Définition de Contrat de Responsable d’équilibre

Contrat de Responsable d’équilibre le contrat entre le gestionnaire du réseau de transport et le BRP conclu conformément au Règlement Technique Fédéral;
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Contrat de Responsable d’équilibre. Contrat en application duquel RTE et un Responsable d'Équilibre s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'Équilibre. Les Écarts négatifs doivent être compensés financièrement par le Responsable d'Équilibre à RTE, et les Écarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au Responsable d'Équilibre.
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Contrat de Responsable d’équilibre le contrat conclu entre le Responsable d’Équilibre et Xxxx, conformément aux Règlements Techniques applicables ;
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Examples of Contrat de Responsable d’équilibre in a sentence

  • Sans préjudice des responsabilités respectives, [BRP] peut, avec un ou plusieurs autres Responsables d’équilibre ayant conclu avec Xxxx un Contrat de Responsable d’équilibre, mettre en commun (ou en « pool ») son Déséquilibre avec les Déséquilibres des autres Responsables d’équilibre.

  • Si, au moment de la signature du présent Contrat BRP, les Parties sont déjà liées par un Contrat de Responsable d’équilibre en vigueur pour l'année en cours, le présent Contrat BRP annule, met fin et remplace ce contrat en cours.

  • Si, au moment de la signature du Contrat BRP, les Parties sont déjà liées par un Contrat de Responsable d’équilibre en vigueur pour l'année en cours, le Contrat BRP annule, met fin et remplace ce contrat en cours.

  • Les deux Parties conviennent expressément que le présent Contrat BRP annule et remplace tout Contrat de Responsable d’équilibre préalable ou en cours entre les Parties portant sur le même objet.

  • Sans préjudice des responsabilités respectives, [BRP] peut, avec un ou plusieurs autres Responsables d’équilibre ayant conclu avec Xxxx un Contrat de Responsable d’équilibre, mettre en commun (ou en «pool») son Déséquilibre avec les Déséquilibres des autres Responsables d’équilibre.

  • Notre client [•] nous communique qu'il a conclu avec vous en date du [•] (date signature Contrat BRP par le client) un Contrat de Responsable d’équilibre avec référence [•] concernant les responsabilités d’accès relatives à l’accès au Réseau Xxxx.

  • Dans le cadre de l’évaluation de la Nomination par Xxxx (telle que décrite dans le Contrat de Responsable d’équilibre): - si ce résultat représente une Puissance Injectée, il sera pris en compte dans le périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette) ; - si ce résultat représente une Puissance Prélevée, il sera pris en compte dans le périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette).

  • Dans le cas où le délai de suspension et/ou de résiliation du Contrat de Responsable d’équilibre ne permet pas de suivre cette procédure et ces délais, Xxxx mettra en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose, sans engagement quelconque de sa responsabilité, afin d’apporter son soutien afin de désigner au plus vite un Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, si l’Utilisateur du Réseau en fait la demande et sans engagement sur le résultat.

  • Dans tous les cas de suspension et/ou de résiliation du Contrat de Responsable d’équilibre signé par le Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le Détenteur d’accès actuel peut entamer à tout moment la procédure de désignation d’un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, en suivant la procédure et les délais prévus à l’Article 21 du Contrat.

Related to Contrat de Responsable d’équilibre

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.