Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : La personne accueillie peut résilier le présent contrat à tout moment. Elle dispose d’un mois de préavis avant la date de cession de son appartement. La notification est adressée au Directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement le contrat de séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du legs (art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers.

Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par L’Opérateur a la personne accueillie : La personne accueillie peut faculté de résilier pour convenance le présent contrat à tout moment. Elle dispose d’un mois de préavis avant la date de cession de son appartement. La notification est adressée au Directeur de l’établissement Contrat par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception ou adressée à CHARENTE-MARITIME THD dans le respect d’un préavis de six mois. La résiliation du Contrat pour convenance par lettre remise en main propre contre récépissé. Si ce délai n’est pas respecté, le prix l’Opérateur dans les conditions indiquées au présent article : - vaut résiliation de la prise en charge (prix l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition au titre de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider l’offre d’accès à la recherche d'autres solutions de prise en charge Ligne FTTH, et - vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer le cadre d’une offre d’accès à la personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins Ligne FTTH et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement le contrat de séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et audes Liens NRO-delà, PM associés le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour nonet - entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et tout Lien NRO-respect PM associé, et - ne remet pas en cause le(s) engagements de manière répétée aux dispositions du règlement cofinancement et les Accords Locaux en cours le cas échéant qui continuent de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera s’appliquer jusqu’à leur terme dans les trente jours limites et conditions du Contrat qui suivent la notification restent applicables pour les besoins d’exécution de ce(s) engagement(s) de cofinancement et Accords Locaux, et - entraîne le maintien de l’obligation de paiement des sommes dues par l’Opérateur au titre des Engagements de cofinancement et des Accords Locaux qu’il a souscrits conformément aux conditions et modalités de l’offre de cofinancement, et - entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de souscrire tout nouvel engagement de cofinancement et en dehors de la décision. Le prix Zone Très Dense d’augmenter un taux de journée sera entièrement dû jusqu'au terme cofinancement, et - ne remet pas en cause les prestations de mise à disposition de Lignes FTTH, d’accès au PM au titre de son ou ses engagements de cofinancement et les prestations de Lien NRO-PM associées et ce délai (prix dès lors que l’Opérateur continue de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation s’acquitter dans les 15 jours après conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et - n’entraîne pas la notificationperte du bénéfice des Droits de suite sur les Câblages FTTH que l’Opérateur cofinance, la prise et - ne remet pas en charge pourra être arrêtée. Le prix cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat et ce dès lors que l’Opérateur continue de journée sera entièrement dû jusqu'au terme s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delàl’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, le cas échéantl’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire - étant précisé que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager Contrat y compris ses évolutions continuent à les respecter. A défaut de dispositions remises produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du legs (art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiersleur bonne exécution.

Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : La personne accueillie le résident. Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le présent contrat à tout moment. Elle dispose d’un mois de préavis avant la date de cession de son appartement. La notification est sera adressée au Directeur directeur de l’établissement l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L'établissement confirme la date d'effet du départ du résident. Un préavis de 15 jours, calculé à partir de la date de réception de la notification par l'établissement, est cependant nécessaire. Si ce délai n’est n'est pas respecté, le prix les frais de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû séjour seront facturés dans la limite du préavis. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ, faute de 30 joursquoi les frais d'hébergement continuent à courir. Pour inadaptation La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des besoins et demandes facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie aux moyens hébergée ; - En cas de cessation totale d'activité de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner ; - Dans le cas où la personne accueillie hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans la mesure l'établissement, lorsque son état de ses moyens. En cas d'inadaptationsanté nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de après que le gestionnaire s'est assuré que la personne accueillie avec les moyens dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement peut résilier le contrat de séjour sera résilié dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du legs (art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritierspréavis d'un mois.

