Définition de Prix de Réserve

Prix de Réserve désigne le prix plancher éligible dans une Enchère.
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Prix de Réserve prix unitaire minimal de mise en vente d’une capacité pour souscription aux Enchères. Le Prix de Réserve est fixé par GRTgaz avant le début des Enchères.
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Prix de Réserve le montant de l’enchère en dessous de laquelle un lot ne sera pas adjugé. Si le lot a été estimé par Est Enchères, son prix de réserve ne pourra pas dépasser son estimation la plus basse telle que figurant au catalogue de la vente. Le « prix d’adjudication » : le montant de l’enchère la plus élevée et au moins égale au prix de réserve. Le « prix global » : le prix dû par l’« adjudicataire » ou « acheteur », à savoir le prix d’adjudication, plus la commission d’adjudication, les taxes et droits éventuels.
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Examples of Prix de Réserve in a sentence

  • Nous ne sommes pas responsables envers vous de la présence ou de l’absence d’un Prix de Réserve au titre de tout Lot.

  • L’Acheteur sera l’Enchérisseur qui fait la plus haute enchère acceptable par le Commissaire-priseur pour un Lot (sous réserve de tout Prix de Réserve applicable), et auquel le Lot est adjugé par le Commissaire-priseur à la tombée du marteau du Commissaire-priseur.

  • Si un Prix de Réserve a été fixé pour un Lot, le Commissaire-priseur peut, en son absolue discrétion, passer des enchères (à concurrence d’un montant qui ne sera ni égal ni supérieur à ce Prix de Réserve) pour le compte du Vendeur.

  • Toutes les enchères passées pour votre compte le seront au plus bas niveau possible sous réserve des Prix de Réserve et d’autres enchères passées pour le Lot.

  • Si un Prix de Réserve a été fixé, il ne devra pas être supérieur à la plus basse Estimation faite dans le Catalogue, en supposant que la devise du Prix de Réserve n’ait pas fluctué de manière défavorable par rapport à la devise de l’Estimation.

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  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

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  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

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