Common use of CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Clause in Contracts

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, la Gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertesapparaitre cette perte, consulter la collectivité des associés, à l'effet les associés afin de décider s'il y a ya lieu à dissolution anticipée de la Société. L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions de ces prescriptionsl'un ou l'autre des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des les associés n'a n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fondstatue, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociétésociété. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doitprésident est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, de convoquer les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves constatées si, dans ce délai, les le montant des capitaux propres ne sont n’est pas redevenus redevenu au moins égaux égal à la moitié du capital social. Dans tous les deux cas, la décision collective des associés doit être est publiée dans les conditions légales et réglementaires. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de ces prescriptionsl'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des les associés n'a n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doitest tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité de provoquer une décision collective des associésAssociés ou de l’Associé Unique, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un d’un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, la collectivité des associés Associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, Si du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loiLoi, réduit d'un montant égal à celui au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementairescondition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de ces prescriptionsl'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des les associés n'a n'ont pu délibérer délibéré valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre trois (3) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la collectivité des associés ou l’associé unique, selon le Président doitcas, est tenue, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter de se prononcer sur la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital social doit être, dans le délai fixé par au plus tard à la loiclôture du deuxième (2ème) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié (1/2) du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablementsociété. Toutefois, le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésdécider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, être dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, être réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui des au cours duquel les pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus portant atteinte au moins égaux à la moitié du capital socialont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociétésociété. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaireslégales. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.