Conditions Générales de Ventes – Builder
Conditions Générales de Ventes – Builder
Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société́ Builder SAS ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients particuliers ou professionnels ci-après dénommes le « Client
» ou les « Clients », que ce soit pour la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services.
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables pour toute nouvelle commande reçue à compter du 1er mai 2022.
La Société Builder et le Client sont ci-après dénommes individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
La société Builder est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 790 926 794, au capital de 430.000 Euros, dont le siège social est 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx,
31270 Cugnaux.
La société Builder, commercialise des biens et produits de bricolage, jardinage et équipement de la maison. Elle peut aussi proposer des prestations de services annexes à ses activités principales.
Table des matières
Article 1 – Documents contractuels 4
Article 2 – Objet et champ d’application 4
Article 3 – Propriété intellectuelle 4
Article 4 - Informations précontractuelles clients particuliers 5
D - Modification – annulation 6
Article 6 – Livraisons et réalisation de la transaction 7
A – Réalisation de la transaction 7
D - Suspension des livraisons 9
G - Livraison Directe au Consommateur à la demande du Client (dite LDD – Livraison Directe Domicile) 9
7.2. Clients professionnels 10
Article 8 – Modalités de règlement 11
8.2. Clients professionnels 12
Article 9 – Droit de rétractation 12
9.2. Clients professionnels 13
Article 10 – Réserve de propriété 13
11.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus 14
A - Défaut de livraison conforme ou manquants 14
B - Garantie des vices cachés 14
11.2. Garanties applicables aux prestations de services 15
B - Garantie des vices cachés 15
10.3. Garantie légale des produits fabriqués par la société Builder SAS 15
Article 12 - Limitation de l’étendue de la réparation 15
Article 15 - Attribution de juridiction 16
Article 16 - Informatiques et Libertés 16
Article 17 - Non-validation partielle 16
Article 18 – Non-renonciation 16
Article 19 - Médiation et règlement des litiges, clients particuliers 16
Article 20 - Droit applicable 17
20.2. Clients professionnels 17
Article 21 - Protection des données personnelles 17
21.2. Utilisation des données personnelles 17
21.3. Partage des données personnelles avec des tiers 18
21.4. Sécurité et confidentialité 18
21.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs 18
21.6. Evolution de la présente clause 19
Annexe 1 : Code de la Consommation 20
Annexe 2 : Formulaire de rétractation 22
Article 1 – Documents contractuels
Le contrat de vente de biens ou produits ou de prestations de services entre le Vendeur et le Client ci-après dénommé́ le « Contrat » est constitué́ par les éléments suivants :
(i) Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat
(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente
(iii) Eventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives (cahier des charges, conditions de livraisons, permanence des produits, etc.) qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité́ sera celui de la liste établie ci-dessus.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des obligations des parties.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.
L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, produits et services proposés par le vendeur à l’acheteur.
Elles ne concernent que les achats effectués sur le site du vendeur ou par l’intermédiaire d’une place de marché, et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse ou en Allemagne, Pays-Bas, Espagne et Pologne. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou autres pays étranger il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Ces conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et ;
en ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Validité des informations publiées sur les sites
Builder attache un soin tout particulier à cet aspect. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété́ exclusive Builder SAS, seul titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété́ industrielle ou intellectuelle de Builder SAS et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 4 - Informations précontractuelles clients particuliers
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix du bien ou du service et/ou le mode de calcul du prix
• S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quel que soit son prix
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
• En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait avoir connaissance
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux
modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles, et pour tout service.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, sous réserve que l’e-mail qui a été communiqué ne comporte pas d’erreur.
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé, ou du service
attendu. L’annulation partielle d’une commande, pour cause d’indisponibilité d’un produit, pourra
faire l’objet d’un remboursement à la demande du client, le reste de la commande demeurant ferme
et définitif.
Toute commande qui n'est pas encore honoré peut-être annulée, le vendeur se réserve le droit de retenir 15% du montant pour frais de traitement lors du remboursement.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : adv@builder- xxxxxxx.xxx.
Tout achat de biens, produits ou services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Préalablement à la présentation d’une commande, un compte client sera créé chez Builder SAS, après accord de l’assurance-crédit et envoi d’une copie d’un extrait KBis de moins de trois mois.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Pour les achats de biens ou produits ou de prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par courrier électronique.
Le Vendeur peut exiger du client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.
Les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables. Elles sont traitées dans la limite des stocks disponibles.
Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de
refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié́ des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat.
En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité́ du prix de la commande sera due par le Client au Vendeur. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur ce que le Client
accepte expressément.
Après accord de l’assurance-crédit, Builder fixe une limite d’encours de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement sont mises en attente et soumises à l’acceptation de la direction.
Article 6 – Livraisons et réalisation de la transaction
A – Réalisation de la transaction
Le vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles chez Builder et ses fournisseurs dans un délai de 7 jours maximum. Il peut y avoir des délais plus longs pour des produits ou services qui seront indiqués par mail dans les jours qui suivent la commande.
En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par
l’acheteur du délai de livraison qu'impose cette non-disponibilité, Builder pourra proposer par mail
un produit de remplacement à l’acheteur qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Dans le cas où l’acheteur refuserait le produit de remplacement, Builder ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du produit ou service commandé.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur par e-mail et procédera à un remboursement du/des produit(s) et services, et des éventuels frais de port, dans la limite des montants engagés. Ce remboursement prendra la forme soit d'une remise de fonds à l'acheteur si le paiement a été effectué, laquelle sera effectuée directement sur le compte bancaire
de l'acheteur en cas de règlement par carte bancaire, ou par chèque en cas de règlement par chèque si le remboursement sur le compte bancaire n'est pas possible.
Builder ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Builder n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur fournira dès que possible un lien qui permettra à l’acheteur de suivre en ligne la livraison
de son colis.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.
Les produits achetés sur les sites de Builder ou de places de marché, sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la validation de la commande. Builder aura la possibilité de fractionner les livraisons. La participation éventuelle aux frais de traitement et
d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Builder ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de retard anormal, un mail sera adressé à
l’acheteur. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Lorsque la facture Client est émise par Builder, l'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par xxxxxxxx recommandé avec accusé ses réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
• Par téléphone au numéro suivant : 05 34 50 25 02
• Par email : xxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
• Depuis l’espace client de l’acheteur sur la marketplace
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 00 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Les délais de livraison de biens ou produits ou de réalisation des prestations de services sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables et en fonction du délai logistique de référence de 8 à 10 jours ouvrables, de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client au Vendeur. Sauf conditions particulières convenues préalablement avec le Client, les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité́ ou indemnité́, ni motiver l'annulation de la commande par le Client.
(i) Le Vendeur n’est pas responsable de la livraison des biens ou produits ou des prestations de
services sauf convention particulière écrite signée par les Parties.
(ii) La responsabilité́ du Vendeur ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
(iii) Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées.
(iv) Il appartient au Client, en cas d'avarie des biens ou produits ou des prestations de services livrées ou de défaut de délivrance conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout bien, produit ou prestations n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considèré accepté par le Client.
(i) La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.2/C/(iv)
(ii) Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.2/B/(i) ci-dessus, en cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR ou courrier électronique avec avis de réception, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
(iii) Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.
(iv) Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité́ du défaut de livraison conforme ou des manquants constates. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
(v) Lorsqu'après contrôle par le Vendeur, un défaut de livraison conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de livraison conforme a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
(vi) La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté́ de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé́ au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.
Pour quelque motif que ce soit, autres que ceux exposés à l’article 6.2/C ci-dessus, les retours de marchandises ou produits doivent être effectués dans l’état d’origine du bien et complets (emballages, notices, accessoires, etc.), de sorte que ces marchandises ou produits puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf.
