Limite de crédit Clauses Exemplaires

Limite de crédit. 1. La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure. Cette Limite de crédit devra être égale au montant des garanties en place moins toutes obligations de paiement en souffrance. Dans le cas d'une Garantie Bancaire, celle-ci ne devra être prise en compte que si les exigences de l’article 20 relatives à sa validité pour l’Enchère concernée sont satisfaites. 2. Les obligations de paiement en souffrance sont calculées conformément à l’article 49 , sous réserve des règles supplémentaires énoncées aux paragraphes 3 à 4 du présent article et à l’article 32. 3. Aux fins du calcul de la Limite de Crédit, les obligations de paiement en souffrance seront augmentées de manière à inclure les taxes et prélèvements en vigueur sous réserve de l’article 50. 4. Les obligations de paiement maximales pour un Participant Inscrit résultant de son/ses Offre(s) enregistrée(s) à la fin de la Période de Soumission d'Offres, calculées conformément à l’article 32, devront être considérées à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance. À compter de la publication des résultats provisoires de l’Enchère jusqu’au moment où les résultats de l’Enchère deviennent définitifs, le montant dû notifié conformément à l’article 34, paragraphe 3(c) devra être considéré à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance aux fins du calcul de la Limite de Crédit pour toute Enchère simultanée. La Limite de Crédit devra être révisée sur la base des Droits de Transport Journaliers réellement alloués une fois les résultats provisoires de l’Enchère publiés tels que décrits au CHAPITRE 4.‌
Sample 1Sample 2See All (6)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Limite de crédit. La limite de crédit initiale que nous avons établie pour votre compte (la limite de crédit) figure dans la déclaration. Elle peut être réduite à l’occasion, sans préavis. Nous n’augmenterons pas votre limite de crédit sans obtenir au préalable le consentement exprès du titulaire de carte principal. Le montant du crédit dont vous disposez à tout moment (votre crédit disponible) pour des opérations (telles que des achats, des avances de fonds et d’autres frais portés au compte) correspond à la différence positive entre la limite de crédit et le solde impayé de votre compte à ce moment-là. Votre crédit disponible figure également sur votre relevé mensuel. Quoique nous établissions une limite de crédit pour votre compte, nous pouvons vous permettre, à titre de titulaire d’une carte Visa Infinite* TD Classe ultime Voyages, que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour des achats individuels. Cependant avant de le faire, nous évaluerons ces achats, selon des critères tels que le soupçon d’une fraude, les antécédents de votre compte, vos antécédents de crédit et/ou de paiement. Nous pouvons également permettre que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour d’autres opérations. Bien que nous puissions permettre que le montant d’une opération dépasse la limite de crédit, nous ne sommes pas tenus de le faire même si nous l’avons déjà fait auparavant. Si nous autorisons une opération qui résulte en un dépassement de votre limite de crédit, vous devrez alors acquitter le paiement minimal exigé, plus le montant du solde qui dépasse la limite de crédit, au plus tard à la date d’échéance du paiement inscrite sur votre relevé mensuel. Le titulaire de carte principal demeure responsable de la totalité du solde dû à l’égard du compte, que ce solde dépasse ou non la limite de crédit.
Sample 1See All (5)
Limite de crédit. La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par le RIP FTTX et en attente de règlement par l’Opérateur plus la valeur des prestations fournies par le RIP FTTX et en attente de facturation à l’Opérateur au cours de cette durée. La limite de crédit fixée par le RIP FTTX pour les prestations fournies au titre du Contrat sera d’un montant TTC équivalent aux trois (3) derniers mois de facturation. Cette limite de crédit pourra être révisée par le RIP FTTX en cas de retard de paiement conformément au Contrat. Dans le cas où l’Opérateur atteint la limite de crédit fixée par le RIP FTTX, le RIP FTTX pourra suspendre immédiatement l’exécution du Contrat après préavis écrit à l'Opérateur sauf si les Parties conviennent mutuellement d’une autre solution, par exemple le paiement par l’Opérateur du montant dépassant à un moment quelconque la limite de crédit applicable.
Sample 1Sample 2
Limite de crédit. ResMed peut (le cas échéant), à sa seule discrétion, fixer une limite de crédit, et se réserve le droit d’exiger un paiement total ou partiel avant l’expédition ou la livraison des produits et/ou services. Le Client devra fournir à ResMed les informations financières que ResMed estimera nécessaires pour évaluer la solvabilité du Client. Le cas échéant, ResMed pourra augmenter ou diminuer cette limite de crédit, en fonction de ce qu’elle jugera opportun. Le montant total dû par le Client à ResMed à tout moment ne devra pas dépasser la limite de crédit du Client fixée par ResMed (le cas échéant), et les commandes passées auprès de ResMed qui dépasseront la limite de crédit devront être payées comptant avant leur livraison ou par tout autre moyen de paiement sécurisé choisi par ResMed.
Sample 1Sample 2
Limite de crédit. 7.1. La Limite de Crédit est déterminée par KPL en tenant compte de différents facteurs (par exemple, le Prix du Produit, la fréquence de la facturation, les modalités de paiement, la solvabilité du Participant, la fourniture de Garanties, etc.) et peut être modifiée à tout moment par KPL, sans que KPL soit dans l'obligation de justifier sa décision. KPL avisera ultérieurement le Participant par écrit de tout changement de la Limite de Crédit. 7.2. Dans l'établissement et le maintien de la Limite de Crédit, KPL se réserve le droit d'exiger de la part du Participant des Garanties. La fourniture de Garanties n'affectera pas la responsabilité du Participant en vertu du Contrat. 7.3. Le Participant informera KPL par écrit de tout changement dans ses activités commerciales, dans la structure de sa société ou de son groupe et/ou du Volume Annuel Estimé pouvant nécessiter un changement de sa Limite de Crédit afin d'éviter un éventuel blocage de ses Cartes. 7.4. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose KPL en vertu du Contrat, ou d'après la loi, si les Garanties fournies à KPL par le Participant ont expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPL, KPL peut, à sa discrétion et après notification écrite au Participant, exiger du Participant qu'il (a) paie immédiatement les factures dont le délai de paiement n'est pas encore échu; (b) fournisse des Garanties additionnelles et/ou augmente les Garanties existantes; et/ou (c) accepte une révision des conditions commerciales (telles que le délai de paiement et les Rabais). Si le Participant ne satisfait pas à ces demandes, KPL a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 16.2. 7.5. Lors de la fin du Contrat, KPL libérera toute Garantie fournie par le Participant, pourvu que toutes les obligations du Participant en vertu du Contrat aient été respectées. Aussi longtemps que cela n'est pas le cas, toutes les Garanties fournies par le Participant peuvent être utilisées par KPL pour compenser toute somme due à KPL ou au Groupe Kuwait Petroleum par le Participant.
Sample 1
Limite de crédit. Après accord de l’assurance-crédit, Builder fixe une limite d’encours de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement sont mises en attente et soumises à l’acceptation de la direction.
Sample 1
Limite de crédit. Votre Compte comporte une limite de crédit qui est indiquée sur votre Relevé, sauf en ce qui a trait aux achats soumis à l’option de facturation, ainsi qu’il est décrit ci- dessous. Vous veillerez à ce que votre Solde de compte ne dépasse pas le montant de la limite de crédit. Nous pouvons modifier votre limite de crédit à tout moment. Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, approuver les transactions qui dépassent votre limite de crédit disponible. Si vous choisissez d’utiliser l’option de facturation pour un achat, nous vous informerons, à votre demande, de votre crédit disponible.
Sample 1
Limite de crédit 
Sample 1Sample 2

