CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BigChange France

1. DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivantes ont le sens suivant :

BIG CHANGE : la société BIG CHANGE France, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 461 004 dont le siège social est situé 000 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Jour Ouvrable : jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France

Contrat : le contrat conclu entre le Client et BIG CHANGE pour la fourniture et l’installation de la Solution. Le contrat est formé de la Commande et des présentes conditions générales. Il est réputé conclu à l’acceptation par BIG CHANGE de la Commande.

Durée Contractuelle : durée du Contrat telle que mentionnée dans la Commande

Client : personne physique ou morale contractant avec BIG CHANGE à des fins exclusivement professionnelles et dont l’identité figure sur la Commande

Bon de Livraison : formulaire à signer par le Client reconnaissant la livraison complète et en état de fonctionnement du Matériel

Protection des Données Personnelles : réglementation en vigueur en France à la date de conclusion du Contrat portant sur la protection des données à caractère personnel telles que définies par ladite réglementation, dont notamment la Loi sur la Protection des Données Personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Matériel : la tablette BIG CHANGE ou le module de géolocalisation installé dans ou sur le véhicule du Client et/ou tout autre matériel commandé par le Client dans la Commande

Société de Financement : une banque ou un établissement de crédit qui devient propriétaire de la Solution aux termes du Contrat de Location financière

Confirmation de Financement : confirmation envoyée par BIG CHANGE au Client indiquant qu’une Société de Financement a accepté de conclure un Contrat de Location financière avec le Client en lien avec le Contrat

Adresse d’Installation : adresse indiquée par le Client sur la Commande et à laquelle le Matériel sera installé le cas échéant

RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données (UE n°2016/679)

Installateur : un installateur du Matériel qui pourra être soit un salarié de BIG CHANGE, soit un sous-traitant mandaté par BIG CHANGE

Formulaires de Travail et Certificats : reproductions électroniques de formulaires papier existants qui peuvent être générées par la Solution

Plafond de Responsabilité : montant maximum de l’indemnisation que BIG CHANGE peut être amené à payer au Client en cas de responsabilité, tel que prévu à l’article 6.1.

Commande : le formulaire, signé par le Client et accepté par BIG CHANGE détaillant le contenu exact des prestations objet du Contrat

Données Personnelles : données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens du RGPD

Prix de Vente : prix tel qu’il est fixé dans la Commande pour l’achat par le Client des prestations vendues par BIG CHANGE, en ce compris le Matériel et/ou la Solution.

Tarifs Standard : liste en vigueur et régulièrement mise à jour des prix des produits et services de BIG CHANGE qui peut être consultée sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Loyers : échéances mensuelles de paiement prévues par le Contrat de Location financière lorsqu’un tel contrat est mis en place.

Contrat de Location financière : un contrat distinct conclu avec une Société de Financement ou, le cas échéant avec BIG CHANGE directement, portant sur la location de la Solution pendant la Durée Contractuelle.

Abonnement : l’engagement, matérialisé par un formulaire partie intégrante du Contrat liant BIG CHANGE et le Client, d’honorer les paiements réguliers spécifiés en contrepartie de la fourniture par BIG CHANGE de la Solution et des Services nécessaires à son fonctionnement.

Services : tous services et prestations fournis par BIG CHANGE et nécessaires au bon fonctionnement de la Solution couverts par l’Abonnement.

Licence Logiciel : désigne, au cas par cas, la Licence Logiciel Serveur et la Licence Logiciel Terminal, définies ci-dessous, en ce compris tous Développements y relatifs.

Licence Logiciel Serveur : désigne la licence incessible et non exclusive d’utilisation en code objet du logiciel Serveur permettant au Client d’accéder via internet aux données produites par la Solution, en ce compris le droit d’accès au Portail Client, concédée par BIG CHANGE au Client pendant la Durée Contractuelle pour un unique utilisateur. La licence ainsi concédée porte également sur toutes les mises à jour et évolutions apportées au Logiciel Serveur.

Licence Logiciel Terminal : désigne la licence incessible et non exclusive d’utilisation en code objet du logiciel Terminal, téléchargée par le Client ou pré installes dans le Matériel acquis par lui et qui permettent l’accéder à la Solution en situation de mobilité. Cette Licence est concédée par BIG CHANGE pour la Durée Contractuelle pour une utilisation sur un seul terminal mobile. La licence ainsi concédée porte également sur toutes les mises à jour et évolutions apportées au Logiciel Terminal.

Solution : désigne l’ensemble composé du Matériel et de la Licence Logiciel concédée par BIG CHANGE pour la Durée Contractuelle pour un utilisateur.

Garantie : garantie contractuelle consentie par BIG CHANGE portant sur le Matériel et/ou la Solution aux termes de la Commande

Période de Garantie : durée de la Garantie du Matériel telle que prévue à l’article 5.3.

