Common use of VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Clause in Contracts

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez : • déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez : • déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissanceconnais- sance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversairela partie adverse, une copie des pièces justificativesconstitutives de votre litige (facture, devis, témoignage, convocations…).

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez : • déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissanceconnais- sance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificativesdéclaré.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez : • déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre au Siège social ou chez notre représentant localde Matmut Protection Juridique, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversairela partie adverse, une copie des pièces justificativesconstitutives de votre litige (témoignage, convocations…).

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Samples: Contrat D’assurance

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Vous devez : • déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversairela partie adverse, une copie des pièces justificativesjustificatives (facture, devis, témoignage, convocations…).

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques