COMPTE INDIVIDUEL Clauses Exemplaires

COMPTE INDIVIDUEL. Le compte individuel peut être ouvert par des clients majeurs ou mineurs émancipés, fonctionnant sous leur signature. Il peut également être ouvert pour le compte de mineurs non émancipés, majeurs protégés ou sous mandat de protection future dans le respect des conditions définies ci-dessous.
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COMPTE INDIVIDUEL. Dès connaissance par l’OPTNC du décès du Client, il est procédé aux opérations suivantes : Les procurations éventuelles données par le Client prennent fin sans formalités. Les Mandataires doivent restituer dès demande de l’OPTNC les moyens de paiement en leur possession. L’OPTNC ne saurait être responsable des opérations initiées par le Mandataire tant que l’information du décès n’a pas été portée à sa connaissance. Le Compte est bloqué sous réserve des opérations en cours au débit et au crédit et clôturé par la suite. Ainsi, toute somme peut être portée en compte dès lors que son origine est antérieure à la date du décès. Le solde du Compte du Client doit présenter une provision suffisante et disponible pour permettre à l’OPTNC de régler : • les opérations en cours, initiées par le Client (ou son Mandataire éventuellement) avant son décès. S’agissant d’un Mandataire, les chèques émis par ses soins doivent comporter une date certaine. À noter que les prélèvements, TIP, ordres de paiement deviennent caducs au jour du décès et sont rejetés à l’émetteur au motif “client décédé” sauf instruction expresse contraire du notaire ou conjointe et concordante des ayants droit ; • les opérations postérieures au décès et ce, sur demande du notaire ou des ayants droit sur la base d’instructions conjointes et concordantes, telles que le règlement des sommes dues au titre des frais funéraires, des frais de dernière maladie, des impôts mobiliers ou immobiliers dus par le Client, des droits de succession, des reversements de pensions et de retraite sur demande de ces organismes si ces sommes ne font pas partie de la succession eu égard à la date de décès du Client. L’OPTNC procède ensuite au règlement du solde du Compte, s’il est créditeur, auprès du notaire ou des ayants droit. Le versement du solde du Compte est ainsi soit effectué auprès du notaire contre une lettre de décharge de sa part, soit auprès des ayants droit sur leurs instructions communes et concordantes, et sur justificatif de la dévolution successorale. Si le Client était de statut civil particulier, un officier public coutumier établit un acte coutumier de succession auquel l’OPTNC se soumet. Si aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté, le solde du Compte est acquis à l’issue d’un délai de 30 ans au Territoire de la Nouvelle-Calédonie. Si le Compte du Client présente un solde débiteur, l’OPTNC avertit les ayants droit ou notaire de la situation. Les ayants droit en acceptant la succession ont obligat...
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  • Prix 7.1 Le Client est redevable à l’égard de Verisure des mensualités convenues dans le Contrat pour le Service d’Alarme et/ou le(s) Service(s) Complémentaire(s). Les montants dus seront majorés de la TVA. Les mensualités couvrent, pour autant que les conditions du régime de TVA de 6% soient remplies, les frais relatifs aux services d’entretien lesquels sont facturés à 6% de TVA, les autres services sont facturés à un taux de 21% de TVA : les services de monitoring, patrouille, communication et les applications mobiles/My Pages. Les frais dont le Client est redevable à l’égard de Verisure peuvent comprendre : a. les Frais d’Installation; b. les Frais d’Abonnement; c. les frais de déplacement; d. les frais de réparation ou de remplacement des Produits de consommation à moins que la garantie légale ne s’applique; e. les frais de réparation ou de remplacement (partiel) du Système d’alarme, si le défaut est imputable au Client; f. les autres frais (de service), lesquels feront l’objet d’un devis préalable; g. indépendamment du Service d’alarme ou des Service(s) d’alarme complémentaire(s), les frais d’intervention de l’agent de gardiennage résultant d’une utilisation indue ou du non-respect des instructions visées dans le Plan d’action par le Client seront facturés au tarif en vigueur; h. les frais résultant d’actions ou d’omissions du Client par lesquelles 5 fausses alarmes ou plus ont été reçues par la centrale d’alarmes de Verisure au cours d’une période de 6 mois consécutifs; i. les frais liés à l’intervention d’un agent de gardiennage en fonction de ce qui a été convenu dans le Contrat et / ou le dépassement du temps de garde de l’agent de gardiennage mentionné à l’article 11.8. 7.2 Verisure se réserve le droit d’indexer ses prix et tarifs une fois par an à l’indice de référence Agoria. En cas d’indexation, le Client en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur. Le Client accepte que cette notification puisse être faite par e-mail ou via la facture et le Client reconnaît que cela constitue une notification suffisante, appropriée et individuelle. L’indexation des prix prendra effet à partir de janvier de l’année suivante, et la référence de base sera l’indice d’octobre de l’année précédente. L’indexation des prix se fera selon la formule suivante : P1 = P0 x (0,2 + 0,8 (S1/S0)). P1 = Nouveau prix ajusté. P0 = Ancien prix S1 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) valable pour le mois d’octobre avant indexation S0 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) valable pour le mois d’octobre de l’année précédente. L’exemple suivant peut être donné comme référence : Nouveau prix = Ancien prix x (0,2 + 0,8 (12,7392/11,7334) 11,7334 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) pour octobre 2021 11,6414 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) pour octobre 2020 Cette indexation n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.