Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. Les Parties, agissant chacune en leur qualité respective, traiteront les Données à caractère personnel en conformité avec la loi applicable en matière de protection des données, la loi applicable en matière de protection de la vie privée et des communications électroniques, le RGPD tel qu’applicable à partir du 25 mai 2018 et tout autre règlement applicable auquel le Responsable du traitement et/ou le Sous-traitant seraient assujettis.