Xxxxxxxxxxxx. Service Client Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client par téléphone ou par courrier à l’adresse suivante : - Abonnés SFR : Courrier SFR Mobile - XXX 00000- 00000 Xxxx Xxxxx 00. Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse dans les délais suivants : - réponse immédiate, - à défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois, hors évènement exceptionnel. La réponse sera communiquée au titulaire de la location soit par téléphone, soit par SMS, message vocal, courrier postal ou électronique. Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande du titulaire de la location avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un mois hors évènement exceptionnel. Service Consommateurs Si toutefois le titulaire de la location estime que la réponse obtenue à sa réclamation n’est pas satisfaisante ou qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus annoncés, il peut alors formuler, par écrit, un recours auprès du Service Consommateurs, soit directement, soit par une association de consommateurs, à l’adresse suivante : SFR - Service Consommateurs XXX 00000 - 00000 XXXX Xxxxx 00. A compter de la réception du courrier, le Service Consommateurs s’engage, dans un délai maximum d’un mois (sauf à ce qu’un délai de traitement supérieur ait fait l’objet d’un accord avec le titulaire de la location ) à apporter une réponse au titulaire de la location soit partout moyen (téléphone, courrier, mail..) si la réponse est favorable, soit par écrit dans l’hypothèse inverse.
Xxxxxxxxxxxx. Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la direction du camping pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate. À défaut d’avoir prévenu instantanément la direction du camping pour tout problème rencontré dans l’hébergement, l’emplacement nu ou au sein du camping, le séjour sera, de convention expresse, considéré comme s’étant bien déroulé dans des conditions satisfaisantes. Toutes les demandes judiciaires ou extrajudiciaires nées des contrats de vente de séjours seront éteintes à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de fin de séjour. Lorsque le séjour n’aura pas eu lieu, le délai de 6 mois commencera à courir à partir de la date de fin de séjour convenue lors de la réservation. En cas de résiliation, le délai de prescription de 6 mois court à partir de cette date ou, au plus tard, de la date prévue de début de séjour. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
Xxxxxxxxxxxx a L'exportation, par le titulaire, des echantillons de roche destines aux analyses et essais industriels ainsi que de tout produit extrait dons ce cadre partir du titre d'exploitation, est libre de tout droit de douanes la sortie du territoire national.
Xxxxxxxxxxxx. Xx xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx pourra intervenir à l’ini tiative de l’Entreprise ou de Natixis Interépargne, sous réserve de la notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie. Elle prendra effet au terme d’un préavis de 3 (trois) mois. Sauf accord exprès de Natixis Interépargne, la dénonciation du Contrat interviendra de plein droit en cas de changement de société de gestion des FCPE. Sauf transfert des avoirs chez un autre teneur de comptesconservateur de parts, la liquidation défi nitive des Comptes Individuels des Épargnants de l’Entreprise ne pourra intervenir qu’au terme du délai d’indisponibilité de l’ensemble de leurs avoirs. L’Entreprise est donc tenue de régler ses factures jusqu’à cette date.
Xxxxxxxxxxxx. Xx Xxxxx xx Xxxxx demeure seule habilitée à fixer les tarifs des repas applicables aux usagers du service de restauration. Elle détermine les différentes catégories de tarifs ainsi que les conditions à remplir par les familles pour en bénéficier. La Caisse des écoles communique ces tarifs aux usagers et au Délégataire au moment des inscriptions à la demi-pension pour leur mise en application pour la rentrée scolaire suivante. La Caisse des écoles partage avec le Délégataire le fichier complet des usagers de la restauration scolaire et municipale, comportant notamment les tarifs dont ils bénéficient.
Xxxxxxxxxxxx. Xx Xxxxxxxxxx est fortement exposée à de nombreux risques majeurs géologiques (sismique, mouvements de terrain, volcanique, tsunami) et météorologiques (inondation, cyclonique). La Guadeloupe est située dans une zone à forte sismicité (zone 5 dans le zonage sismique de la France) du fait de la présence à proximité de ses côtes de la zone de subduction de la plaque atlantique sous la plaque caraïbes. De nombreux bâtiments publics et privés sont très vulnérables au risque sismique ; on estime qu'un séisme majeur du type de celui qui a touché la Guadeloupe le 8 février 1843 (magnitude 8,2) pourrait détruire environ 00 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, soit près de 10 % du bâti. Le plan séisme Antilles (PSA) a été lancé en 2007 et entre dans sa deuxième phase 2015-2020. Sa période recouvre la période du CPER. Il vise à réduire la vulnérabilité sismique de la Guadeloupe en renforçant notamment des bâtiments prioritaires : établissements scolaires, bâtiments et infrastructures de gestion de crise, logement social. Le risque inondation est également très présent en Guadeloupe. L'étude d'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) réalisée en janvier 2011 dans le cadre de la directive européenne inondation a montré qu'en Guadeloupe plus de 61 000 personnes se trouvaient potentiellement exposées au risque d'inondation par cours d'eau et plus de 42 000 étaient exposées au risque de submersion marine. Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) prévu par la directive devra apporter des réponses à cette situation pour décembre 2015, déployées au travers de stratégies locales ou de programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). La préexistence du plan séisme Antilles d'une part et de la directive inondation et du dispositif PAPI d'autre part offre un cadre privilégié pour la mise en œuvre du CPER. Ils établissent des objectifs partagés et la stratégie en matière de prévention et de gestion des risques sismique et inondation.
