Common use of Transfert Clause in Contracts

Transfert. Le Bénéficiaire est autorisé à nantir, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations aux termes de la présente Garantie, sans avoir à obtenir préalablement l'accord écrit du Garant. Ce dernier ne sera plus tenu par toute Notification d’Appel adressée par le cédant à compter de la date d'effet de ce nantissement, cette cession ou ce transfert. En tout état de cause, et par dérogation à l’article 2321 alinéa 4 du code civil, la présente Garantie et son bénéfice seront automatiquement transférés, sans formalité, à tout ayant droit, successeur ou cessionnaire successif du Bénéficiaire au titre de la Convention de Raccordement. Toute référence au Bénéficiaire dans la présente Garantie comprendra ses cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants droit ou ayants cause et ceux-ci seront considérés pour l'exercice de leurs droits comme ayant contracté dès l'origine. La Garantie continuera à produire ses effets nonobstant toute opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif du Bénéficiaire ou de ses cessionnaires, subrogés, ayants cause ou ayants droit. Le Bénéficiaire informera le Garant de toute opération de cette nature le concernant. Les droits et obligations du Garant au titre de la présente Garantie ne pourront être transférés ou cédés à un tiers sans l’accord préalable écrit du Bénéficiaire.

Transfert. Contrat de Mandat L342-2 pour [à compléter avec la référence à la PTF ou la Convention de Le Bénéficiaire est autorisé à nantir, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations aux termes de la présente Garantie, sans avoir à obtenir préalablement l'accord écrit du Garant. Ce dernier ne sera plus tenu par toute Notification d’Appel adressée par le cédant à compter de la date d'effet de ce nantissement, cette cession ou ce transfert. En tout état de cause, et par dérogation à l’article 2321 alinéa 4 du code civil, la présente Garantie et son bénéfice seront automatiquement transférés, sans formalité, à tout ayant droit, successeur ou cessionnaire successif du Bénéficiaire au titre de la Convention de Raccordement. Toute référence au Bénéficiaire dans la présente Garantie comprendra ses cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants droit ou ayants cause et ceux-ci seront considérés pour l'exercice de leurs droits comme ayant contracté dès l'origine. La Garantie continuera à produire ses effets nonobstant toute opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif du Bénéficiaire ou de ses cessionnaires, subrogés, ayants cause ou ayants droit. Le Bénéficiaire informera le Garant de toute opération de cette nature le concernant. Les droits et obligations du Garant au titre de la présente Garantie ne pourront être transférés ou cédés à un tiers sans l’accord préalable écrit du Bénéficiaire.