Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE a pour finalité de permettre et/ou d’améliorer le Service de réservation, ainsi que de permettre au Centre de recueillir les informations sur ses réservations de services de contrôle technique. Certaines informations ont un caractère obligatoire, elles sont indiquées par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations la demande de réservation ne pourra pas être traitée. En adhérant à ces conditions générales de vente et d’utilisation le Client consent au traitement de ces données à caractère personnelles. Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition de la réservation. AUTO SECURITE utilisera l’adresse e-mail du Client pour lui envoyer sur un support durable le récapitulatif de sa réservation ainsi que les présentes CGU attachées en pièce jointe. Avec l’accord préalable du Client, AUTO SECURITE pourra également utiliser l’adresse e-mail du Client dans le but de l’informer sur des offres promotionnelles d’AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de ce service en adressant un courrier au service Marketing d’AUTO SECURITE à l’adresse indiqué ci-dessous ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les e-mails reçus. AUTO SECURITE se réserve le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (Ces statistiques pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données non nominatives). Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO SECURITE. Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet effet. Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données personnelles permettant d'établir la preuve du contrat de réservation, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. Lorsqu’AUTO SECURITE sera autorisé par le client à utiliser son adresse e-mail dans le but de l’informer sur ses offres promotionnelles et/ou sur celles de ses partenaires, les données personnelles du Client y afférentes ne pourront être conservées pendant un délai excédant trois ans à compter de la validation du contrat de réservation. Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service Marketing d’AUTO SECURITE
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
Conditions générales 27.01 Tout salarié dont le travail n'est pas compris dans l'unité de négociation ne doit pas exercer des tâches couvertes par l'unité de négociation, sauf dans un cas d'urgence, et lorsqu'il n'y a pas de salariés qualifiés disponibles pour l'accomplir ou pour les opération de gareur, de « road test » (garage), de nouvelle embauche et de formation sur la route.
27.02 Lorsqu'un salarié ne peut se présenter au travail, il avise son Employeur dans les meilleurs délais.
27.03 En conformité avec la Loi, le temps nécessaire, sans perte de salaire, est alloué aux salariés pour leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections municipales, provinciales et fédérales.
27.04 Sur demande, des reçus sont émis aux salariés lorsqu'ils remettent de l'argent à l'Employeur.
27.05 Si l'Employeur exige du salarié de suivre un entraînement supplémen- taire, tel salarié est rémunéré au taux de salaire régulier pour tout temps passé à cet entraînement.
27.06 Lorsqu'un salarié quitte son emploi pour quelque raison que ce soit, l'Employeur s'engage à lui remettre sur demande une attestation d'emploi.
27.07 Un terrain de stationnement pour les salariés doit être prévu lorsqu'un nouveau terminus est érigé. L'Employeur collabore pour aider les salariés à démarrer leur auto personnelle par temps froid.
27.08 Lorsqu'il est fait mention de « jours ouvrables » dans la présente convention, il s'agit des jours où l'Employeur opère ses activités à l'exception des samedis, dimanches et congés statutaires.
27.09 Le salarié requis pour remplir les fonctions de juré ou pour comparaître comme témoin de la couronne pendant ses journées normales de travail reçoit la différence entre la rémunération reçue pour ladite fonction et le montant versé pour un congé statutaire payé.
27.10 Lorsque deux salariés utilisent le même camion, un horaire de rotation convenu entre eux est établi. À défaut d’entente, l’Employeur fait la rotation.
27.11 Lorsque le Syndicat juge que la rémunération d’un type de voyage ou d’un type de poste ou d’un nouveau poste est inadéquate, le Syndicat demande à l’Employeur de l’évaluer. Si le Syndicat est insatisfait de la décision de l’Employeur ou en l’absence de décision de l’Employeur, le Syndicat peut soulever un grief directement à l’arbitrage selon les dispositions de la convention collective.
27.12 Tous les salariés passant plus de vingt-quatre (24) heures aux États- Unis ont droit à une avance de deux cent dollars (200 $) US pour les dépenses de route. Ce montant est remis à l’embauche du salarié ou lors du départ du salarié pour son premier voyage, et celui-ci doit remettre ce montant à l’entreprise lorsqu’il y a terminaison d’emploi. Si le salarié omet de remettre l’avance qu’il a reçue au moment de son embauche lors de l’entrevue de fin d’emploi, l’Employeur enlève ce montant de la dernière paye du salarié.
27.13 Un chauffeur obtient de l’argent US sur présentation de l’argent canadien pour échange. Aucune avance sur la paie n’est faite pour obtenir de l’argent US en plus de l’avance prévue à la clause 27.12.
27.14 Tous les camionneurs ont à rapporter leurs feuilles de route à temps et complétées. Ceux qui négligent de le faire, empêchant la compilation de la paie, peuvent être dépannés avec une avance maximale de trente- cinq pour cent (35 %) du total du voyage non payé. Cette somme est déduite sur la paie nette suivante sans aucune condition.
27.15 Si une erreur de compilation sur la paie est commise et que celle-ci diminue considérablement la paie, une avance est autorisée sur-le- champ. Celle-ci est remboursable à la paie suivante. Si l’Employeur verse par erreur un montant en trop et que ce montant est de cent dollars (100 $) et moins, le montant est récupéré en totalité sur la paie suivante. Pour tout montant supérieur à cent dollars (100 $) versé en trop, l’Employeur et le chauffeur doivent s’entendre sur les modalités de remboursement.
27.16 L’Employeur effectue le paiement d’une infraction reçue par un chauffeur dans le cadre de son travail. Le montant du paiement est cependant retenu sur la ou les paies nettes suivant le paiement de l’infraction. Le remboursement pourra s’échelonner au maximum sur quatre (4) semaines et devra être d’un minimum de 50 $ par semaine. Toute preuve d'inspection, avec amende ou non, et/ou toute copie d'infraction doivent être remises au responsable des opérations dans les plus brefs délais. Lorsque l’Employeur conteste un billet d’infraction ou une amende et que, de ce fait, des frais s’ajoutent parce que la cause est perdue devant la cour, l’Employeur assume les honoraires de contestation et les frais supplémentaires.
27.17 Si l’Employeur exige d’un chauffeur de suivre une formation ou de participer à des séances d’information liées au travail, le salarié est payé à son taux horaire pour tout le temps passé à ces activités. L’Employeur assume les frais de déplacement des salariés selon sa politique des taux en vigueur, pour se rendre à l’une ou l’autre de ces activités, seulement si cette activité n’est pas dispensée dans la région de son terminus de base. Si nécessaire et sur autorisation de l’Employeur, les dépenses de repas et de motels sont remboursées sur présentation de pièces justificatives.
27.18 Il est de la responsabilité de l’Employeur d’informer les chauffeurs des procédures particulières pour passer les douanes, de toutes réglemen- tations gouvernementales ou légales ou des changements apportés à ces réglementations qui les touchent, et des règlements internes que l’Employeur désire voir appliquer dans son organisation ou de leurs modifications. Le chauffeur a l’obligation d’assister aux séances d’infor- mations et de respecter les règlements ou les modifications qui leur ont été apportées. Il est de la responsabilité de chacun des chauffeurs de vérifier régulièrement son casier pour être au courant des changements et des nouvelles. L’Employeur avise les officiers du Syndicat le plus tôt possible des changements à survenir.
27.19 Les frais d’impression de la présente convention sont assumés par l’Employeur.
Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés.
ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).
