous renoncerons choisissons librement les sûretés qui seraient à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtreslibérer. 7. 6.9 En cas de non-règlement violation du contrat par le commettant ou de non-respect de ses obligations client, en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En particulier en cas de retard de paiementpaiement de plus de 10 % du montant de la facture pendant une période d'au moins 30 jours après la date d'échéance et la réception de la facture par le client, nous sommes en droit de demander saisir les marchandises livrées par nos soins en vue de leur revente ou de fixer au client un délai pour un retour aux conditions prévues par le retour immédiat contrat qui, en cas de la marchandise sous réserve retard de propriété et de la vendre au mieuxpaiement par le client, de gré à gré, aux frais du commettantn’a pas besoin d’excéder deux semaines supplémentaires. En cas d'insuffisance des résultats de revente de la ventemarchandise, le commettant reste responsable produit de la vente sera déduit des engagements existants du soldeclient envers nous - déduction faite de frais de vente raisonnables - conformément au § 366 paragraphe 2 du BGB (Code civil allemand). 8. La reprise 6.10 Les dispositions du présent § 6 s'appliquent mutatis mutandis aux objets dont nous acquérons la propriété exclusive ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre publiccopropriété par transformation ou traitement seuls ou avec d’autres produits ou par combinaison ou mélange.

Réserve de propriété. 1. L'objet Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les exigences découlant de la livraison reste relation commerciale avec le client. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires dans la mesure où il satisfait dans les temps aux obligations découlant de notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant relation commerciale. En revanche, il ne doit ni gager la marchandise objet de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenueni la céder à titre de sûreté. En cas de retard de paiement de l’acheteur, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer de reprendre possession de la marchandise réservée après mise en demeure. Toutes les primes relatives créances et tous les droits issus du contrat ou de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant vente de marchandises (même les créances partielles) sur lesquels nous cède possédons des droits nous seront cédés immédiatement par le client à titre de sûreté. Nous acceptons la cession par la présente tous ses droits résultant des assurances présente. Le client est autorisé à encaisser la créance issue de la revente de la marchandise que nous lui avons livrée, mais il devra nous verser le produit de la revente. Nous sommes autorisés à divulguer la cession à tout moment et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4à exiger le paiement de la part de l’acheteur du client. Toutes pièces échangées par Nous sommes autorisés à tout moment à révoquer l’autorisation de revente. Si la marchandise de réserve est traitée ou reliée inexorablement avec d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien dans l’ampleur de la valeur facturée de la marchandise, placée sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange transformée ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu reliée avec un nouveau produit au moment de I'échange la transformation ou de l'assemblagela combinaison. Le transfert Il en va de même si la marchandise du vendeur est remplacé par l'engagement du commettant reliée inexorablement avec un autre produit mobile en vue de conserver ces pièces à titre gratuit former un produit homogène et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5si l’autre produit doit être considéré comme étant l’objet principal. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage L’acheteur conservera la propriété ou comme sûreté, etc... la copropriété pour le fournisseur. La même condition que pour la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. En cas de saisie ou de toute mesure émanant de tiers, est appliquée pour le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons produit obtenu suite à la demande du commettant aux sûretés transformation et créances supérieures aux nôtres. 7la combinaison. En cas de non-règlement par Si le commettant ou de non-respect de ses obligations client se trouve en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas situation de retard de paiement, nous sommes en droit de demander autorisés à exiger le retour immédiat de la marchandise livrée sous réserve de propriété et de sans que l’acheteur ne puisse se rétracter du contrat - dans la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de mesure où la vente, le commettant reste responsable du solde. 8loi sur les paiements fractionnés n’est pas appliquée. La reprise ou la saisie est effectuée par nos soins en garantie de la marchandise nos prétentions. Le client sera tenu de continuer à remplir ses obligations émanant du contrat. Des mesures d’exécution des tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, ou les créances qui en découlent doivent nous être signalées immédiatement sous condition de remise des dossiers nécessaires pour l’intervention. Pour les paiements par lettre de change (même pour les procédures de chèque-traite) la réserve de dispositions contraires d'ordre publicpropriété convenue est suspendue si la traite peut être encaissée sans réclamations et si les frais d’escompte afférents nous ont été versés. Les traites doivent en principe pouvoir être escomptées. Les frais de traite sont à la charge du fournisseur.

