Rôle du Gouvernement. Le rôle du Gouvernement est de :
Rôle du Gouvernement. Le rôle du Gouvernement est de : • Définir la place du transport public de voyageurs au sein d’une stratégie politique de la mobilité générale sur le territoire de la Région wallonne ; • Adopter la planification stratégique du réseau de transport public de voyageurs sur proposition de l’AOT (après concertation avec l’OTW et toutes les parties prenantes) ; • Valider les obligations de service public, sur proposition de l’AOT ; • Octroyer les compensations financières pour l’exécution de ces obligations de service public, en ce inclus les investissements d’exploitation nécessaires, directement sur le budget régional ou indirectement en garantissant d’autres sources de financement ; • Fixer les règles générales, notamment la politique tarifaire (y compris les amendes et les surtaxes) ; • Approuver et, si cela occasionne un surcoût, financer les évolutions de l’offre de transport public, conformément aux dispositions de l’Article 27 ; • Assurer la mise en œuvre et le financement des infrastructures nécessaires au transport public de voyageurs et à son évolution. Pour ce faire, le Gouvernement veillera à : • Prendre en compte le réseau de transport existant et son évolution dans ses politiques de développement urbain, d’aménagement du territoire, des activités économiques et des services à la population ; • Assurer la transversalité entre les différentes politiques menées et promouvoir la collaboration entre les différents opérateurs et acteurs publics concernés ; • Assurer la transversalité des actions et décisions favorables au transport public vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés ; • Transmettre à l’Opérateur interne toute information, dans les délais utiles, dont disposerait le Ministre ou le Gouvernement et qui serait nécessaire à la bonne exécution de ses missions ; • Publier, sur proposition de l’AOT, les informations et rapports requis par le Règlement (CE) 1370/2007.