Effet du contrat. La conclusion du Contrat a pour effet la perte du tarif réglementé pour le site de consommation concerné. Le Client reconnaît donc et accepte que les prix proposés dans le cadre du Contrat ne relèvent pas du TRV.
Effet du contrat. Le présent contrat prendra effet à compter de l’acceptation par le client du présent document dont un exemplaire dûment daté, parafé doit être retourné au siège de XXXX Xxxxxx.
Effet du contrat. La location des vélos électriques entraîne l’adhésion au présent contrat ainsi que l’acceptation de toutes les clauses incluses. Le vol, la perte ou le non-retour des biens entraînent l’encaissement de la caution. Date : ……/……/…………
Effet du contrat. Le séjour est payable d’avance à la Trésorerie d’Ensisheim, au moment de la signature du contrat. Ce dernier ne deviendra contractuel qu’après paiement.
Effet du contrat. Par l’acceptation du Contrat, le Client atteste expres- sément sa volonté de choisir GES comme Fournisseur unique de gaz propane. Sous réserve de l’application des dispositions visées l’article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l’une envers l’autre à compter de la date à laquelle le Client a accepté l’Offre du Fournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par le Fournisseur, et notamment celles décrites aux Articles 2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation, sauf mention contraire expresse, selon les modalités suivantes : Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous et des délais nécessaires pour le GES pour effectuer la Mise en es de Service, la Date d’activation sera la date souhaitée par le Client. Les délais peuvent varier de 5 à 10 jours, en fonction des disponibilités de GES et de l’éventuelle renoncia- tion du Client à son droit de rétrac- tation. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui seront fac- tures par GES. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations. Dans tous les cas, la prise d’effet des prestations, notamment celles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent Contrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l’installation de consommation du Client concer- né, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur.
Effet du contrat. Par l'acceptation du Contrat, le Client atteste expressément sa volonté de choisir GES comme Fournisseur unique de gaz propane. Sous réserve de l'application des dispositions visées l'article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l'une envers l'autre à compter de la date à laquelle le Client a accepté l'Offre du Fournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par le Fournisseur, et notamment celles décrites aux Articles 2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu'à compter de la Date d'activation, sauf mention contraire expresse, selon les modalités suivantes : Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous et des délais nécessaires pour le GES pour effectuer la Mise en Service, la Date d'activation sera la date souhaitée par le Client. Les délais peuvent varier de 5 à 10 jours, en fonction des disponibilités de GES et de l'éventuelle renonciation du Client à son droit de rétractation. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d'accès à l'énergie qui seront factures par GES. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations. Dans tous les cas, la prise d'effet des prestations, notamment celles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent Contrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l'installation de consommation du Client concerné, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur.
Effet du contrat. Le contrat est formé dès l'accord des parties.19 Il est parfait20 dès la signature de la police par les parties et le paiement de la cotisation au comptant. Les parties peuvent dès lors en poursuivre l'exécution. Le contrat produit ses effets à compter de la date et de l'heure fixées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. Toutefois, est considérée comme acceptée la proposition du Souscripteur, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier le contrat (ou de remettre en vigueur le contrat suspendu d'un commun accord pour une période indéterminée)21 si l'Assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue (art.L. 112-2 du code). Le jour de la réception de la lettre ne compte pas dans le calcul du délai. Le délai se décompte de jour à jour à partir du lendemain de la date de réception. Faute de refus (ou d'acceptation sous condition, ou sous réserve d'examen) émis au cours de ce délai, quelle qu'en soit alors la date de réception par le Souscripteur, la modification prend effet à l'expiration du délai de dix jours.22
Effet du contrat. Par l'acceptation du Contrat, le Client atteste expressément sa volonté de choisir GES comme Fournisseur unique d'électricité. Sous réserve de l'application des dispositions visées l'article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l'une envers l'autre à compter de la date à laquelle le Client a accepté l'Offre du Fournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par le Fournisseur, et notamment celles décrites aux Articles 2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu'à compter de la Date d'activation, sauf mention contraire expresse, selon les modalités suivantes : Dans le cadre d’un Changement de Fournisseur et sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous, la Date d'activation sera conforme à la législation en vigueur suivant la date de la demande de Changement de fournisseur transmise au GRD par GES. L'index transmis par le GRD, a l'occasion de ce Changement de fournisseur, a l'ancien fournisseur et à GES, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles définies par les différents acteurs du marché. Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous et des délais nécessaires pour le GRD pour effectuer la Mise en Service, la Date d'activation sera la date souhaitée par le Client. Les délais peuvent varier, en fonction des disponibilités du GRD et de l'éventuelle renonciation du Client à son droit de rétractation. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d'accès à l'énergie qui seront factures par le GRD à GES, qui les refacturera au Client. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations. Dans tous les cas, la prise d'effet des prestations, notamment celles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent Contrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l'installation de consommation du Client concerné, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur, et à l'acceptation par le GRD de l'inscription du Point de Livraison dans le périmètre de facturation de GES.