1.2. La référence au singulier des mots ou expressions définis à l’article 1.1 inclura le pluriel et vice-versa

1.3. Les titres des clauses ne sont mentionnés que pour faciliter leur référence et n’auront aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente

1.4. Toute référence à un écrit inclura les emails mais non les fax.

1.5. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Le fait de passer commande auprès de BIG CHANGE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BIG CHANGE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à BIG CHANGE, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait pour BIG CHANGE de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

2.1. La Commande constitue une offre par le Client d’acheter les prestations et les services qu’elle détaille conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

2.2. La Commande ne sera considérée acceptée par BIG CHANGE qu’à la date où BIG CHANGE aura adressé une confirmation écrite au Client, qui sera considérée comme la date d’entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat et le Contrat d’Abonnement seront soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

2.3. Aucune modification du Contrat ou du Contrat d’Abonnement ne pourra intervenir sans un avenant écrit signé par le représentant légal de chacune des parties. Chacune des parties pourra exiger de l’autre partie une justification des pouvoirs du signataire. Toute modification ou annulation de Commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit au plus tard 24 heures avant l’expédition du Matériel. En cas d’annulation de commande, les acomptes versés ne seront pas restitués au Client.

2.4. Tous échantillons, dessins, descriptifs ou documents publicitaires émanant de BIG CHANGE ainsi que tous catalogues ou brochures ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont dépourvus de valeur contractuelle.

2.5. Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée nulle ou inopposable, la disposition en question sera réputée non écrite et les autres dispositions demeureront en vigueur, sauf si l’annulation ou l’inopposabilité a pour effet de porter atteinte aux obligations essentielles du Contrat.

2.6. Dans les cas où la Commande est conditionnée par la conclusion d’un Contrat de Location financière, l’entrée en vigueur du Contrat sera conditionnée à la Confirmation de Financement ou à la conclusion de l’achat de la Solution dans les conditions prévues à l’article 3.4.

Si la Confirmation de Financement n’est pas reçue par BIG CHANGE dans les 14 jours de la date d’émission de la Commande, l’article 3.4 s’appliquera.

2.7. Les livraisons de Matériel ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de confirmation des Commandes. BIG CHANGE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de l’ordre des commandes et des éventuels aléas de transport indépendants de la volonté de BIG CHANGE. Les dépassements de délais de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation d’une Commande en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le Matériel n’a pas été livré, pour quelque cause que ce soit, le Contrat pourra alors être résilié à la demande de l’une ou l’autre partie et dans ce cas le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. BIG CHANGE tiendra l’acheteur informé des éventuels cas de force majeure et cas fortuits survenus qui entraîneraient des retards ou impossibilités de livraison dans les délais convenus. En toute hypothèse, la Commande et la livraison dans les délais ne pourront intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers BIG CHANGE.

2.8. Lors de la livraison du Matériel, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et, le cas échéant, de reporter précisément ses réserves au bon de transport présenté par le transporteur. Pour cela, il devra émettre des réserves écrites, significatives et complètes lors de la livraison. En toutes hypothèses, le Client devra dans les trois (3) jours suivant la réception du Matériel, et conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, confirmer ses éventuelles réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.

Sans préjudice des dispositions précitées à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité du Matériel livré par rapport à la Commande devra, pour être recevable, être formulée à BIG CHANGE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit (8) jours ouvrés de la livraison. BIG CHANGE remplacera ou réparera à ses frais, toute partie manquante ou endommagée du Matériel dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à dater de la réception de toute réserve fondée par le Client.

2.9. Les risques sur le Matériel seront transférés au Client à la date de la livraison. Dans le cas où le Client achète le Matériel, la propriété du Matériel n’est transférée au Client qu’à la date du complet paiement du prix à BIG CHANGE, conformément aux conditions contractuelles.

2.10. Le Matériel reste la propriété de BIG CHANGE jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et intérêts). Tant que la propriété n’a pas été transférée au Client, BIG CHANGE conserve le droit de reprendre ou de revendre tout ou partie de la Solution (y compris le Matériel). A cet effet, BIG CHANGE sera en droit d’exiger l’accès aux locaux et aux véhicules du Client afin de procéder à la reprise de la Solution et/ou du Matériel. Le paiement s’entend comme étant réalisé à l’encaissement effectif du prix entraînant ainsi transfert de propriété au bénéfice du Client, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du Matériel par BIG CHANGE. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, BIG CHANGE entend se prévaloir des dispositions des articles L624-9 et suivants du Code de commerce, en ce qui concerne le Matériel, objet de la réserve de propriété, qui n'aurait pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se trouverait encore détenu par le Client. De convention expresse, BIG CHANGE pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité du ou des Matériel(s) en possession du Client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

3. MODALITES DE PAIEMENT A BIG CHANGE ET CONFIRMATION DE FINANCEMENT

3.1. Le Client est tenu de payer les montant prévus sur la Commande en contrepartie de l’exécution du Contrat par BIG CHANGE.

3.2. Les factures seront adressées mensuellement au Client ou selon l’échéancier prévu aux Modalités d’Abonnement. Elles détailleront les montants à payer ainsi que la date prévisionnelle du prélèvement automatique.

3.3. Dans le cas où un Contrat de Location financière est mis en place, et suite à la réception de la Confirmation de Financement, BIG CHANGE communiquera au Client le Contrat de Location financière que le Client devra signer sans délai.

