Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.
Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
Général Porsche Sales & Marketplace GmbH (anciennement Porsche Smart Mobility GmbH), Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, HRB 730595, Tribunal Local (Amtsgericht) Stuttgart (ci-après dénommée Porsche Sales & Marketplace, PSM ou Nous), exploite sous l'adresse xxx.xxxxxxx.xxx (1) le Portail My Porsche et (2) différentes fonctionnalités de vente en ligne (ci-après dénommées la Marketplace) dans le cadre de (i) la vente de véhicules, pièces détachées, équipement Porsche et autres produits liés aux véhicules et indépendants des véhicules et (ii) la fourniture de services liés aux véhicules et indépendants des véhicules. PSM exploite également le Porsche Connect Store sur la Marketplace. Les Conditions Générales relatives à l'utilisation du Portail My Porsche et des Fonctionnalités Marketplace en Ligne de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) et à la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Sales & Marketplace (ci-après dénommées les CG) s'appliquent dans le cadre de l'utilisation de Marketplace, y compris du Porsche Connect Store. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer la version actuelle des CG à tout moment à l'adresse suivante xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. A partir du 14 février 2020, l'utilisateur peut également réserver un paquet de données (ci-après dénommé "Paquets de Données") avec Porsche Sales & Marketplace dans la Porsche Connect Store. Les présentes CU Paquets de Données régissent l'utilisation de ces Paquets de Données et s'appliquent à la commande, l'utilisation et/ou le renouvellement des Paquets de Données. Ces CU Paquets de Données s'appliquent en complément des CG. En cas de contradiction entre l'une des dispositions des CG et les présentes CU, les présentes CU Paquets de Données prévaudront. Tous les termes définis dans les CG ont la même signification dans les présentes CU Paquets de Données. Cela s'applique en particulier aux termes suivants : - Client: défini à l’article 1.3 des CG; - Porsche Connect Store et Services Porsche Connect: definis à l’article 3.1.1 des CG; - Client PSM: défini à l’article 3.1.2 des CG.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Restauration Le linge et son entretien
Prescription En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement. Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; • en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes : • la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ; • une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ; • une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). Il est rappelé que : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil). L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil). Le délai de prescription peut être interrompu également par : • la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
Cookies Nordnet Vous informe qu'un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s'installer automatiquement sur votre appareil lors de votre visite sur le Site Nordnet et l’Espace Client. Ces cookies permettent notamment à Nordnet d'assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale et de commande, mais également de personnaliser l’accès au Site Nordnet. Selon leur finalité, un consentement à leur installation sera préalablement requis. Vous avez la possibilité de refuser à tout moment l'installation de ces cookies Les consentements le cas échéant obtenus via le partenaire Axeptio de Nordnet sont conservés pendant six (6) mois. Le renouvellement des consentements est le cas échéant exprès. Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter la politique « cookies » de Nordnet, accessible sur le Site Nordnet.
Transport La société Auto Exclusive se réserve le droit de choisir librement le transporteur chargé de l’expédition, sauf convention contraire. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, (sous la condition expresse) que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait mentionné ses réserves sur le récépissé de livraison ou le scanner du chauffeur/livreur, même en cas d’expédition franco de port. Toute réserve doit être émise devant chauffeur / livreur, avec mention « sous réserve », avant signature, et avec énoncé clair du problème. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser en précisant la raison « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ou le scanner, avant signature. (Les emballages doivent être conservés dans l’état de livraison). Dans le cas de perte ou de vol d’1 ou plusieurs colis lors du transport, une réclamation doit être faite directement au vendeur par écrit par recommande AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, une copie de cette réclamation sera adressée au transporteur. Il est entendu que les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs, et prendre plusieurs semaines, se référer aux conditions générales de la société de transport (celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande). Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. La société Auto Exclusive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un éventuel retard ne suspend pas l’obligation de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais d’intérêt.
