Vidéotransmission et respect des droits d’autrui Clauses Exemplaires

Vidéotransmission et respect des droits d’autrui. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le PS s’engage à ne pas faire ou poursuivre la TLC tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. Il est rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.