3.4. Si la Confirmation de Financement n’intervient pas dans les 14 jours de la Commande :

(i) BIG CHANGE pourra proroger ce délai jusqu’à obtention de la Confirmation de Financement

(ii) les parties pourront décider d’un commun accord de poursuivre le Contrat via un achat par le Client, auquel cas le Contrat ne deviendra définitif qu’à la date de complet paiement du prix TTC du Matériel par le Client,

(iii) à défaut de prorogation ou d’achat tel que prévu aux (i) et (ii) ci-dessus, le Contrat sera automatiquement caduc à l’expiration d’un délai de 180 jours à compter de la date de signature du Contrat. Dans ce cas, BIG CHANGE remboursera au Client les acomptes versés, déduction faite d’un forfait de traitement administratif de 100 EUR par unité de Matériel commandée.

3.5. En cas d’inexécution par le Client du Contrat de Location financière prévu à l’article 3.3 ou dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas à la Société de Financement tous les documents et information requis pour établir le Contrat de Location financière, ou bien en cas de refus de la réception du Matériel sans motif valable ou de refus de signature du Bon de Livraison ou de tout autre document requis par la Société de Financement, le Client sera tenu de payer à BIG CHANGE le montant total des Loyers qui auraient été dues pendant toute la Durée Contractuelle (diminué du dépôt de garantie s’il a déjà été réglé).

3.6. Le Client accepte de régler à BIG CHANGE, directement et par prélèvement automatique, les sommes résiduelles détaillées dans les Modalités d’Abonnement, qui ne sont pas comprises dans les Loyers. BIG CHANGE adressera au Client une facture d’échéancier des montants qui seront prélevés directement.

A cet effet, le Client s'engage à remettre à BIG CHANGE, à la signature de la Commande, un mandat de prélèvement SEPA adéquat.

3.7. Au cas où un autre mode de paiement aurait été convenu entre les parties, les factures seront réglables comptant.

3.8. Au cas où le Client ne prendrait pas livraison du Matériel dans les 7 jours suivant la date de mise à disposition du Matériel, et sans préjudice des autres droits de BIG CHANGE au titre du Contrat, BIG CHANGE stockera le Matériel aux risques et périls du Client et le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE tous les frais liés à ce stockage, y compris les frais d’assurance.

3.9. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les montants dus à BIG CHANGE et toute somme que le Client pourrait réclamer à titre de dédommagement, remise, ristourne ou autre, sauf dans l’hypothèse où le Client bénéficie d’une décision de justice définitive prononçant une condamnation pécuniaire à l’encontre de BIG CHANGE.

3.10. Toute somme due à BIG CHANGE est soumise à TVA et aux autres taxes ou impôts applicables au taux en vigueur. Sauf disposition contraire, tous frais et charges additionnels seront réglables comptant.

3.11. Toute somme due à BIG CHANGE sera exigible immédiatement à la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

3.12. En cas de défaut de paiement de la part du Client, et sans préjudice de tous autres droits et actions dont bénéficie BIG CHANGE, BIG CHANGE aura la faculté de :

3.12.1. réclamer au Client des intérêts de retard à un taux conventionnel de 1 % par mois de retard, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ;

3.12.2. réclamer au Client des frais administratifs de 50 € par mois à compter de la date d’échéance,

3.12.3. réclamer au Client le remboursement au réel de tous les coûts et frais liés au recouvrement (temps passé, frais de déplacement, frais postaux etc…)

3.12.4. réclamer au Client tous les frais irrépétibles (tels que notamment les frais d’avocat, d’Huissier de Justice, de greffe, d’expertise etc…) liés au recouvrement ou tentatives de recouvrement de tout ou partie des montants dus, que des procédures contentieuses aient été engagées ou non ;

3.12.5. suspendre la fourniture des Services jusqu’à complet paiement des montants dus en principal, intérêts et frais,

3.12.6. reprendre immédiatement et sans préavis la Solution ou une partie de celle-ci (y compris le Matériel) étant précisé que BIG CHANGE pourra exiger du Client l’accès à ses locaux et à ses véhicules à cette fin,

3.13. Si le Client, utilise ou sollicite des services de SMS, des sessions de formation supplémentaires ou des Services qui ne sont pas mentionnés dans la Commande initiale, ces prestations supplémentaires seront facturées au Tarif Standard alors en vigueur.

4. INSTALLATION DU MATERIEL, SERVICES, LOGICIELS, SMS, PORTAIL CLIENT, MAINTENANCE, REMPLACEMENT DE LA SOLUTION, FORMATION, FORMULAIRES DE TRAVAIL ET CERTIFICATS

Installation du Matériel

4.1. Si aucune installation n’est prévue dans la Commande, le Client est tenu d’installer lui-même le Matériel sur ses véhicules conformément aux instructions fournies avec le Matériel.

