Cession et conséquence Clauses Exemplaires

Cession et conséquence. LOGIS peut céder, déléguer ou transférer autrement le présent contrat ou ses droits et obligations aux termes de celui-ci à une personne physique ou morale. Le CLIENT ne peut céder, déléguer ou transférer autrement le présent contrat ou ses droits ou obligations aux termes de celui-ci sans l’accord écrit préalable de LOGIS. Le présent contrat engage et produit ses effets à l’égard des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.