ABSENCE DE RATTACHEMEMENT AU PÉRIMÈTRE D’UN RESPONSABLE D'ÉQUILIBRE Clauses Exemplaires

ABSENCE DE RATTACHEMEMENT AU PÉRIMÈTRE D’UN RESPONSABLE D'ÉQUILIBRE. En cas d'absence de rattachement du Site à un Responsable d'Équilibre pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas d’absence de contrat régi dans le cadre de l’article 2 III 3° de la Loi, le Client s'engage à prendre lui-même, dans les conditions de l'article 6.1.1.2, la qualité de Responsable d'Équilibre dès la date d'effet de la sortie du Site du Périmètre du précédent Responsable d'Équilibre. Conformément à l’article 6.1.1.2 du présent contrat, le Client doit alors signer un Contrat de Responsable d’Équilibre avec RTE et un Contrat de Responsable d’Équilibre avec la RCCEM et lui adresser une simple déclaration de rattachement. Si la RCCEM n’a pas reçu la simple déclaration dûment signée au moins sept jours calendaires avant la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Équilibre, il peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 10.5 des Conditions Générales. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat. Si le Client désigne un nouveau Responsable d'Équilibre entre la date d'effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Équilibre et la date d'effet de la suspension du présent contrat, il peut être envisagé à titre exceptionnel, en accord avec le nouveau Responsable d'Équilibre, une entrée dans le nouveau Périmètre avant le premier jour du mois suivant.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

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