4.2. Si l’installation est prévue dans la Commande, sous réserve que les conditions de paiement prévues dans la Commande aient été remplies et que la Confirmation de Financement ait été obtenue, BIG CHANGE installera le Matériel sur le nombre de véhicules indiqué par le Client, à une date convenue d’un commun accord avec le Client, dans les conditions suivantes :

4.2.1. le Client devra rendre les véhicules disponibles et accessibles de façon à ce que BIG CHANGE puisse installer le Matériel à l’Adresse d’Installation ou en tout autre lieu que BIG CHANGE aura accepté,

4.2.2. l’installation du Matériel pourra être effectuée par des salariés de BIG CHANGE ou par des sous-traitants dûment autorisés

4.2.3. Si le Matériel ou les véhicules ne sont pas disponibles à l’Adresse d’Installation à la date et à l’heure convenues et si le Client a informé BIG CHANGE moins de 24 heures à l’avance de son intention d’annuler l’installation, BIG CHANGE se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires pour cette annulation et pour l’installation à une autre date.

4.3. BIG CHANGE désinstallera le Matériel des véhicules et l’installera sur les véhicules de remplacement pendant la Durée Contractuelle sous réserve du paiement des frais en vigueur au moment du remplacement.

Services

4.4. Les frais d’Abonnement seront dus à partir de la date de livraison de la Solution, pendant toute la Durée Contractuelle et au-delà jusqu’à résiliation du Contrat. Le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement à la fin de la Durée Contractuelle ou à tout moment après l’expiration de celle-ci moyennant un préavis écrit de 3 mois.

4.5. Le Client ne peut résilier l’Abonnement de façon anticipée avant la fin de la Durée Contractuelle que moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité égale à l’intégralité des sommes qui auraient été dues à BIG CHANGE jusqu’à la fin de la Durée Contractuelle.

4.6. BIG CHANGE fournira les Services permettant à la Solution de :

(i) enregistrer les informations transmises par le Matériel,

(ii) analyser les informations et établir des rapports conformément aux fonctionnalités de la Solution,

4.7. Les Services et la Solution sont soumis aux limites suivantes :

(i) les informations sont envoyées par le Matériel vers la Solution grâce à un réseau de téléphonie mobile et ne fonctionnent pas dans les lieux non couverts par ce réseau ;

(ii) la Solution ne sera pas disponible pendant les opérations de maintenance planifiée qui seront notifiées au Client, ni pendant les coupures non planifiées qui peuvent survenir ponctuellement.

4.8. BIG CHANGE se réserve le droit d’effectuer des modifications et améliorations sur la Solution autant que BIG CHANGE l’estime nécessaire.

Logiciel

4.9. BIG CHANGE préinstallera le Logiciel Terminal sur la tablette BIG CHANGE si le Client l’a commandée. A défaut, le Client installera la dernière version du Logiciel Terminal sur ses propres terminaux mobiles à partir de l’App Store.

4.10. BIG CHANGE fournira au Client les mises à jour du Logiciel pendant la Durée des Services et fournira une assistance pour l’installation des mises à jour ainsi qu’une formation des utilisateurs sur les mises à jour si nécessaire.

4.11. Si une mise à jour requiert une modification de matériel, BIG CHANGE informera le Client des nouvelles spécifications et l’assistera pour se procurer le matériel nécessaire. Le Client supportera les coûts de tout nouveau matériel.

4.12. Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel appartiennent exclusivement à BIG CHANGE. Ils font l’objet d’une licence non exclusive et incessible au profit du Client pendant la Durée Contractuelle et au-delà jusqu’à résiliation du Contrat.

4.13. En signant le Contrat, le Client s’engage à :

(i) utiliser le Logiciel exclusivement en lien avec la Solution,

(ii) ne pas reproduire le Logiciel

(iii) ne pas fournir des informations sur le Logiciel à des tiers sans l’autorisation préalable de BIG CHANGE

(iv) ne pas altérer ou modifier tout ou partie du Logiciel, ni permettre que tout ou partie du Logiciel soit combiné avec ou incorporé dans d’autres programmes, ni décompiler ou désassembler le code objet du Logiciel ni porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel, sauf exceptions prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

SMS

4.14. La Solution permet l’envoi de SMS. La Solution enverra automatiquement des SMS selon les paramétrages choisis par le Client.

4.15. BIG CHANGE facturera l’envoi de SMS au Tarif Standard alors en vigueur.

Portail Client

4.16. Le Portail Client permet au Client d’accéder au Logiciel Serveur et aux informations stockées dans la Solution à partir du réseau du Client via internet.

4.17. Le Portail Client ne peut être utilisé que grâce à un navigateur web accédant à internet utilisant la dernière version de Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari ou Mozilla Firefox.

4.18. Le Portail Client et le Logiciel Serveur seront mis à jour automatiquement et gratuitement pendant la Durée Contractuelle et au-delà jusqu’à résiliation du Contrat.

4.19. Si une mise à jour nécessite un changement de matériel, BIG CHANGE informera le Client des nouvelles spécifications et l’assistera pour se procurer le matériel requis. Le Client supportera les frais de tout nouveau matériel même si celui-ci est fourni par BIG CHANGE.

4.20. Le Client ne pourra utiliser le Portail Client que pendant la Durée Contractuelle et au-delà jusqu’à résiliation du Contrat.

