AIRE D'APPLICATION Clauses Exemplaires

AIRE D'APPLICATION. 2-1 La présente entente collective lie les membres de l’ADISQ lorsque ces derniers, agissant à titre de producteur au sens de la Loi, retiennent les services d’une personne conceptrice à l’occasion de la production d’un spectacle de musique ou de variétés à la scène. Les domaines de production à la scène suivants ne sont pas visés par la présente entente :  les productions d’orchestres symphoniques ou de musique de chambre;  les productions à la scène présentant uniquement de la musique classique (symphonique ou de chambre);  le théâtre et le théâtre lyrique, incluant la comédie musicale;  les productions de danse;  les productions présentant des arts exclusivement liés au cirque. Sans restreindre la portée de ce qui précède, la revue musicale est visée par la présente entente. Par ailleurs, lorsqu’un producteur lié par la présente entente applique, à l’occasion d’une production donnée, l’Entente collective UDA-ADISQ visant la production de spectacles de musique et de variétés à la scène, il doit appliquer, à l’occasion de cette même production, la présente entente avec les personnes conceptrices dont il retient les services. Sont également exclues de l’application de la présente entente les prestations données devant public à l’occasion d’une production dont la finalité est un enregistrement ou une transmission directe comme la production d’un film, d’une émission de radio ou de télévision, d’un vidéoclip, d’un phonogramme ou d’une annonce publicitaire lorsque ces prestations sont subordonnées aux contraintes techniques de l’enregistrement ou de la transmission directe comme une reprise de scène, une interruption de prestation, une pause commerciale. 2-2 Le fait pour une personne conceptrice de fournir ses services personnels au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente. 2-3 La personne conceptrice a la liberté de négocier et d’agréer les conditions de son engagement par un producteur. Toutefois, la personne conceptrice et le producteur liés par la présente, ne peuvent stipuler une condition moins avantageuse pour la personne conceptrice qu’une condition qui y est prévue. 2-4 Lorsque, le cas échéant, le producteur et la personne conceptrice conviennent de conditions d’engagement plus avantageuses que celles prévues à la présente, de tels avantages ne privent ni ne libèrent des droits ou des obligations prévues à la présente et s’inscrivent au contrat ou à un avenant au contrat. 2-5 S’il y a copro...
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AIRE D'APPLICATION. Al R E O N Sauf si autrement prévu, la présente entente s’appli- que toute personne que le Producteur engage comme Nonobstant la clause précédente, la présente en- tente ne s'applique pas : l'employé du Producteur qui, en raison de ca- pacités inhérentes à son expérience ou sa profes- sion, participe à une émission titre d'artiste in- vité, d'annonceur, de lecteur, de commentateur ou de journaliste; à l'employé d'un ministère, d'une agence gou- vernementale, d'un service public ou para-public participe des émissions titre d'anima- teur ou de chroniqueur. Toutefois, la chronique ou l'émission doit être parrainée par l'autorité gou- vernementale compétente et l'employé doit agir dans son champ de compétence. Sur demande de le Producteur fournit une attestation l'effet que la chronique ou l'émission est parrainée par l'autorité gouvernementale con- cernée; à la personne qui participe à un événement dont on fait le reportage ou qui figure fortuitement dans l'auditoire d'un studio; au concurrent d'un jeu ou au participant d'une émission issu de l'auditoire ou du grand public; au chef de choeur quand agit comme chef d'orchestre; au musicien invité à participer à une émission, à l'exclusion des émissions à caractère drama- tique, et dont la principale prestation est le jeu d'un instrument de musique. La présente exclusion ne s'applique pas au chanteur qui s'accompagne d'un instrument de musique; à l'artiste étranger qui participe à une émission par voie d'insertion d'un enregistrement non produit par le Producteur; à l'artiste invité ou au paneliste qui participe à une émission à caractère politique ou qui est interviewé en relation avec une actualité qui le touche, autre que son activité artistique; à l'artiste participant à un segment de type pal- marès par voie d'un enregistrement non pro- duit par le Producteur; aux extraits d'émissions servant pour fins publicité, pour soutien pertinent d'entrevue (maxi- mum deux (2) minutes), pour la présentation de la programmation ou de lauréats, pour nouvelles ou reportages; aux amateurs qui participent à une émission ou à une série pour amateurs ou qui, dans une émission autre que pour amateurs, participent à un concours pour amateurs. Sur le relevé de cachets qu’il fait parvenir l’Union en vertu de la clause le Produc- teur communique le nom et les coordonnées de l’amateur ou du groupe d’amateurs; aux amateurs ou aux groupes d’amateurs, in - cluant une chorale, qui participent deux (2) fois par année (du janvier au déc...
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  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), complétées par les conditions particulières propres à chaque contrat souscrit, ainsi que leurs annexes (annexes relatives à la Protection des données personnelles, à la Description des Fonctionnalités et des Services et aux grilles de tarifications) au titre de l’utilisation du site EPROTOCOLE, constituent un ensemble contractuel régissant les rapports entre la société S2PWEB qui exploite le service EPROTOCOLE et tout Client utilisateur dudit service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet ensemble contractuel, en accepte les termes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Toute utilisation du service EPROTOCOLE est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales.

  • Application Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent déroger aux CGV en établissant des conditions particulières signées par les deux parties.

  • Tarification L’abonnement au Service est gratuit. Toutefois, l’utilisation de certains services, fonctionnalités ou opérations, depuis l’Espace personnel de banque à distance, peut donner lieu à tarification conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Banque de suspendre les prestations sous réserve d’une information préalable au Client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette suspension devient effective à l’issue d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette lettre en cas de non-régularisation. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers directement facturés au Client, en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications, sont à sa charge.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.