AIRE D'APPLICATION Clauses Exemplaires
AIRE D'APPLICATION. 2-1 La présente entente collective lie les membres de l’ADISQ lorsque ces derniers, agissant à titre de producteur au sens de la Loi, retiennent les services d’une personne conceptrice à l’occasion de la production d’un spectacle de musique ou de variétés à la scène. Les domaines de production à la scène suivants ne sont pas visés par la présente entente : les productions d’orchestres symphoniques ou de musique de chambre; les productions à la scène présentant uniquement de la musique classique (symphonique ou de chambre); le théâtre et le théâtre lyrique, incluant la comédie musicale; les productions de danse; les productions présentant des arts exclusivement liés au cirque. Sans restreindre la portée de ce qui précède, la revue musicale est visée par la présente entente. Par ailleurs, lorsqu’un producteur lié par la présente entente applique, à l’occasion d’une production donnée, l’Entente collective UDA-ADISQ visant la production de spectacles de musique et de variétés à la scène, il doit appliquer, à l’occasion de cette même production, la présente entente avec les personnes conceptrices dont il retient les services. Sont également exclues de l’application de la présente entente les prestations données devant public à l’occasion d’une production dont la finalité est un enregistrement ou une transmission directe comme la production d’un film, d’une émission de radio ou de télévision, d’un vidéoclip, d’un phonogramme ou d’une annonce publicitaire lorsque ces prestations sont subordonnées aux contraintes techniques de l’enregistrement ou de la transmission directe comme une reprise de scène, une interruption de prestation, une pause commerciale.
2-2 Le fait pour une personne conceptrice de fournir ses services personnels au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente.
2-3 La personne conceptrice a la liberté de négocier et d’agréer les conditions de son engagement par un producteur. Toutefois, la personne conceptrice et le producteur liés par la présente, ne peuvent stipuler une condition moins avantageuse pour la personne conceptrice qu’une condition qui y est prévue.
2-4 Lorsque, le cas échéant, le producteur et la personne conceptrice conviennent de conditions d’engagement plus avantageuses que celles prévues à la présente, de tels avantages ne privent ni ne libèrent des droits ou des obligations prévues à la présente et s’inscrivent au contrat ou à un avenant au contrat.
2-5 S’il y a copro...
AIRE D'APPLICATION. Sauf si autrement prévu, la présente entente à toute personne que le Producteur engage comme artiste interprète, notamment pour remplir l'une des fonctions suivantes : animateur artiste invité artiste de variétés cascadeur chanteur lecteur maître de cérémonie Nonobstant la clause précédente, la présente entente ne s'applique pas : à l'employé du Producteur qui, en raison de capacités inhérentes à son expérience ou sa profession, participe une émission titre invité, d'annonceur, de lecteur, de commentateur ou de journaliste; à d'un ministère, agence gouvernementale, d'un service public ou para-public participe des émissions à titre teur ou de chroniqueur. Toutefois, la chronique ou doit être parrainée par l'autorité gouvernementale compétente et l'employé doit agir dans son champ de compétence. Sur demande de le Producteur fournit une attestation l'effet que la chronique ou l'émission est parrainée par l'autorité gouvernementale concernée; à la personne qui participe un événement dont on fait le reportage ou figure fortuitement dans l'auditoire d'un studio; au concurrent d'un jeu ou au participant d'une émission issu de l'auditoire ou du grand public; au chef de choeur quand il agit comme chef d'orchestre; au musicien invité participer une émission, des émissions à caractère dramatique, et dont la principale prestation est le jeu d'un instrument de musique. La présente exclusion ne s'applique pas au chanteur qui s'accompagne d'un instrument de musique; étranger qui participe une émission par voie d'insertion enregistrement non produit par le Producteur; à l'artiste invité ou au paneliste qui participe à une émission à caractère politique ou qui est interviewé en relation avec une actualité qui touche, autre que son activité artistique; à l'artiste participant à un segment de type palmarès par voie d'un enre- gistrement non produit par le Producteur; aux extraits d'émissions servant pour fins pour soutien pertinent d'entrevue (maximum deux minutes), pour la présentation de la programmation ou de lauréats, pour nouvelles ou reportages; aux amateurs qui participent à une émission ou à une série pour amateurs ou qui, dans une émission autre que pour amateurs, participent à un concours pour amateurs. Sur le relevé de cachets fait parvenir en vertu de la clause le Producteur communique le nom et les coordonnées de l'amateur ou du groupe d'amateurs; aux amateurs ou aux groupes d'amateurs, incluant une chorale, qui participent deux fois par année (du janvier au déc...