Accord entre les parties. Le Propriétaire (prêteur) et le Home-sitter (emprunteur) conviennent que : Les consommations liées à l'occupation des lieux par l'emprunteur (eau, électricité, Internet, etc.) sont à la charge exclusive du propriétaire sauf accord contraire entre les parties. En cas de prise en charge totale ou partielle par le home-sitter, les relevés de compteur seront effectués avant le départ du propriétaire. Les surcoûts induits par une utilisation hors forfait du téléphone ou de l’internet seront assumés par le home-sitter. Ces surcoûts éventuels seront justifiés par une facture du fournisseur de services. L’Emprunteur s'engage à prévenir immédiatement le Prêteur en cas de sinistre survenant au domicile de ce dernier. Fait en double exemplaire, A ........................................................................, le ……………………………………………
Accord entre les parties. Dans l’hypothèse où les parties, étant parvenues à un accord amiable, souhaiteraient le formaliser, un protocole soumis au régime des articles 2044 à 2058 du Code Civil, sera rédigé par les parties et leurs conseils. Le médiateur peut aider à la rédaction de ce protocole, mais il n’en est ni partie prenante, ni signataire. Si l’une ou l’autre des parties souhaite l’homologation du protocole pour lui donner force exécutoire, cette homologation pourra être demandée par la partie la plus diligente auprès de la juridiction compétente, selon l’une des procédures prévues par les articles 131-12 ou 1441-4 du Code de Procédure Civile.
Accord entre les parties. Dans l’hypothèse où les parties parviennent à un accord amiable, elles ont la faculté de le formaliser dans un protocole d’accord transactionnel soumis au régime des articles 2044 à 2058 du code civil. Cette convention constitue une transaction au sens des dispositions précitées et revêt donc entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l’article 2052 du code civil. Elle ne peut être attaquée ni pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Dans cette hypothèse, les parties se désistent de toutes les actions de justice qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre. Ce protocole d’accord transactionnel est rédigé par les parties et leurs conseils éventuels. Le Comité des sages de l’ADPM peut aider à sa rédaction, mais il n’en est ni partie, ni signataire.
Accord entre les parties. L’accord total ou partiel des parties sera rédigé par leurs Conseils soussignés, ou le cas échéant tout autre Conseil mandaté par leurs Clients avec leur assistance, d’un commun accord. Les Conseils se chargeront de toutes les formalités et diligences nécessaires, en vue notamment et le cas échéant de voir homologuer et rendre exécutoire l’accord intervenu. Le Médiateur ne sera pas chargé de quelque rédaction que ce soit, ne pouvant endosser aucune responsabilité juridique sur les accords intervenus.
Accord entre les parties. 2(1) Les présentes règles peuvent être modifiées en tout temps par accord entre les parties.