Révocations et oppositions Clauses Exemplaires

Révocations et oppositions. Le Client a toujours la possibilité, dans les conditions visées ci-dessous, de révoquer son mandat de prélèvement SEPA interentreprises, ou de faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX mais il est invité à en aviser au préalable son créancier. Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements présentés à partir dudit mandat. A défaut de pouvoir identifier le mandat, la révocation ou l’opposition portera sur les prélèvements présentés à partir de tous les mandats signés par le Client avec son créancier. La révocation d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises se définit comme le retrait définitif du consentement donné à XXXXXXXXXX de payer tous les prélèvements relatifs à un mandat donné et présentés par un créancier déterminé. L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités sur son Compte PRO. Le Client devra effectuer sa demande de révocation ou d’opposition sur son Espace Client, dans tous les cas avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du prélèvement SEPA interentreprises.

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  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.