Réserve de propriété. 1. L'objet 11.1 Nonobstant l'article 9.1, l'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant l'entière satisfaction de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque les exigences envers le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où client notre propriété. 11.2 Si la présente loi applicable n'autorise pas la réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par nous sommes en droit d'exiger une garantie de paiement sur la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contratpropriété. Dans ce cas, il le client est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) nous fournir son soutien pour rendre valide ladite garantir la propriété ou pour la mise en œuvre de toute autre mesure pour garantir la protection de la propriété ou de tout autre droit comparable. La réserve de propriété, propriété ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet garantie de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles paiement ne sont modifient pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieuxrisques défini dans l'article 9.2. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. 11.3 En cas de saisie ou de toute mesure émanant de tiersautre intervention tierce, le commettant client est tenu de nous en informer sans délai par écrit. 11.4 Le client est autorisé à revendre l'objet de livraison dans le cadre d'un échange commercial régulier. Le client nous cède immédiatement toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de l'objet de livraison pour assurer nos créances et pour un montant équivalent à la valeur de prendrela marchandise. Toute transformation et utilisation de l'objet de livraison étant sous réserve de propriété ainsi que sa combinaison avec des biens tiers par le client ou de tierces personnes a lieu dans notre intérêt. Nous acquérons la copropriété du bien obtenu, et ce proportionnellement à la valeur de l'objet de livraison. Le client est en droit de procéder au recouvrement de sa créance envers ses clients, et ce même après la cession, à condition qu'il respecte le cas échéantcontrat et qu'il reste solvable. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous nous engageons cependant de ne pas faire valoir ce droit de recouvrement tant que le client respecte ses obligations de paiement et qu'il demeure solvable. Nous avons en outre le droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les dispositions d'urgence appropriéesinformations qui sont nécessaires pour encaisser les créances, de remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoiresd'un comportement contraire aux obligations contractuelles du client, en vue particulier en ce qui concerne les retards de garantir notre propre créancepaiement, que nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d'exiger la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6restitution des livraisons fournies. Au cas où Le client assume la valeur responsabilité de l'ensemble des créances préalablement cédées et dommages pouvant découler de la sûreté réelle dépasserait notre créance reprise de plus l'objet de 20%, nous renoncerons à livraison. Notre revendication du droit de propriété ne justifie pas l'annulation du contrat. Durant la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison durée de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même le client est tenu à assurer l'objet de livraison contre tout risque pertinent étant entendu que les traites non encore échuesdroits découlant du contrat d'assurance nous reviennent. En cas de retard de paiement, La police d'assurance nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du soldedoit être présentée sur demande. 8. La reprise ou 11.5 Nous nous engageons à renoncer à ces droits réservés dans ces dispositions sur la saisie demande du client, dans la mesure où sa valeur dépasse les créances à garantir de la marchandise sous réserve plus de propriété ne vaut 10 %, à condition que celles-ci n'aient pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre publicdéjà été payées.

Réserve de propriété. 1. L'objet En application plus particulièrement de la livraison reste l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par jusqu’à ce que le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant paiement ait été effectué en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé totalité pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de propriété, ou son activité uniquement et à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par condition que la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant. 2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a revente ait lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre accord préalable exprès et écritpart ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de saisie ou convention de toute compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure émanant où les marchandises que nous avons fournies font partie de tiers, le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriéesla vente. En cas de vente mélange ou de notre marchandise sous réserve transformation de propriétémarchandises fournies par nos soins, le commettant client devra nous cède dès maintenant transférer la totalité propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et de les frais généraux encourus par le client. A la sûreté réelle dépasserait demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du solde. 8. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre public.

Réserve de propriété. 1. L'objet 8.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées au client et ce, jusqu’au règlement intégral des créances actuelles ou futures résultant de contrats conclus avec le client (marchandise faisant l’objet de la livraison reste réserve). 8.2 L’usinage ou la transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété a lieu en notre nom, en notre qualité de fabricants, sans toutefois nous engager. Si la propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons prend fin suite à une traite, un chèque liaison ou un mandat mélange avec d’autres marchandises, ou si nous devenons propriétaires ou copropriétaires d’un nouvel objet, le client nous sera redevable d’une compensation au prorata de paiement quelconquela valeur de l’objet. Au cas où Le client conservera gratuitement notre (co-)propriété et assurera la présente marchandise de manière suffisante. 8.3 Le client est autorisé à vendre la marchandise faisant l’objet de la réserve dans le cadre de rela- tions commerciales en bonne et due forme. Les nantissements ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Le client nous cède à titre de sûreté les créances futures résultant de la revente. Cependant, la cession n’a cours qu’à concurrence du montant correspondant à la valeur de notre facturation pour la marchandise revendue, travaillée, mélangée ou liée et faisant l’objet de la réserve de propriété. Nonobstant notre propre pouvoir de recouvrement, expressément convenuenous autorisons le client de manière révocable à recouvrer en nom propre, pour notre compte, les créances qui nous sont cédées. Le client supportera les coûts engendrés par le recouvrement et les éventuelles interventions. Tant que le client remplira ses obligations de paiement, nous ne serait ferons pas reconnue par valoir nous-mêmes la législation du pays où se trouve l'objet créance et ne procè- derons pas à son recouvrement. Le client devra, à notre demande, nous informer des tiers débiteurs et leur faire part de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation cession. Il n’est pas dérogé par là à notre droit de conditions particulières, le commettant les informer nous-mêmes de la cession. 8.4 Le client est tenu de nous en faire part au plus tard au moment traiter soigneusement la marchandise et de la conclusion du contratl’assurer suffisamment, à ses propres frais, contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux, de bris et autres dommages. Dans ce casIl devra, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actesnotre demande, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettantproduire un certificat d’assurance. 2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété. 3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir. 4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux. 5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. 8.5 En cas de saisie ou mainmise de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que tiers sur la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres. 6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres. 7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison faisant l’objet de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigiblele client expliquera à ces derniers le rapport de propriété et nous informera immédiatement, même afin que nous puissions imposer nos droits de propriété. Le client est tenu de nous transmettre tous les traites non encore échues. documents nécessaires à la préservation de nos droits et de nous rembourser les frais occasionnés par la néces- sité d’une intervention. 8.6 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander pouvons exiger que le retour immédiat client nous restitue immédiatement la marchandise faisant l’objet de la réserve. Le client est tenu de le faire si nous avons dénoncé le con- trat en raison du retard de paiement. Le client nous accorde, à nous ou à nos mandataires l‘accès aux locaux dans lesquels est entreposée la marchandise sous réserve de propriété et faisant l’objet de la vendre au mieuxréserve et ce, en vue de gré pro- céder à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des résultats de la vente, le commettant reste responsable du solderestitution. 8. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat, sous réserve de dispositions contraires d'ordre public.