Résiliation du contrat. 6.1. Le présent contrat bailleur peut être résiliémettre fin au contrat, tant sans préavis et par l'établissement simple lettre recommandée sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni d’effectuer aucune mise en demeure, dans les cas suivants: - non paiement d'un seul terme de loyers à son échéance; - inexécution de l'une quelconque des dispositions des conditions générales et/ou particulières de location sans que des offres ultérieures d’effectuer le paiement ou d’exécuter parfaitement les conditions de location après le délai imparti, puissent enlever au bailleur le droit d’exiger la résiliation encourue; - s'il était constaté à un moment donné quelconque que le locataire avait autorisé ou facilité la conduite d'un matériel roulant loué par le bailleur à une personne ne disposant pas d'un permis de conduire approprié et en cours de validité; - cessation totale ou partielle d’activité ou mise en liquidation du locataire, simple intention manifestée en ce sens ou événement susceptible d'entrainer à bref délai l'une de ces situations; - modification de la personne accueillie forme, de l’activité ou de l’objet social du locataire; - dissolution, scission, transfert de branche d’activités, fusion avec une autre entreprise ou absorption, même partielle, du locataire, ainsi qu'en cas de réduction du capital; - faillite, demande de sursis de paiement, de règlement collectif de dettes, de concordat judiciaire ou amiable introduite par le locataire, de gestion contrôlée ou toute procédure ou toute situation de droit ou de fait qui, au regard du droit applicable, implique une cessation de paiement ou entraine un report d’échéance; déconfiture, cessation de paiement, simple intention manifestée par le locataire de déposer son bilan, de demander pareil sursis, pareil concordat, pareille gestion contrôlée ou d’introduire pareille procédure; - retard dans l’exécution de toute obligation du locataire envers l’administration fiscale,un organisme de sécurité sociale ou quelque créancier que ce soit ou en cas de poursuites exercées contre lui par n'importe lequel de ses créanciers; - disparition ou dépréciation, pour quelque cause que ce soit, soit d’une ou de plusieurs sûretés ou garanties conférées au bailleur soit du matériel donné en location par le bailleur au locataire, ou plus généralement en cas de possession ou de réception par le bailleur d'éléments d'information rendant probables, à son estime, la survenance à bref délai de tels événements; - s’il résulte d’éléments matériels (ex.: La personne accueillie peut résilier retard ou négligence dans la tenue de la comptabilité, exigibilité avant terme ou retard dans l’exécution de toute obligation du locataire envers quelque créancier que ce soit) ou tenant à la réputation du locataire que la confiance du bailleur envers le présent contrat locataire ou dans ses facultés de payement des loyers est ébranlée ou à tout moment. Elle dispose le moins si le patrimoine du locataire a subi des pertes mettant en péril sa solvabilité; - au cas où une instruction pénale susceptible d’entraîner une peine criminelle ou correctionnelle est ouverte à charge du locataire lui-même ou d’un mois de préavis avant la date ses organes de cession droit ou de fait ; - en cas de réalisation par le locataire d'opérations anormales ou irrégulières au regard des usages et pratiques généralement admis en affaires ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, notamment quant aux éléments d'actifs et de passifs de son appartement. La notification est adressée au Directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception patrimoine; - protêt ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la autre mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider équivalente dressé à la recherche d'autres solutions charge du locataire ou saisie pratiquée à l’encontre du locataire; - défaut, un mois après la signature du contrat de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la personne accueillie une solution location, de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement présenter le contrat d’assurance dont question sub 5.2. supra et/ou l’avenant par lequel il est stipulé qu’en cas de séjour sera résilié sinistre les indemnités sont directement versées entre les mains du bailleur; - résiliation, suspension, invalidation du contrat d’assurance dont question sub 5.2. ci-dessus, sans qu’aucun autre contrat ne soit aussitôt conclu en remplacement; - au cas où le locataire quitte son pays de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective résidence pour s’établir à l’étranger sans en avoir préalablement informé le bailleur ou si le locataire déménage ou dénonce son siège social sans informer préalablement le bailleur en lui communiquant une autre adresse au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre Luxembourg; - en cas de décès, celad’interdiction, afin de mise sous conseil judiciaire ou de toute autre incapacité légale du locataire; - en cas de modification du régime matrimonial du locataire; - s'il résulte des comptes, publiés ou non, d'une situation comptable intermédiaire, d'une évaluation du patrimoine du locataire ou d'une expertise que l'établissement puisse s'engager l'actif net du locataire ou celui du groupe d'entreprises, dont les comptes sont consolidés, auquel il appartient a été déprécié, perdu ou rendu indisponible à concurrence de plus du quart de son capital par rapport aux plus récents comptes annuels publiés ou non; en cas d'événements susceptibles d'entraîner à bref délai l'une de ces situations; - en cas d'insolvabilité d'un tiers-garant, ou si celui-ci révoque son engagement ou se trouve dans l'un des cas énumérés au présent article. - sur base des exigences et/ou procédures internes au groupe ING, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; - si le contrôle de la société du Locataire change directement ou indirectement de mains, et si ce changement est de nature, à la seule appréciation du bailleur, de détériorer les respecter. A défaut risques financiers de dispositions remises à l’établissementl’opération, ce dernier se réserve ou de violer des embargos internationaux ou règlements internes ou externes auxquels le bailleur est soumis; Si nonobstant la survenance de l'un des événements prévus ci-dessus, le bailleur n'use pas de son droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou résilier le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés contrat, cette tolérance ne pourra être ultérieurement invoqué comme constitutif d'une renonciation par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délaibailleur à user, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du legs (art. 13dans l'avenir, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiersdroits que lui confère le présent article.

