Avenants au contrat. 18.1. Toutes les conventions annexes, les compléments et les avenants aux CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES et des ACCORDS DE DONS doivent revêtir la forme écrite pour être valables.
18.2. MYCLIMATE est en droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version actuelle est publiée sur la page d’accueil et/ou remise au client. Les modifications ultérieures des CG deviennent partie intégrante du contrat lorsque le client ne les a pas contestées par écrit dans les 30 jours suivant la publication ou l’envoi des CG.
Avenants au contrat. Les parties au contrat peuvent convenir d’adaptations au contrat portant sur le contenu des prestations, leur durée d’exécution et la rémunération convenue. Tous les changements qui exigent de modifier le cadre estimatif détaillé, le remplacement d’expert·e·s et toutes autres modifications essentielles du contrat sont convenus entre les parties par le biais d’un avenant au contrat sous forme écrite avec signature. Les changements exigeant de modifier le cadre estimatif détaillé concernent, par exemple, les modifications apportées à la durée d’exécution des prestations, l’élargissement du contenu des prestations, les ajustements des besoins en personnel et/ou les modifications de la rémunération. Les prolongations de la durée d’exécution n’ayant pas d’incidences sur les coûts et n’exigeant pas de modifier le cadre estimatif détaillé ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant au contrat et peuvent être convenus sous forme écrite simple.
Avenants au contrat. AVENANT AU CONTRAT N° Faisant référence à la page numéro… du contrat,
Avenants au contrat. Le présent contrat peut faire l’objet d’un avenant pris en application du V de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, en cours ou au plus tard à l’issue de la période d’essai éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées au bénéficiaire, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d’horaires éventuels.
Avenants au contrat. Tout avenant ou complément au présent accord ou à l'une de ses annexes nécessite, sous réserve de ce qui figure au paragraphe suivant, le consentement écrit des parties au contrat. Le participant s'engage à ne pas s'opposer, sans justes motifs, à une proposition d'avenant au contrat dans la mesure où d'autres participants au système, qui représentent ensemble au moins deux tiers de l'ensemble des cédules hypothécaires de registre gérées par le biais du système, ont accepté l'avenant en question. SIX SIS est tenue d'annoncer à tous les participants au système, moyennant un préavis de 9 mois, toute modification ou complément envisagé des Directives Techniques, sachant que chacun des participants au système peut y faire opposition par écrit auprès de SIX SIS dans les 20 jours ouvrables. Si aucune opposition n'a été déposée dans le délai prescrit par un ou plusieurs participants au système, la modification ou le complément est considéré comme approuvé. Si un participant au système forme opposition dans le délai imparti, la modification ou le complément doit être approuvé par écrit par les participants au système, sachant que la pondération du vote de chaque participant est déterminée en fonction du montant nominal des cédules hypothécaires de registre détenues dans son dépôt. Une modification ou un complément devient applicable pour tous les participants au système si elle recueille au moins deux tiers des voix. Un participant au système peut laisser un autre participant au système exercer les voix qu'il détient.
Avenants au contrat. Toute modification ou disposition complémentaire au contrat (y compris aux présentes CGS Siemens, à la description des prestations et aux autres an- nexes) doit prendre une forme écrite. Est réservée la modification du forfait dans le cas prévu au chiffre 6.2. Cette disposition ne peut être annulée que par écrit.
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