4.21. L’utilisation du Portail Client et du Logiciel Serveur est conditionnée par les engagements suivants du Client :

(i) le Client reconnaît et accepte que les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel Serveur et sur les graphismes de l’écran, les rapports et toutes informations fournies par le Portail Client appartiennent à BIG CHANGE ;

(ii) le Client s’interdit de reproduire ou d’incorporer dans un autre élément les données fournies par le Portail Client même s’il peut imprimer ou télécharger des extraits de ces données pour son usage interne.

Service après-vente

4.22. BIG CHANGE fournira une assistance pour répondre à toute question concernant l’utilisation de la Solution.

4.23. Le service d’assistance sera joignable les Jours Ouvrables entre 9h et 18h. Un service d’urgence, fournissant une assistance limitée, sera disponible en dehors de ces horaires.

4.24. Si un problème survenant sur le Matériel ne peut être résolu par téléphone, BIG CHANGE organisera une intervention dans les locaux du Client. Les interventions seront organisées dans les meilleurs délais possibles.

4.25. BIG CHANGE ne facturera pas les visites si celles-ci sont liées à un défaut de fabrication ou de conception de la Solution ou du Matériel au cours de la Période de Garantie.

4.26. Dans les autres cas, le Client sera tenu de payer des frais d’intervention aux Tarifs en vigueur. Cela sera également le cas dans les hypothèses suivantes :

(i) modification du code informatique de la Solution,

(ii) utilisation non appropriée de la Solution,

(iii) ajout ou modification d’éléments, matériels ou logiciels, non fournis par BIG CHANGE, et ajoutés ou connectés à la Solution ou au Matériel,

(iv) impossibilité d’accéder à la Solution, au Logiciel, aux données, aux locaux ou aux services associés pendant la durée de l’intervention,

(v) erreur du Client lors de l’installation de la Solution lorsque celle-ci a été réalisée par ses soins,

(vi) intervention d’un tiers sur la Solution.

4.27. Pour permettre à BIG CHANGE de fournir le service après-vente le Client doit :

(i) permettre à BIG CHANGE d’accéder gratuitement à la Solution, au Logiciel et à toutes données, locaux ou services nécessaires à l’exécution des obligations de BIG CHANGE en vertu du contrat,

(ii) notifier immédiatement à BIG CHANGE toute défaillance du Logiciel ou de la Solution dont il aurait connaissance,

(iv) ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Logiciel ni permettre que tout ou partie du Logiciel soit combiné avec ou incorporé dans d’autre programmes, ni décompiler ou désassembler le code objet du Logiciel ou tenter de telles actions,

(v) s’assurer que son personnel utilisant la Solution dispose des compétences requises et qu’il est correctement formé à cette utilisation,

(vi) remplir les conditions liées aux utilisateurs que BIG CHANGE notifie au Client.

Remplacement de la Solution

4.28. Dans le champ d’application de la Garantie et pendant toute la Période de Garantie, BIG CHANGE remplacera toute pièce ou partie défectueuse de la Solution dès que possible après notification du dysfonctionnement. Le remplacement pourra porter sur tout ou partie de la Solution.

4.29. BIG CHANGE ne facturera pas le remplacement de la Solution ni l’installation sur le véhicule du Client si le remplacement est requis en raison d’un défaut de fabrication ou de conception de la Solution.

4.30. Dans les autres cas, BIG CHANGE remplacera la partie défectueuse mais les frais de remplacement de la Solution et les frais d’installation seront facturés au Client. Cela sera le cas dans les hypothèses suivantes :

(i) intervention d’un tiers sur la Solution,

(ii) modification du code informatique de la Solution,

(ii) utilisation non appropriée de la Solution,

(iii) ajout ou modification d’éléments, matériels ou logiciels, non fournis par BIG CHANGE, et ajoutés ou connectés à la Solution ou au Matériel,

(iv) casse ou dommage accidentel sur la Solution ou le Matériel

(v) erreur du Client lors de l’installation de la Solution lorsque celle-ci a été réalisée par ses soins,

(vi) Matériel non couvert par l’application de la Garantie ou en dehors de la Période de Garantie telles que prévues dans la Commande.

4.31. BIG CHANGE ne sera pas tenu de fournir des pièces de rechange de la Solution après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Formation

4.32. BIG CHANGE fournira une formation au Client dans les conditions prévues sur la Commande. Si aucune autre modalité de formation n’est prévue, la formation sera fournie en ligne par l’équipe du service après-vente de BIG CHANGE.

4.33. BIG CHANGE pourra délivrer des formations complémentaires ou former les nouveaux salariés du Client appelés à utiliser la Solution. Ces prestations additionnelles de formation seront facturées au Tarif Standard en vigueur au moment où elles interviendront.

Formulaires de Travail et Certificats

4.34. Le Client déclare être autorisé à reproduire tous les Formulaires de Travail et Certificats qu’il fournit à BIG CHANGE pour l’utilisation et/ou la reproduction dans la Solution.

4.35. Dans l’hypothèse où BIG CHANGE fournirait au Client des Formulaires de Travail ou des Certificats types seul le Client sera tenu de vérifier qu’il est autorisé à utiliser ces formulaires types et qu’il dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires.

