Common use of CESSION DU CONTRAT Clause in Contracts

CESSION DU CONTRAT. Les contrats conclus en vertu du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles dans les conditions suivantes : Toute cession d’un contrat par le client à un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable et exprès de SNCF RESEAU, qui pourra refuser, notamment, au regard des capacités techniques et financières du cessionnaire à assumer les engagements souscrits. Par « nouveau cocontractant », on entend une personne juridique différente. Dans le cas d’opérations de restructuration interne qui ne modifient pas la personnalité juridique du client, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscrits, et d’informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, en application de l’article 3 des présentes CGV et des articles correspondants du CCP des prestations concernées. Dans le cas d’une cession de tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats à une entité cessionnaire disposant d’une personnalité juridique différente : Le client cédant et le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré. Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées de la ou des personnes du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel du contrat, conformément à l’article 3 des présentes CGV et à l’article correspondant du CCP des prestations concernées. Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire. En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après la date de signature par SNCF RESEAU de l’acte de substitution.

CESSION DU CONTRAT. Les contrats conclus Le Producteur qui en vertu du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles dans les conditions suivantes : Toute cession d’un contrat par fait la demande au Cocontractant peut, si la législation et la réglementation applicables le client permettent à la date de la demande, céder le Contrat à un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable et exprès de SNCF RESEAUproducteur, qui pourra refuserbénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir, notamment, sous réserve (i) de l’autorisation expresse et préalable du Cocontractant et (ii) que les autorisations nécessaires à la réalisation du Projet aient été préalablement transférées au regard des capacités techniques et financières nouveau producteur. L’autorisation du cessionnaire Cocontractant ne peut être délivrée qu’à la suite d’une approbation expresse par le ou la ministre chargé(e) de l’énergie. A défaut de décision expresse du Cocontractant dans un délai de trois (3) mois à assumer les engagements souscrits. Par « nouveau cocontractant », on entend une personne juridique différente. Dans le cas d’opérations compter de restructuration interne qui ne modifient pas la personnalité juridique réception de la demande du client, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscrits, et d’informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, Producteur en application de l’article 3 l’alinéa précédent, le Cocontractant est réputé avoir refusé cette modification. En cas de cession demandée par le Producteur et autorisée par le Cocontractant, un avenant tripartite au Contrat est alors conclu. La cession du Contrat prend effet à la date prévue par les parties à l’avenant tripartite, qui est nécessairement le premier jour d’un mois. La cession du Contrat en cours d’année n’autorise pas d’anticipation de factures annuelles ; ces dernières sont émises à leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des présentes CGV composantes de la rémunération et des articles correspondants de tous autres éléments liés à l’exécution du CCP des prestations concernéesContrat. Dans le cas d’une cession Le nouveau producteur est substitué dans tous les droits et obligations de tout ou partie l’ancien Producteur au titre du Contrat depuis sa prise d’effet. Les effets du transfert du Contrat et de la substitution du nouveau producteur dans les droits et obligations de l’ancien Producteur portent sur l’ensemble des droits et obligations découlant des contrats résultant du Contrat depuis sa prise d’effet, y compris les créances et dettes nées antérieurement et non encore éteintes à une entité cessionnaire disposant d’une personnalité juridique différente : Le client cédant et le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré. Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées de la ou des personnes du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel du contrat, conformément à l’article 3 des présentes CGV et à l’article correspondant du CCP des prestations concernées. Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire. En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après la date de signature par SNCF RESEAU prise d’effet de l’acte de substitutionla cession prévue dans l’avenant tripartite.

