Taxes et droits. Vous êtes tenu de payer tous les impôts, droits ou autres montants imposés par la loi de tout pays relativement à la Carte, de toute transaction sur Votre Compte ou de toute utilisation de Votre Compte par Vous ou par tout Titulaire de Carte supplémentaire.
Taxes et droits. T.V.A. : le loyer et ses accessoires ci-dessus mentionnés s’entendent hors taxes. Le Sous-locataire s’engage à acquitter entre les mains du Locataire Principal le montant de la taxe à la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Taxes et droits. Les montants payables en application de la présente Convention sont payables dans leur intégralité, sans déductions, et s'entendent nets, hors taxes et droits de douane. Le Client sera responsable pour le paiement de toutes les taxes, ainsi que les droits de douane payés ou payables, toutefois imposés ou basés sur des montants payables par le Client sur base de l'utilisation ou de la possession du Logiciel dans le cadre de la présente Convention.
Taxes et droits. Vous et/ou votre Société devez payer tout impôt gouvernemental, droit ou autre montant imposés par la loi de tout pays à l'égard de la Carte, de tout Débit porté à votre Compte ou de toute utilisation du Compte par vous.
Taxes et droits. 5.1 Le Client paie ou rembourse à Servelec Technologies le montant brut de toute vente actuelle ou future, les droits d'usage, d'accise, les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) ou toute autre taxe similaire applicable au prix, à la vente ou à la fourniture de tous services ou produits aux présentes ou à leur utilisation par Servelec Technologies ou le Client, sauf si le Client présente à Servelec Technologies des justificatifs d'exonération admis par l'administration fiscale.
5.2 Sauf stipulation contraire sur le devis de Servelec Technologies, les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et les services (TPS), droits d'entrée/de sortie, droits de douane ou frais de courtage, lesquels incombent exclusivement au Client.
Taxes et droits. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale, s'il y a lieu, sont indiquées séparément. Conformément à la loi, les taxes seront facturées en l'absence de certificats d'exemption détaillés. Sauf indication contraire, les prix indiqués n'incluent pas les taxes ou droits de quelque nature que ce soit. L'Acheteur convient qu'il sera responsable du dépôt de toutes les déclarations de revenus et du paiement des taxes, droits, frais de préparation à l'exportation et frais de documentation d'exportation applicables résultant de l'achat de tout produit. En outre, dans le cas où une autre taxe similaire serait déterminée applicable à l'achat de tout produit par l'Acheteur auprès du Vendeur, l'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les autres taxes, droits et frais similaires. Tous les prix indiqués sont en DOLLARS CANADIENS, sauf indication contraire. Le montant de toutes les taxes présentes ou futures applicables à la vente, au transfert, à la location ou à l'utilisation de tout produit sera payé par l'Acheteur; ou à défaut de celui-ci, l'Acheteur fournira au Vendeur un certificat d'exemption fiscale satisfaisant l'autorité fiscale applicable prouvant qu'aucune taxe n'est due et payable lors de cette vente, de ce transfert, de cette location ou de cette utilisation.
Taxes et droits. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des taxes, droits ou redevances susceptibles d’être imposés, maintenant ou ultérieurement, par une quelconque autorité sur le présent CLUF au titre de la fourniture, de l’utilisation ou de la maintenance de l’Application et/ou de toute utilisation de l’Application, ce qui inclut les taxes, droits ou redevances liés à la connexion et à l’utilisation d’Internet dans la limite autorisée par la loi en vigueur, et si un élément quelconque des taxes, droits ou redevances susmentionnés est payé par Ascensia, vous vous engagez à le rembourser intégralement à Ascensia si Ascensia en fait la demande.
Taxes et droits. L’indemnité comprend les taxes et les droits généralement quelconques pour autant que vous les déboursiez et que vous ne puissiez les récupérer fiscalement. Ils sont indemnisés après présentation des justificatifs appropriés.
Taxes et droits. Tous montants dus en vertu du Contrat seront payés quitte et libres de tous impôts sur le revenus et autres taxes, en ce compris impôts retenus à la source, déductions, frais et autres charges et prélèvements. Dans le cas où les montants à payer en vertu du Contrat seraient soumis à un impôt retenu à la source ou tout autre droit ou déduction équivalente, la partie devant recevoir le paiement bénéficiera du traité fiscal applicable, si un tel traité existe, de sorte à pouvoir bénéficier des crédits fiscaux prévus par ledit traité en contrepartie de l’impôt retenu à la source. A cet égard, I- CARE soumettra les déclarations fiscales requises pour bénéficier de ces crédits fiscaux. Au cas où il n’y a pas de traité fiscal applicable ou qu’aucun crédit fiscal n’est prévu en contrepartie de l’impôt retenu à la source, si une partie est tenue en vertu de la loi à effectuer des déductions ou retenues sur ses paiements, cette partie payera à l’autre partie les montants additionnels requis tels que les montants effectivement reçus par l’autre partie après déduction ou retenue (et après paiement de toutes taxes supplémentaires dues suite à ces paiements additionnels) soient égaux au montant qui aurait été payable si de telles déductions ou retenues n’auraient pas été requises. end of provision thereof if this occurs earlier. Without prejudice to I-CARE’s other rights, it reserves the right: (1) to invoice, automatically and without formal notice, the interest on outstanding amounts at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operation, plus 7% for the full period of arrears, (2) to suspend performance of the Contract (and in particular to suspend shipment) if the Client fails to make a payment on the due date under the Contract or another Contract having a clear link to the Contract, (3) to require at any time any payment guarantee that I--CARE may consider reasonable, and (4) to increase the amount of such invoice (by 10% subject to an absolute minimum of two hundred and fifty (250.00) euros for administrative expenses incurred, notwithstanding the right to claim fair compensation for the loss suffered). Any claim by the Client relating to an invoice shall be sent within fifteen calendar days of the date on the invoice. The claim must be notified to I--CARE in writing by registered letter stating the precise reason for the claim. If no claim is received within the specified period, I--CARE shall deem the invoic...
Taxes et droits. Tous montants dus en vertu du Contrat seront payés quitte et libres de tous impôts sur le revenus et autres taxes, en ce compris impôts retenus à la source, déductions, frais et autres charges et prélèvements. Dans le cas où les montants à payer en vertu du Contrat seraient soumis à un impôt retenu à la source ou tout autre droit ou déduction équivalente, la partie devant recevoir le paiement bénéficiera du traité fiscal applicable, si un tel traité existe, de sorte à pouvoir bénéficier des crédits fiscaux prévus par ledit traité en contrepartie de l’impôt retenu à la source. A cet égard,
I- CARE soumettra les déclarations fiscales requises pour bénéficier de ces crédits fiscaux. Au cas où il n’y a pas de traité fiscal applicable ou qu’aucun crédit fiscal n’est prévu en contrepartie de l’impôt retenu à la source, si une partie est tenue en vertu de la loi à effectuer des déductions ou retenues sur ses paiements, cette partie payera à l’autre partie les montants additionnels requis tels que les montants effectivement reçus par l’autre partie après déduction ou retenue (et après paiement de toutes taxes supplémentaires dues suite à ces paiements additionnels) soient égaux au montant qui aurait été payable si de telles déductions ou retenues n’auraient pas été requises.