5. GARANTIE

5.1. BIG CHANGE garantit que le Matériel présente la qualité normalement attendue pour ce type de matériel et qu’il est conforme à sa destination, pendant la Période de Garantie prévue à l’article 5.3 ci-dessous exclusivement. Tout défaut survenant postérieurement à l’expiration de la Période de Garantie sera à la charge exclusive du Client. BIG CHANGE garantit que le reste de la Solution (hors Matériel) et le Logiciel présentent la qualité normalement attendue et sont conformes à leur destination pendant toute la Durée Contractuelle.

5.2. Sans préjuger des garanties légales, seule la garantie contractuelle telle que définie ci-dessus est applicable.

5.3. Sauf disposition particulière du Contrat, si le Matériel ne présente pas la qualité attendue au cours de la Durée Contractuelle, BIG CHANGE pourra à son choix réparer ou remplacer le Matériel gratuitement dans les conditions prévues au contrat (Période de Garantie). Cette Période de Garantie ne peut être étendue qu’avec l’accord écrit de BIG CHANGE et en contrepartie du paiement de frais d’extension de garantie. Cette obligation ne sera pas applicable à un Matériel de qualité satisfaisante à la livraison et dont le défaut ou le dysfonctionnement résulterait d’un acte ou d’une négligence du Client. L’obligation susvisée de BIG CHANGE sera la seule réparation possible en cas de défaut de conception ou de fabrication du Matériel. BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être tenu à l’égard du Client d’indemniser d’autres préjudices directs ou indirects (notamment perte d’exploitation ou perte de chance) sur quelque fondement juridique que ce soit. BIG CHANGE se réserve la possibilité de modifier le design, le fonctionnement et la performance de la Solution.

5.4. Si BIG CHANGE procède à la réparation ou au remplacement de tout ou partie de la Solution alors qu’il n’existe pas de défaut de conception ou de fabrication de la Solution, ou que le défaut résulte d’une atteinte ou d’un dommage au Matériel par le Client et/ou que BIG CHANGE n’y est pas obligé en vertu du contrat, le Client sera tenu à des frais de réparation ou de remplacement et à des frais d’installation au Tarif Standard en vigueur, outre les frais de retour et d’emballage. Si, après analyse du défaut allégué, aucun défaut de conception ou de fabrication n’est découvert, BIG CHANGE se réserve la faculté de facturer au Client une somme de 25 € par élément du Matériel à titre d’indemnisation forfaitaire pour le temps passé, outre les frais de retour et d’emballage qui seront facturés en sus.

5.5. Le Client garantit qu’il ne procèdera à aucune altération ou modification de tout logiciel faisant partie de la Solution ni ne permettra que ces logiciels soient combinés avec ou incorporés dans d’autres programmes ni décompilés ou désassemblés, sauf exceptions prévus par l’article L. 122- 6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6. RESPONSABILITE

6.1. La responsabilité de BIG CHANGE pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement juridique que ce soit, pour tous les dommages ou pertes subis par le Client, sera limitée au remboursement de la totalité des sommes payées par le Client au titre du Contrat (Plafond de

Responsabilité) au cours des 12 mois précédant la première lettre recommandée avec accusé de réception postale adressée à BIG CHANGE concernant les manquements qui lui sont reprochés.

6.2. BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages ou les pertes en lien avec le Matériel ou la Solution en cas de modification, réparation, installation par un tiers, en cas de transfert sur un autre véhicule (sauf par une personne agréée par BIG CHANGE) ou en cas de mauvaise utilisation ou d’accident.

6.3. BIG CHANGE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non- respect par le Client des instructions écrites ou orales de BIG CHANGE quant au stockage, à l’utilisation, à la maintenance du Matériel, ou à la suite d’une utilisation dans un environnement ou pour une finalité autres que ceux pour lesquels le Matériel a été conçu.

6.4. BIG CHANGE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’usure normale du Matériel.

6.5. BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit pour perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, perte de contrats, perte de chance ou tout autre préjudice indirect.

6.6. BIG CHANGE n’encourra aucune responsabilité en cas d’incapacité ou d’erreurs du Client dans l’utilisation du Matériel, en cas de fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le Client, en cas de panne d’électricité, d’actes mal intentionnés, de retard ou défaillance d’un sous- traitant, ou de défaut de couverture du réseau de télécommunications utilisé par le Matériel.

6.7. Sauf stipulation expresse, tout indicateur de performance fourni par BIG CHANGE est fourni à titre purement indicatif. L’inexactitude éventuelle des indicateurs de performance ne sera pas considérée comme un manquement contractuel.

6.8. Le Client sera tenu d’indemniser BIG CHANGE pour tout préjudice subi par BIG CHANGE en raison d’une réclamation d’un tiers en lien avec des actes du Client.

6.9. La responsabilité de BIG CHANGE ne pourra être engagée après l’expiration d’un délai d’un an après la survenance du fait générateur.