Résiliation du contrat. Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : La personne accueillie peut 5.1. Chaque partie pourra résilier le présent contrat Contrat sur notification écrite adressée à l’autre partie sous réserve de la législation applicable en matière de préavis. La Société pourra résilier le présent Contrat sans préavis en cas de violation caractérisée du Salarié à l’une des stipulations du Contrat ou en cas de faute grave ou lourde du Salarié. En cas de rupture du Contrat par l’une ou l’autre partie, la Société pourra libérer le Salarié de ses fonctions à tout moment, en tout ou partie. Elle dispose d’un mois 5.2 En cas de préavis avant résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou à la demande de la Société ou de Coty, le Salarié devra retourner à la Société ou à toute entité que Coty pourra désigner, sans droit de rétention, tous documents, articles, dessins, plans, disquettes, cassettes, données, manuels, formulaires, notes, tableaux, calculs, rapports ou autres éléments que le Salarié a reçus, dans ou sur lesquels le Salarié a stocké ou enregistré des données ou informations relatives à la Société ou Coty, pendant toute la durée du présent Contrat, ainsi que toutes copies et tous équipements sur lesquels les éléments ci-dessus mentionnés ont été intégrés et tout autre élément qui serait la propriété de la Société ou de Coty qui pourrait être en la possession du Salarié ou sous son contrôle. 5.3 Au cours du préavis, la Société pourra libérer en tout ou partie le Salarié de l’exercice de ses responsabilités et de limiter son accès au lieu de travail et aux équipements de travail. Dans cette hypothèse, les droits et obligations du Salarié en vertu du présent Contrat resteront toutefois en vigueur et il devra donc respecter toutes les stipulations du présent Contrat notamment celles relatives à la confidentialité et à la non concurrence. A la date de cession de son appartement. La notification est adressée rupture du Contrat au Directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Si ce délai n’est pas respectéplus tard, le prix Salarié devra démissionner de la prise en charge (prix tous les mandats sociaux, postes de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement le contrat de séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective direction au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés toute société du groupe Coty, ou responsabilités supplémentaires telles que visées ci-dessus sans solliciter une quelconque indemnité à ce titre, et de tous les autres postes qu’il occupait au nom de toute société du groupe Coty. 5.4 A la date de son départ physique, ou à la personne accueillie sont portés demande expresse de la Société ou de Coty, le Salarié devra retourner à la Société ou à toute société du groupe Coty selon les instructions de Coty, sans droit de rétention, tous les documents, dessins, plans, disquettes ou clés USB, bandes enregistrées, données, manuels, formulaires, notes, tableaux, calculs, rapports ainsi que tout autre élément, données ou information concernant la Société ou Coty que le Salarié a eu à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé disposition, a conservé ou enregistré au cours de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notificationses fonctions au titre du Contrat, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera ainsi que tout copie ou tout équipement dans les trente jours lesquels lesdites données ou informations auraient pu être intégrées ainsi que tout élément qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent serait la propriété de sa famille la Société ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre toute société du groupe Coty, que le Salarié aurait en sa possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation du legs (artson contrôle. 13Le Salarié ne conservera aucune copie ou partie des documents ni ne devra déposer ces éléments ou les conserver chez un tiers. 5.1. Either party may terminate this Agreement by written notice to the other party in accordance with local laws and applicable notice period. The Company may terminate this Agreement without notice period immediately if the Employee commits a serious breach of any of the provisions of this Agreement or is guilty of any grave misconduct or willful neglect in the discharge of his duties. If this Agreement is terminated by notice of either party, 793, 794, 795 du Code Civil)the Company may release the Employee from his work duties partially or in full. Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers.5.2

Résiliation du contrat. Le présent contrat pourra être résilié : - par le PRENEUR à tout moment moyennant un délai de préavis de un mois. - par le BAILLEUR, à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de trois mois, en motivant son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être résiliéque le bailleur, tant son conjoint, le partenaire auquel il est lié par l'établissement que par la personne accueillie : La personne accueillie peut résilier le présent contrat un pacte civil de solidarité enregistré à tout moment. Elle dispose d’un mois de préavis avant la date de cession du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son appartementconjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. La notification est adressée au Directeur de l’établissement Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre remise en main propre contre récépissérecommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Si ce Pendant le délai n’est pas respectéde préavis, le prix de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. Pour inadaptation locataire n’est redevable du loyer et des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par charges que pour le temps où il a occupé réellement les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. Dans cette éventualité l’établissement s’engage à proposer à la personne accueillie une solution de relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement lieux si le contrat de séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise congé a été notifié par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectif. Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au- delà, le cas échéant, jusqu’au départ effectifbailleur. Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l’établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l’enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés période couverte par le résident défunt restent préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la propriété fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. RAYES NULS Mots Lignes Paraphes(s) du (des) PRENEURS Paraphes(s) du (des) BAILLEURS À l’expiration du délai de sa famille ou préavis, le locataire est déchu de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d’acceptation tout titre d’occupation du legs (art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d’huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritierslogement loué.