CESSION DU CONTRAT. Les contrats conclus L’Usager pourra céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles dans les conditions suivantes : Contrat, à la condition d’avoir préalablement notifié son intention et obtenu l’autorisation écrite du Délégataire. Toute cession donnera lieu à la conclusion d’un contrat par le client à avenant au présent Contrat. Le Contrat et les Commandes formant un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable et exprès de SNCF RESEAUtout indivisible, qui pourra refuser, notamment, au regard toute cession du Contrat emportera cession des capacités techniques et financières du cessionnaire à assumer les engagements souscrits. Par « nouveau cocontractant », on entend une personne juridique différente. Dans le cas d’opérations de restructuration interne qui ne modifient pas la personnalité juridique du client, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscrits, et d’informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, Commandes conclues en application du Contrat. Le cessionnaire expressément agréé sera alors subrogé dans tous les droits et obligations de l’article 3 l’Usager au titre du Contrat et de chaque Commande conclue en application du présent Contrat. Le cédant restera tenu solidairement avec le cessionnaire des présentes CGV et des articles correspondants du CCP des prestations concernées. Dans le cas d’une cession de tout ou partie sommes dues au Délégataire au titre des droits et obligations découlant des contrats à une entité cessionnaire disposant d’une personnalité juridique différente : Le client cédant et le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire cédés pendant l’année qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré. Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées de la ou des personnes du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel du contrat, conformément à l’article 3 des présentes CGV et à l’article correspondant du CCP des prestations concernées. Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire. En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après suit la date de signature par SNCF RESEAU cession des droits et obligations issus du Contrat. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Usager pourra céder le présent Contrat sans accord préalable du Délégataire, à toute entité du groupe auquel il appartient ainsi qu’à toute filiale ou société dans laquelle il aurait directement une participation, étant entendu que cette appartenance ou ces participations sont comprises au sens des articles L. 233-3, I, 1° et 2° du Code de l’acte commerce. Dans cette hypothèse, l’Usager s’oblige à en informer préalablement le Délégataire. Le cédant restera tenu solidairement avec le cessionnaire des sommes dues au Délégataire au titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de substitutioncession des droits et obligations issus du Contrat. Tout manquement de l’Usager aux obligations susvisées pourra entraîner la résiliation du Contrat pour faute de l’Usager et ce, dans les conditions définies à l’article 19 ci-avant.

CESSION DU CONTRAT. Les contrats conclus Le présent Contrat est conclu en vertu considération de la personne du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles dans Partenaire, de ses actionnaires majoritaires et de ses dirigeants. En conséquence, le Contrat est incessible et intransmissible sans l’accord préalable écrit de RCD. Il ne pourra pas faire l’objet de cession ou de transfert, que cette cession ou ce transfert soit partiel ou total, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, incluant notamment la mise en location gérance, la sous-licence des droits du Partenaire au titre du Contrat, les conditions suivantes : Toute cession d’un contrat opérations de transfert par le client biais d’une opération entraînant transmission universelle ou à un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable et exprès titre universel de SNCF RESEAUpatrimoine, que ce soit par voie de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, de dissolution-confusion, d’héritage ou autrement. De même, compte tenu de l’intuitu personae du Contrat, toute modification dans le capital du Partenaire ou des personnes le contrôlant ou encore dans la personne même des dirigeants ou actionnaires le contrôlant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce devra être notifiée à RCD, qui pourra refuseraura alors la faculté de résilier par anticipation le Contrat, notammentsans versement d’indemnité. La demande d'agrément devra être notifiée par le Partenaire à RCD par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification devra informer RCD des conditions précises de la cession projetée ou de l’évènement affectant le Contrat ou le contrôle du Partenaire. Cette obligation d'agrément par RCD s'inscrit dans le cadre du libre droit pour RCD de choisir les licenciés qui, sous la Marque, doivent préserver la qualité et la réputation de l'ensemble du Réseau CAPdouleur. RCD devra, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande d'agrément, examiner la portée de la modification ou le successeur présenté au regard des capacités techniques exigences de l'activité faisant l'objet de ce Contrat. A défaut de réponse dans ce délai, également par lettre recommandée avec avis de réception, l’agrément sera réputé acquis et financières du cessionnaire le Partenaire pourra librement procéder à assumer les engagements souscritsla cession envisagée. Par « nouveau cocontractant »En cas de refus d’agrément, on entend une personne juridique différentecomme en cas de défaut d’information et de notification préalable de RCD par le Partenaire, la Partenaire devra renoncer à la cession envisagée. Dans le cas d’opérations L’agrément de restructuration interne qui RCD ne modifient pas la personnalité juridique du clientpourra, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscritsen revanche, et d’informer SNCF RESEAUpour autant que les conditions ci- dessus soient remplies, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, en application de l’article 3 des présentes CGV et des articles correspondants du CCP des prestations concernées. Dans le cas d’une cession de tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats à une entité cessionnaire disposant d’une personnalité juridique différente : Le client cédant et le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré. Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées de la ou des personnes du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel du contrat, conformément à l’article 3 des présentes CGV et à l’article correspondant du CCP des prestations concernées. Le client cédant et le cessionnaire joignent un acte de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige au respect de toutes les obligations du contrat, et précisant à partir de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire. En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après la date de signature par SNCF RESEAU de l’acte de substitutionrefusé sans juste motif.