7. SOCIETE DE FINANCEMENT – RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Si la Commande est adossée à un Contrat de Location Financière auprès d’une Société de Financement, le Client reconnaît et accepte que la décision par la Société de Financement d’accorder son Accord de Financement repose sur les éléments tels qu’à elle fournis par le Client et en particulier (i) que la Société de Financement n’a pas été partie aux négociations entre BIG CHANGE et le Client avant la conclusion du Contrat de Location financière

(ii) que le Client a choisi lui-même la Solution qu’il considère adaptée à ses besoins et que seule la garantie contractuelle fournie par BIG CHANGE pourra être actionnée en cas de défaut de conformité ;

(iii) que le seul engagement de BIG CHANGE envers le Client est de fournir le service de la Solution ;

(iv) que le Client sera tenu de régler les Loyers à la Société de Financement aux échéances prévues par le Contrat de Location financière sans aucune possibilité de déduction ou compensation de quelque sorte que ce soit et même dans l’hypothèse où la Solution présenterait des défauts de conception ou de fabrication et/ou BIG CHANGE manquerait à fournir les Services partiellement ou totalement.

7.2 Les stipulations du paragraphe 7.1 sont au bénéfice de la Société de Financement qui pourra s’en prévaloir, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1. Chacune des parties sera tenue de respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. La présente clause complète mais ne remplace pas les obligations prévues par la règlementation en vigueur relative aux Données Personnelles.

8.2. Les parties déclarent et reconnaissent que pour l’application de la règlementation sur les Données Personnelles et au sens de cette dernière, le Client a la qualité de responsable de traitement et BIG CHANGE a la qualité de sous-traitant. Le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE des données relatives à ses employés, ses clients et prospects qu’il collecte dans le cadre de l’utilisation des services de BIG CHANGE. La liste précise des catégories de Données Personnelles que le Client est susceptible de transmettre à BIG CHANGE figure dans le registre des traitements de BIG CHANGE. Ces données sont collectées par le Client dans le but d’accroître sa productivité et de développer son activité commerciale.

8.3. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, le Client devra :

- pour tous les traitements de données personnelles ayant pour base légale le consentement, recueillir le consentement des personnes concernées pour la collecte des données, leur utilisation et leur transmission à BIG CHANGE en qualité de sous-traitant ;

- pour tous les traitements quelle que soit leur base légale, fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur.

8.4. Sans préjudice de l’obligation générale prévue à l’article 8.1, s’agissant des Données Personnelles que le Client traite grâce aux prestations de BIG CHANGE prévues au présent contrat, BIG CHANGE sera tenu de :

 Traiter les données uniquement pour les strictes nécessités de l’exécution de ses prestations ;

 Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et informer le responsable de traitement si BIG CHANGE estime qu’une instruction constitue une violation de la règlementation en vigueur ;

 S’abstenir de transférer les Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sauf accord préalable et écrit du Client et sous réserve que le Client ou BIG CHANGE fournisse des garanties appropriées quant au transfert, que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective, que BIG CHANGE respecte la règlementation en vigueur en fournissant un niveau de protection adéquat pour toutes les Données Personnelles transférées et que BIG CHANGE respectent les instructions du Client ;

 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles BIG CHANGE pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

 Mettre en œuvre les mesures de sécurité normalement attendues dans le cadre de l’exécution de ses prestations ;

 Veiller à ce que son personnel autorisé à traiter des données personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité et soit formé en matière de protection des données à caractère personnel ;

 Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;

 Faire ses meilleurs efforts pour aider le responsable de traitement, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et de ses autres obligations légales, sous réserve que ces demandes présentent un lien direct avec les prestations fournies par BIG CHANGE ;

 Notifier immédiatement au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dont BIG CHANGE pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution de ses prestations ;

 Ne pas conserver de données à caractère personnel détenues par le Client au terme de la prestation ;

 Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations de BIG CHANGE en sa qualité de sous- traitant.

En signant les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément BIG CHANGE à faire appel à un autre sous-traitant susceptible d’accéder à des données à caractère personnel détenues par le Client. La liste précise des sous-traitants sera fournie au Client sur simple demande écrite. BIG CHANGE s’engage à établir des contrats écrits avec ses sous-traitants.

De son côté, le Client :

 Sera tenu de ne communiquer à BIG CHANGE que les Données Personnelles qui sont strictement compatibles avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées et en lien avec les prestations fournies par BIG CHANGE ;

 Devra donner des instructions écrites à BIG CHANGE pour toute opération portant sur des Données Personnelles ;

 Garantit à BIG CHANGE qu’il est en conformité avec la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et sera en conséquence tenu de relever et garantir BIG CHANGE pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre pour non-respect de la règlementation par le Client ou atteinte à des données à caractères personnel imputable au Client. Le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE l’intégralité des frais engagés par BIG CHANGE pour sa défense (frais d’avocat, d’huissier de justice, de greffe, d’expertise, ou autres).

La responsabilité de BIG CHANGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’atteinte à des Données Personnelles collectées ou détenues par le Client, ou au titre d’un défaut de conseil en matière de traitement des Données Personnelles, sauf si le Client démontre une faute caractérisée de la part de BIG CHANGE résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat.

8.5. Données personnelles que BIG CHANGE collecte sur le Client pour la gestion de la relation Client

BIG CHANGE est susceptible de recueillir des données personnelles sur le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, RIB du Client. Le traitement a pour finalité la gestion de la relation avec le Client. Les données sont utilisées pour l’établissement et le suivi du Contrat, la comptabilité, la facturation, le recouvrement et l’envoi d’informations commerciales.

La base juridique du traitement est la nécessité d’exécuter le Contrat. Le responsable de traitement est la société BIG CHANGE.

Les catégories de personnes concernées sont : le(s) dirigeant(s) si le Client est une personne morale, le Client si celui-ci est une personne physique ou tout préposé du Client servant d’interlocuteur à BIG CHANGE dans le cadre de l’exécution des prestations. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les destinataires susceptibles d’accéder aux données sont : le personnel habilité de BIG CHANGE, l’expert-comptable de BIG CHANGE, le(s) prestataires informatiques de BIG CHANGE (hébergeur, éditeur de logiciel fournissant des prestations de maintenance).

La fourniture des informations présente un caractère contractuel. A défaut de fournir les informations, le Client ne pourra pas contracter avec BIG CHANGE.

Sous réserve des obligations légales auxquelles est soumis le responsable de traitement, et dans les limites prévues par la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes dont les données sont collectées ont le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s'opposer au traitement et de demander la portabilité des données. Si le traitement est fondé sur le consentement, la personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui- ci. Pour exercer leurs droits, les personnes doivent contacter BIG CHANGE par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse suivante : BIG CHANGE France, 000 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX.

Les personnes dont les données sont collectées ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. INEXECUTION ET RESILIATION

9.1. En cas de manquement par l’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra considérer le Contrat résilié un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. La partie lésée sera en droit de demander indemnisation du préjudice subi dans les limites prévues à l’article 6 des présentes.

Le défaut de paiement des factures de BIG CHANGE à leur échéance sera considéré comme un manquement grave et répété s’il persiste après deux relances écrites de la part de BIG CHANGE.

9.2. BIG CHANGE pourra résilier le Contrat sans préavis si le Client :

(i) a fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations à BIG CHANGE en lien avec le Contrat

(ii) viole de façon grave et répétée les termes du Contrat ou de tout autre contrat avec BIG CHANGE

(iv) cède la Solution à un tiers pour régler une dette ou dans le cadre d’une saisie

(v) viole les termes de toute licence de logiciel fournie en lien avec la Solution.

9.3. Le Contrat pourra également être résilié avec effet immédiat, de plein droit et sans formalités judiciaires par BIG CHANGE, sous réserve des dispositions légales en vigueur, en cas d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.

9.4. En cas de résiliation par BIG CHANGE conformément aux articles 9.1., 9.2 ou 9.3. et si le Contrat est résilié avant la fin de la Durée Contractuelle, le Client sera tenu d’indemniser BIG CHANGE pour tous les préjudices subis du fait de cette résiliation anticipée. En toute hypothèse, le Client sera tenu de rembourser à BIG CHANGE tous les frais et honoraires (dont frais de justice) que BIG CHANGE supportera en raison de l’inexécution du Contrat par le Client.

9.5. Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, l’intégralité des sommes présentes et futures dues à BIG CHANGE en exécution du Contrat sera exigible immédiatement à la date de résiliation.

9.6. La résiliation du Contrat pour inexécution n’affectera pas le Contrat de Location financière conclu entre le Client et la Société de financement.

10. FORCE MAJEURE

10.1. BIG CHANGE ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’un dysfonctionnement de la Solution quel qu’il soit causé par un évènement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

10.2. BIG CHANGE ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’un dysfonctionnement de la Solution quel qu’il soit causé par une coupure d’internet ou des liens de communication électronique entre le Matériel et BIG CHANGE ou entre BIG CHANGE et le réseau informatique du Client.

10.3 BIG CHANGE ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’un dysfonctionnement de la Solution quel qu’il soit causé par un virus affectant le réseau électronique du Client, ou le piratage de la Solution.

11. CESSION DU CONTRAT

11.1. Le Client ne pourra pas céder ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit de BIG CHANGE.

11.2. BIG CHANGE ou ses ayants-droits ou ayants-cause auront la faculté de céder leurs droits et obligations au titre du présent Contrat à une autre société du groupe ou à une entreprise présentant les garanties suffisantes pour poursuivre le Contrat.

12. CONFIDENTIALITE

Sont considérées comme des « informations confidentielles », tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat et qui sont marquées « confidentielles » ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Aucune partie ne communiquera les informations confidentielles de l'autre partie qu'aux seules personnes intervenant sur les prestations objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Chaque partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce Contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.

Les parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu'elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l'ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l'ensemble des informations visées ci-dessus.

De manière expresse, les parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie réceptrice pourra démontrer :

- qu'elles étaient précédemment connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité ;

- qu'elles sont tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect de l'engagement de confidentialité prévu au présent Contrat ;

- qu'elles ont été obtenues de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution du présent Contrat.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

13. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace et annule tout engagement antérieur exprès ou tacite, en lien avec l’objet du Contrat.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à la validité, l’exécution, la rupture ou l’interprétation du Contrat sera régi par la loi française et sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.