Utilisation des renseignements. 5.1 Le CCT1 doit s'abstenir, à moins d'avoir obtenu le consentement du RT1, d'utiliser tout renseignement qu'il a reçu de ce dernier dans le cadre de la présente convention ou qui en découle, pour solliciter les clients ou à toute autre fin qui n'est pas conforme à ses droits et à ses obligations aux termes des présentes et des exigences des OAR applicables. Aucune disposition des présentes ne vient empêcher le CCT1 d'accepter pour son propre compte d'entreprendre des activités commerciales qu'il n'a pas sollicitées avec une partie qui était ou qui est un client que le RT1 lui a présenté.
Utilisation des renseignements. Vous reconnaissez que nous devrons, aux fins de l’administration du programme, recueillir des renseignements à votre sujet ainsi que des renseignements concernant vos achats de cartes auprès des détaillants. Vous nous autorisez par les présentes à utiliser ces renseignements et à les communique a) à nos représentants et mandataires, b) à des tiers, lorsque cela est nécessaire ou indiqué afin d’assurer le transfert ou le remboursement de vos dons ou à toute autre fin liée au programme, c) pour se conformer à des requêtes, ordonnances ou des citations à comparaître provenant de tribunaux ou d’organismes législatifs, administratifs ou de réglementation, d) pour permettre aux bénéficiaires qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) d’émettre des reçus officiels de dons pour les dons et e) conformément par ailleurs aux modalités de la Politique de confidentialité de FundScrip, telle qu’affichée sur le site Web.
Utilisation des renseignements. 5.1 Le CCT4 s’abstient, à moins d’avoir obtenu le consentement du RT4, d’utiliser tout renseignement qu’il a reçu de ce dernier dans le cadre de la prèsente convention ou qui en dècoule, pour solliciter les clients ou à toute autre fin qui n’est pas conforme à ses droits et à ses obligations aux termes des présentes et des exigences des OAR applicables. Aucune disposition des présentes ne vient empêcher le CCT4 d’accepter pour son propre compte d’entreprendre des activitès commerciales qu’il n’a pas sollicitèes avec une partie qui ètait ou qui est un client que le RT4 lui a présenté.
Utilisation des renseignements. Tous les renseignements recueillis par Banque Royale ou qui lui ont été fournis peuvent uniquement être utilisés et divulgués aux fins suivantes : i) vérifier l’identité du client ou ses antécédents ; ii) ouvrir et exploiter les comptes du client ou offrir d’autres services ou APS au client ; iii) comprendre la situation financière du client ; iv) déterminer si le client ou les membres du groupe du client ont droit aux services et aux APS, et prendre des décisions à cet égard ;
Utilisation des renseignements. 5.1 Le CCT2 s’abstient, à moins d’avoir obtenu le consentement du RT2, d’utiliser tout renseignement qu’il a reçu de ce dernier dans le cadre de la présente convention ou qui en découle, pour solliciter les clients ou à toute autre fin qui n’est pas conforme à ses droits et à ses obligations aux termes des présentes et des exigences des OAR applicables. Aucune disposition des présentes ne vient empêcher le CCT2 d’accepter pour son propre compte d’entreprendre des activitès commerciales qu’il n’a pas sollicitèes avec une partie qui ètait ou qui est un client que le RT2 lui a présenté.
Utilisation des renseignements. Les renseignements recueillis par nous ou qui nous sont fournis peuvent être utilisés et communiqués aux fins suivantes :