Analyse de l’équilibre financier du service. La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service. En revanche, les RAD indiquent qu’entre 2014 et 2018 la commune de Régina a perçu 6 126 € au titre de la réversion de la part collectivité par le délégataire. En moyenne, la commune a perçu annuellement 1 229 € à cet égard. Par ailleurs, le subventionnement actuel des investissements de la Commune de Régina pour l’eau et l’assainissement se situe autour de 90%. Ce taux d’aide au titre du Programme de Développement Rural de la Guyane FEADER 2014-2020 (PDRG) se décompose en un taux de base de 80%, majoré de 10% pour les zones éloignées et isolées (dont fait partie la commune de Régina). Ce taux de subventionnement peut monter à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire (avec justificatif de l’ARS).
Analyse de l’équilibre financier du service. Le service de Saint Laurent est le seul de l’Ouest Guyanais à afficher de réelles marges de manœuvre financières. ◆ Les recettes d’exploitation du service incluent les surtaxes communales eau et assainissement ainsi que la PFAC, mise en place en 2018. Les recettes d’exploitation atteignent 734 000 € en 2017 (selon le compte administratif 2017, on constate que 316 000 € sont perçues au titre des volumes d’eau potable facturés & 418 000 euros au titre des volumes assujettis). Les recettes d’exploitation atteignent 457 000 € en 2018 (selon le compte administratif 2018, on constate que 313 000 € sont perçues au titre des volumes d’eau potable facturés & 144 000 euros au titre des volumes assujettis). Elles intègrent la redevance assainissement communale ainsi que la surtaxe eau potable votée par la collectivité. Par ailleurs, nous constatons dans le compte administratif 2017 de la Commune, 885 000 euros de produits exceptionnels contre 71 000 euros dans le compte administratif 2018. Nous n’avons pas connaissance de l’origine de cette recette. Si une PFAC a été votée, aucune recette n’a été perçue sur le budget 2018, alors que 400 000 € de crédits avaient été ouverts. ◆ Les charges d’exploitation sont essentiellement constituées du reversement au budget général, qui apparait au demeurant surdimensionné. L’essentiel des charges de gestion est constitué par le reversement au budget général au titre des charges de personnel, qui est fixé à 300 000 € par an. Il ressort de l’état des lieux que ce reversement finance 2,1 ETP, et qu’il apparait donc manifestement disproportionné. ◆ Le service présente en l’état un niveau d’autofinancement plus que satisfaisant. L’excédent de fonctionnement atteint ainsi 2,8 M€ en 2017 (2,1 M€ en 2016). Le calcul de la capacité d’autofinancement permet de neutraliser l’effet provoqué par le niveau très important de reprises de subventions. La CAF atteint ainsi 1,3 M€ en 2017, soit plus de 205 € par abonné. En neutralisant les recettes exceptionnelles, la CAF s’établit à 432 k€, soit 67 € par abonné. ◆ La section d’investissement se caractérise par un poids très important des subventions et par l’absence d’endettement. Comme c’est le cas pour la plupart des services guyanais, les investissements communaux bénéficient de taux de subventions importants : l’analyse prospective jointe à ce contrat de progrès s’appuie sur une hypothèse de subventionnement à hauteur de 65%. L’adjonction du FCTVA limite la part d’autofinancement nécessaire. Ju...
Analyse de l’équilibre financier du service. Il est aujourd’hui difficile d’apprécier l’équilibre financier du service de la Commune de Mana. A défaut de budget annexe, nous ont été transmis deux extraits du Grand Livre concernant les dépenses d’investissement et les recettes de fonctionnement, depuis 2010 : ⬥ Les recettes réelles d’exploitation constatées : o La Commune a instauré une surtaxe communale en eau potable mais pas en assainissement. Il ne nous a pas été indiqué non plus qu’une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) ait été instaurée. o Les recettes estimées de l’eau potable sont de : ▪ En 2016 : 50 K€ ▪ En 2017 : 45 K€ ⬥ Les dépenses réelles d’exploitation ne sont pas comptabilisées dans les documents transmis. En l’absence de documents complets et d’explications complémentaires, il n’est pas possible d’avoir une analyse plus précise des flux financiers pour la Commune de Mana.
Analyse de l’équilibre financier du service. La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service.
Analyse de l’équilibre financier du service. Le service d’Awala−Yalimapo présente un déficit structurel important, alors même que les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte. ◆ Les recettes réelles d’exploitation du service s’élèvent à 70 000€ en 2016 et à 106 000€ en 2017. ◆ Les dépenses d’exploitation sont constituées du contrat de gérance correspondant à la rémunération versée au prestataire d’un montant de 135 000€, auxquelles s’ajoutent la gestion des postes de refoulement (36 000 € / an) et les charges non imputées (à cet égard, la première estimation prudente issue de l’état des lieux fait état d’une charge de 14 000 € / an qui devra être précisée), soit un total de 185 000 €. Le déficit pour la seule exploitation est donc d’environ 80 000 € − 100 000 €. Il est notamment lié : ◆ A une absence de facturation de l’AC ◆ A un prix de l’eau particulièrement élevé (cf. infra). Le contrat de progrès devra donc s’attacher à déterminer les marges de manœuvre permettant a minima de combler en partie ce déficit et de tendre vers l’équilibre financier.