G - Livraison Directe au Consommateur à la demande du Client (dite LDD – Livraison Directe Domicile)
Dans le cas particulier ou le Vendeur livre le bien à un consommateur final, à la demande de son Client professionnel, et sans préjudice des articles 6.2/ B à E, ci-dessus, les conditions suivantes seront appliquées :
• Le Vendeur sera seul responsable de l’application du Code de la Consommation au profit de son client particulier, et notamment du droit de rétractation, tel que stipulé dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation.
• Le consommateur final, destinataire de la livraison, devra être absolument présent pour décharger, recevoir la marchandise et signer le bordereau de livraison.
• Lors du passage de la commande, un numéro de téléphone (portable de préférence) est impératif afin de permettre au transporteur de joindre le client.
• En cas de refus de la livraison, par le consommateur final, et sauf dispositions contraire dans les clauses particulières définies entre le Vendeur et l’Acheteur, la vente sera considérée comme parfaite et le Vendeur restera redevable de la facture, ainsi que de tous les frais pouvant résulter de cette situation (frais de transport, frais de retour, frais administratifs, etc.).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix de vente des produits et services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande exprimés en euros, hors frais de port éventuels. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en Euros (Sauf exception mentionnée pour un pays donné). Les prix de vente des produits et services présentés sur Builder peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les prix de vente sont en prix net. Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
(i) Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.
(ii) Sauf accord préalable express convenu avec le Client, les prix sont établis franco de port pour les commandes supérieures à :
• 800 Euros HT sur toute la France Métropolitaine
• 1500 Euros HT par magasin zone Europe
• 10.000 Euros HT par entrepôt zone Europe.
• 800 Euros HT pour les livraisons DOM-TOM et Corse, avec livraison sur transitaire
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le Vendeur ait effectué, pour le compte du Client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition des biens ou produits ou des services dans les locaux du Vendeur.
Si les limites du franco de port ne sont pas atteinte, il sera facturé un forfait de 30 Euros HT de frais de port.
(i) Les Produits sont fournis aux prix figurant sur l’offre du Vendeur au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité́, telle qu'indiquée sur l’offre du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité́, de modifier les prix à tout moment.
(ii) Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur.
Article 8 – Modalités de règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
• Carte bancaire : transaction sécurisée par notre banque
• PayPal
• Chèque (envoi courrier) :
o imprimer votre bon de commande
o remplissez votre chèque en Euros (€)
o Envoyez votre chèque avec votre commande imprimée ou mentionnez au dos de votre chèque le numéro de votre commande, à l’adresse Xxxx-xxxxxx.xxx– Service Commande – 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Les chèques bancaires
doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine.
• Virement : vous aurez accès à un RIB à la fin du panier, votre commande ne sera validée
qu’après vérification de la bonne réception du montant sur notre compte bancaire.
• Le cas échéant, sur le site de la place de marché.
Lors d'une commande réglée par chèque ou CB, afin de contrôler la validité des informations communiquées, le vendeur pourra vérifier certains paramètres de la commande. Cette vérification est effectuée dans l’intérêt de l’acheteur. Dans certains cas, le vendeur pourra demander certains documents, comme par exemple, une copie d'une pièce d'identité (recto-verso), un justificatif de domicile, un extrait Kbis pour les clients professionnels.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif sera considéré́ comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf conditions particulières préalablement arrêtées de façon expresse, les factures sont payables :
• A 30 jours date de facture, pour les clients ayant un compte ouvert à la société Builder
• Sur relevé mensuel ou sur facture
• Par LCR sur relevé mensuel ou à l’acceptation ou par virement bancaire. Les paiements se
font à Cugnaux (31270)
(i) Tout montant TTC non réglé́ à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office
portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient
nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
(ii) Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité́ forfaitaire, le Xxxxxxx peut demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
(iii) En outre, le Vendeur se réserve la faculté́ de saisir le tribunal compètent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard
(iv) En cas de retard de paiement, la société Builder se réserve le droit de suspendre toute
commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
(v) Par exception à l’article 8.2/A ci-dessus, toute détérioration du crédit du client, pourra justifier l’exigence de garanties spécifiques ou d’un règlement au comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
Article 9 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, un non-remboursement ou une décote pourront être appliqués selon le diagnostic réalisé par le service après-ventes du vendeur qui se justifiera auprès du client en lui communiquant un document reprenant ce diagnostic.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou un remboursement. Ce-dernier sera effectué dans un délai moyen d'un mois après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera
par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé.