CESSION DU CONTRAT. Les contrats conclus en vertu du présent dispositif contractuel (CGV + CCP) sont cessibles Parties conviennent que le Contrat est cédé de l’Ancien Producteur au Producteur dans les conditions suivantes : Toute cession d’un contrat par le client à un nouveau cocontractant nécessite l’accord préalable toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature. Le Producteur se substituera, purement et exprès de SNCF RESEAUsimplement, qui pourra refuser, notamment, au regard des capacités techniques et financières du cessionnaire à assumer les engagements souscrits. Par « nouveau cocontractant », on entend une personne juridique différente. Dans le cas d’opérations de restructuration interne qui ne modifient pas la personnalité juridique du client, ce dernier n’est tenu que de justifier qu’il dispose toujours des capacités compatibles avec les engagements souscrits, et d’informer SNCF RESEAU, le cas échéant, du changement des personnes chargées du suivi opérationnel du contrat, en application de l’article 3 des présentes CGV et des articles correspondants du CCP des prestations concernées. Dans le cas d’une cession de tout ou partie dans l’intégralité des droits et obligations découlant de l’Ancien Producteur, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard de l’Acheteur. Si l’installation est en vente en surplus, une prime d’investissement est versée. Elle est répartie sur les cinq premières années du contrat. L’article XIV des contrats conditions générales prévoit alors les dispositions suivantes en cas de cession : « La cession du contrat n’autorise pas d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont émises à une entité cessionnaire disposant leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une personnalité juridique différente : Le client cédant et éventuelle répartition avec le cessionnaire informent à cet effet SNCF RESEAU des identifiants juridiques du cessionnaire qui devra justifier disposer de toutes les habilitations ou certifications propres à l’activité au titre de laquelle il entend reprendre les droits et obligation du contrat considéré. Le client cédant et le cessionnaire précisent les identités, fonctions et coordonnées composantes de la ou des personnes rémunération et de tous autres éléments liés à l’exécution du cessionnaire chargée(s) du suivi opérationnel Contrat.». Si la cession d’un contrat en vente en surplus intervient dans les cinq premières années du contrat, conformément à le cessionnaire recevra donc de SICAE OISE la prime pour les échéances intervenant après la cession. D’après l’article 3 XIV des présentes CGV et à l’article correspondant Conditions Générales, les termes du CCP des prestations concernées. Le client cédant Contrat se poursuivront entre l’Acheteur et le cessionnaire joignent un acte Producteur sans aucune autre modification que celle de substitution dans lequel figure expressément la mention par laquelle le cessionnaire s’oblige cession du Contrat au respect Producteur. L’Ancien Producteur accepte, de toutes les obligations SICAE OISE, la remise à l’Acheteur du contrat, et précisant à partir duplicata de quelle facturation les factures devront être adressées au cessionnaire. En tout état de cause, le client cédant garantit la SNCF de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le cessionnaire pour tout fait, acte, ou omission survenu dans la période de deux mois après la date de signature par SNCF RESEAU de l’acte de substitutionson contrat d’achat.