Xxxxxxxxxxxx. Xx Xxxxxxxxxx a connu ces dernières décennies une mutation profonde d’une société rurale vers une société urbaine. Territoires peu préparés à supporter une dynamique d’une pareille ampleur, les agglomérations connaissent aujourd’hui des difficultés de fonctionnement : des pans entiers de ville sont aujourd’hui enclavés et leurs habitants voient leurs conditions de vie fortement dégradées. Deux projets de rénovation urbaine majeurs sont en cours sur Pointe-à-Pitre et les Abymes. Ces territoires devraient s’inscrire dans de nouveaux programmes à venir. Les villes de Pointe à Pitre et des Abymes comptabilisent à elles seules 45 % de l’ensemble du parc social aidé du département. Les taux de chômage sur certains quartiers avoisinent les 60 %. Dès janvier 2002, les deux villes ont engagé un Grand Projet de Ville dont le cœur de cible concerne le renouvellement urbain des quartiers monofonctionnels issus de la première rénovation urbaine des années 1960-1980. Dans le cadre de ces projets en cours, 2 795 logements sociaux sont ou seront démolis, 3 183 logements sociaux sont ou seront reconstruits et 1 323 logements intermédiaires ou libres sont ou seront construits pour assurer une mixité sociale dans le cadre de conventionnements avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. L’objet de ces programmes est d’abord d’améliorer de façon importante les conditions de vie des habitants de ces quartiers. Il s’agit également de modifier l’image dégradée de ces territoires, et de les désenclaver. À ce titre les projets en cours ont d’ores et déjà montré des résultats satisfaisants, qu’il convient de confirmer en achevant le travail commencé. Parallèlement, partant du constat que le Plan National de Rénovation Urbaine en cours, a atteint de bons résultats, mais qu’il faut poursuivre l’effort, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée début 2014, prévoit un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Ce NPNRU concernera 22 quartiers outre-mer (contre 13 actuellement), et interviendra de façon beaucoup plus poussée sur l’habitat privé et en particulier dans les quartiers d’habitat spontané. Une enveloppe financière semblable à celle du PNRU actuelle devrait permettre d’améliorer les conditions de vie de très nombreux habitants.
Xxxxxxxxxxxx. 21.1 Chacune des parties est libre de rétrocéder à un tiers tout ou partie de sa quote-part dans la coproduction prévue au plan de financement qu'après avoir informé l'autre partie de son projet et lui avoir communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception copie de la proposition du tiers détaillant les conditions de la cession projetée.
21.2 Toutefois, par exception à ce qui précède, il est convenu que RHÔNE-ALPES CINÉMA aura la faculté de céder, à tout moment, à la Région Rhône-Alpes ou à une personne morale désignée par celle-ci, tout ou partie des droits aux recettes d'exploitation du FILM à revenir à RHÔNE-ALPES CINÉMA au titre du présent contrat à la seule condition d'en aviser le PRODUCTEUR par courrier recommandé.
21.3 Dans le cas où le PRODUCTEUR s'adjoindrait un ou plusieurs autres coproducteurs ou une ou plusieurs Soficas, dans le cadre du plan de financement indiqué en ANNEXE III, il fera son affaire exclusive de la rétrocession de sa quote-part qu'il aura ainsi décidé de céder, sans qu'en aucun cas la quote-part de RHÔNE-ALPES CINÉMA sur les droits et produits résultant du présent contrat puissent en être affectée.
Xxxxxxxxxxxx. Chacune des parties se présente à la clientèle sous son nom personnel, ne porte sur les documents de l’assurance maladie que son propre cachet, exerce son art en toute indépendance, notamment quant au choix de ses actes et techniques.
Xxxxxxxxxxxx. Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet : - d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à PVCP - Service Relations Clientèle APS- 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00, ou - de l’envoi d’un courriel à l’adresse : xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Dans un délai de 6 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous invitons à nous faire part de vos réclamations dans les plus brefs délais afin que nous traitions votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le domaine, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le numéro et type de cottage ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tout justificatif nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.