Adresse de retour :
Builder SAS, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Exception
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
o De vente de produits déstockés
o De fournitures de produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur
o De fourniture de travaux, d’entretiens, de réparations, ainsi que les services d’installation,
dès lors que ces travaux ont été réalisés
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 10 – Réserve de propriété
(i) Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété́.
(ii) Le transfert de propriété́ des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
(iii) De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété́, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité́ de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.
(iv) Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus.
(v) Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà̀, à laisser libre accès à ses
entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
(vi) Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les biens ou produits en stock.
Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de
dommages résultant :
• De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière
inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ;
• D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ;
• De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur
• De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou
électrique non imputable au Vendeur ; ou
• De l’usure naturelle.
11.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus
A - Défaut de livraison conforme ou manquants
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité́ de la livraison aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité́ des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
La dénonciation des défauts de livraison conforme, existants au moment de la livraison, et révèles après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison.
Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
En cas de défaut de livraison conforme vérifié́, les pièces défectueuses sont remplacées, à l’exclusion de toute autre réparation et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́ ou à la résolution de la commande ou du Contrat.
Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé́ par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputes avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux biens et
produits du Vendeur.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété́ du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens ou produits défectueux, ou du remboursement du montant versé par le Client pour acquérir le bien ou le produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité́. A cet égard et dans ce cas, le
Client s’engage à fournir au Vendeur le temps et les facilités requises pour procéder au remplacement ou aux réparations desdits biens ou produits.
La garantie des vices cachés est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation (3 mois pour les Clients travaillant avec plusieurs équipes), terme à l’issue duquel elle cesse de plein droit. Les biens ou produits du Vendeur sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d'utilisation. La garantie des vices cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti le Vendeur du vice allégué́ dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité́ que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés.
11.2. Garanties applicables aux prestations de services
Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment l’assistance à l’installation de produits ou la réparation ou la maintenance de produits existants,
constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue, dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.
Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des
vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail.
Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité́ que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés
10.3. Garantie légale des produits fabriqués par la société Builder SAS
Pour la vente de produits fabriqués par la société Builder SAS, le Vendeur garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 12 - Limitation de l’étendue de la réparation
Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout dommage
indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice
et tout préjudice commercial.
Par ailleurs, le montant de la réparation est expressément limité au montant versé par le Client pour
l’acquisition du bien ou du produit ou de la prestation de services.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté́ d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.
En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.
(i) Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté́ des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité́ ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité́ d'être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
(ii) Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le Contrat liant le
Xxxxxxx et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité´, à compter de la date de survenance de l'évènement.
(iii) Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié´ par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
(iv) Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
Article 15 - Attribution de juridiction
(i) L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en 1ère page des présentes.
(ii) Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité´ de défendeurs.
(iii) L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un réfèré.
(iv) En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 16 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Builder a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Builder.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Médiation et règlement des litiges, clients particuliers
L'acheteur, client particulier, peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le
litige au tribunal de commerce.
Article 21 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Builder sont les suivantes :
• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms ; prénom
; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
21.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
21.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
21.4. Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de
s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
21.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
21.6. Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ANNEXES
Annexe 1 : Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparent.
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
adresse
Code postal - Ville
Builder SAS
00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx - Xxxxxx
À ..., le ... (date de la lettre) Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société. Je vous prie de croire, Madame, Xxxxxxxx, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature