Définition de Contrat d’Equilibrage

Contrat d’Equilibrage le contrat à conclure avec le Gestionnaire d’Equilibrage en ce qui concerne l'Equilibrage dans la Zone BeLux, approuvé par les autorités régulatoires nationales au Luxembourg par l'ILR (Institut luxembourgeois de régulation) et en Belgique par la CREG pour la zone H et par la CREG pour Zone L. Le Contrat d'Equilibrage est publié par le Gestionnaire d’Equilibrage sur son site web.
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Examples of Contrat d’Equilibrage in a sentence

  • Il est entendu que les obligations d’équilibrage de l’Utilisateur du Réseau en ce qui concerne le Gestionnaire de l’Equilibrage, décrites dans le Contrat d’Equilibrage, restent applicables.

  • L’Utilisateur du Réseau reconnaît et accepte que, sauf stipulation contraire dans l'Annexe A du Règlement d'Accès pour le Transport, l’adhésion à et la bonne mise en œuvre du Contrat d’Equilibrage est nécessaire pour pouvoir utiliser les Services et/ou les Services de Négoce ZTP qui sont offerts par le GRT et qui sont souscrits par l’Utilisateur du Réseau.

  • Aucune Partie ne peut céder, négocier ou transférer ses droits et obligations sous ce Contrat d’Equilibrage à un tiers.

  • Cependant, et comme précisé à l’article 8 des Conditions Générales, pour bénéficier du Service d’Acheminement depuis le Point d’Entrée Remich vers la Zone Belux, il faut avoir aussi conclu un Contrat d’Equilibrage avec le Coordinateur d’Equilibre.

  • Le Fournisseur autorise l’échange de données de comptage le concernant entre le GRT et le Coordinateur d’Equilibre, dans la mesure où cet échange est nécessaire à la facturation et au bon règlement du (des) périmètre(s) d’équilibre du Responsable d’Equilibre dans le cadre du Contrat d’Equilibrage visé à l’article 7 du Contrat.

  • Un Fournisseur souhaitant injecter et soutirer du gaz naturel au Luxembourg au titre du Service d’Acheminement doit également être Responsable d’Equilibre et, à ce titre, signataire avec le Coordinateur d’Equilibre d’un Contrat d’Equilibrage.

  • Pour pouvoir souscrire des capacités à un Point de Fourniture Industriel, un Fournisseur doit : • Avoir un Contrat Cadre Fournisseur en vigueur avec Creos ; Cependant, et comme précisé à l’article 8 des Conditions Générales, pour bénéficier du Service d’Acheminement vers les PFI, il faut avoir aussi conclu un Contrat d’Equilibrage avec le Coordinateur d’Equilibre.

  • Pour bénéficier du Service d’Acheminement vers un Client Final ayant réservé lui- même des capacités à son Point de Fourniture Industriel et vers la Zone de Distribution, le Fournisseur doit avoir conclu un CCF avec Creos et un Contrat d’Equilibrage avec le Coordinateur d’Equilibre.

  • Le Fournisseur reconnaît et endosse le fait que le respect et l’exécution des exigences liées au Contrat d’Equilibrage sont nécessaires à l’utilisation des capacités de transport (c’est-à-dire bénéficier du Service d’Acheminement) offertes par le GRT selon le présent Contrat Cadre Fournisseur.

  • Pour bénéficier du Service d’Acheminement vers les autres Clients Finals, le Fournisseur doit avoir conclu un CCF avec Creos et un Contrat d’Equilibrage avec le Coordinateur d’Equilibre et avoir souscrit des capacités au Point de Fourniture de ces Clients Finals.

Related to Contrat d’Equilibrage

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.