Related to Limite de crédit

  • Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

  • Limitation de responsabilité LES GARANTIES PRÉVUES DANS L’ARTICLE 7 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU LE STATUT, OU DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE JOUISSANCE DES BIENS OU D’AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, LES DOMMAGES À D’AUTRES BIENS, LE COÛT DES IMMOBILISATIONS, LE COÛT DES BIENS DE REMPLACEMENT, LE TEMPS D’ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DE CLIENTS DE L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE SUSMENTIONNÉ (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES INDIRECTS ») MÊME SI L’ACHETEUR ÉTAIT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACHETEUR COMPREND QU’IL NE SERA PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES INDIRECTS, MÊME S’IL PEUT SUBIR DE TELS DOMMAGES DANS DES MONTANTS SUBSTANTIELS. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ET L’ACHETEUR ACCEPTE D’INDEMNISER LE VENDEUR POUR TOUTE BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGE MATÉRIEL ET TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DANS SON INTÉGRALITÉ OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE OU UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE DE L’ACHETEUR. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22(5) DE LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO), LES PARTIES ACCEPTENT QUE LA PÉRIODE DE PRESCRIPTION PRÉVUE À LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO) (PERMETTANT LES POURSUITES S’APPUYANT SUR DES RECOURS EFFECTUÉS JUSQU’AU QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR AUQUEL L’ACTE OU L’OMISSION SUR LEQUEL S’APPUIE LA RÉCLAMATION S’EST PRODUIT) EST RACCOURCI À L’EFFET QUE (i) LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION PAR L’ACHETEUR EN RÉFÉRENCE AUX BIENS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT À MOINS QU’ELLE SOIT PRÉSENTÉE AU FOURNISSEUR PAR ÉCRIT DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA DÉCOUVERTE PAR L’ACHETEUR OU CELLE À LAQUELLE L’ACHETEUR AURAIT DÛ FAIRE LA DÉCOUVERTE, DE TOUTE VIOLATION RÉCLAMÉE ET, (ii) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 7, AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE CONTRE LE FOURNISSEUR PLUS DE SIX (6) ANS SUIVANT LA LIVRAISON DES BIENS À L’ACHETEUR. Dans tout contrat par l’Acheteur pour la revente des Biens, l’Acheteur rejettera efficacement, par rapport au Vendeur, toute garantie implicite de qualité marchande et toute responsabilité de dommages matériels ou blessures corporelles découlant de la manutention, de la possession ou de l’utilisation des Biens et exclura, par rapport au Vendeur, toute responsabilité de dommages indirects.