CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire :

• CAMPING LA SALVINIE- SARL LA NOUVELLE VIE -SIRET 88462727400019,

• 0000 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX,

• Tel 0000000000 – mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx - Site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping LA SALVINIE , exploité par Xxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXX aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat

« loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping LA SALVINIE-0000 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX LAVILLEDIEU

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Réservation en ligne après saisie des coordonnées, des dates et des informations sur les participants. La réservation n’est validée qu’après réception du versement d’acompte de 30%.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la

Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif ou bon de séjour et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client moins de 15 jours

avant la date d’arrivée prévue (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales).

OU : il fera l’objet d’un remboursement total ou partiel selon la date d’annulation selon le barème suivant :

• 30 % plus de 15 jours avant arrivée

• 100 % plus de 30 jours avant arrivée

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette

location)

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 40% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé

• 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location)

• OU le jour de l’arrivée, uniquement si validé par écrit mail par le propriétaire.

L’emplacement pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heure le jour du départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé

• 30 jours avant la date d’arrivée pour les locations (sous peine d’annulation de cette location)

• 8 jours avant la date d’arrivée pour les emplacements (sous peine d’annulation de la réservation)

• OU le jour de l’arrivée, uniquement si validé par écrit mail par le propriétaire.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage des locatifs 4/6 personnes, 60 € pour els locatifs 6/8 personnes et 65 € pour les 6/8 personnes avec deux sanitaires. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie entre 250 € et 500€, selon le logement, est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle

dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.3. ANNULATION

Conditions d’annulation de séjour pour quelque raison que ce soit hormis force majeure et hors assurance annulation prescrite :

• Plus de 30 jours avant arrivé : remboursement du montant du séjour réglé à 100%

• Entre 30 et 15 jours avant arrivée : remboursement du montant du séjour réglé à 30%

• A moins de 15 jours avant arrivée : aucun remboursement ne sera effectué. Toute annulation ne sera prise en charge qu’après un écrit du client par mail.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 3 mois.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu :

- à la délivrance d’un avoir valable 12 mois non remboursable

Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.

Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire

- donnera lieu au remboursement des sommes payées d’avance.

6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant

- du remboursement selon CGV de l’assureur

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile.

Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés et payant, vaccination à jour sous la responsabilité de leurs maîtres. Les chiens de catégorie 2 et 3 sont interdits.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance

et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

Extrait du règlement :

Le non-respect du règlement intérieur pourra entrainer l’expulsion du camping sans aucun remboursement du séjour.

- Règle de vie sur le camping : L’usage des appareils sonores ne doit pas être perçu au delà du périmètre de chaque

emplacement. A partir de 23h00 il est obligatoire que chacun respect le droit de repos de ses voisins.

- Circulation : la circulation des véhicules est limitée à 10km/h et est interdite entre 23h et 8h du matin. Toute personne présente sur le camping devra se comporter en bon père de famille.

- Visiteurs : Pour préserver le calme du camping vos amis pourront vous rendre visite uniquement à pied de 9h30 à 22h30. Les visiteurs devront se présenter à l’accueil afin de déposer une carte d’identité et s’acquitter du tarif en vigueur. Ils auront ainsi accès au parking extérieur situé devant le camping.

Règlement piscines : l’espace aquatique est strictement réservé aux clients du camping. Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable dans l’enceinte de l’espace aquatique. La douche est obligatoire et les shorts de bains interdit. Les personnes qui ne respectent pas les consignes seront expulsées de la piscine, du camping si elles refusent de se conformer aux règles d’hygiène.

7.4. RECHARGE VEHICULE ELECTRIQUE

Il est strictement interdit pour des questions de sécurité de recharger un véhicule électrique sur une prise standard dans les locatif ou sur les bornes des emplacements nus.

En cas de non-respect de cette disposition une facturation forfaitaire de 300€TTC devra être acquittée.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base

juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

- par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx

- ou par courrier postal à l'adresse suivante : CAMPING LA SALVINIE- SARL LA NOUVELLE VIE -0000 XXXXX XX XXXXXXXX - 00000 XXXXXXXXX LAVILLEDIEU

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

BAYONNE MEDIATION

00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX

xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx 06 79 59 83 38

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

- le prix des Services et des frais annexes ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les

fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.