Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facture, sinon la facture est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 à compter de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.

Conditions de paiement. 6.1 7.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours conformité avec les échéances et escomptes indiqués sur les factures et calculés à compter de la date de facturation, ou dans le cas contraire, immédiatement et sans escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l'échéance. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facture, sinon la facture est considérée com- me étant acceptée7.2 Le paiement n’est possible que par virement ou prélèvement automatique SEPA. 6.3 Si rien 7.3 En cas de défaut de paiement, nous sommes habilités à facturer les intérêts légaux de retard (ac- tuellement de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base), sans préjudice d’autre n’a été convenu par écritdédommagement. 7.4 S'il devient manifeste, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 à compter de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, que le paiement est menacé par la capacité de payer de l'acheteur, ou si d'autres circonstances surviennent montrant une détérioration matérielle de la capacité de payer de l'acheteur, nous sommes en droit de refuser de livrer et exercer les droits inclus dans la section 321 du code civil allemand. Cette situation s'applique y compris lorsque l'exécu- tion de nos obligations contractuelles n'est pas encore exigible. Nous sommes de même en droit de déclarer exigibles toutes les créances non encore exigibles résultant de la relation d'affaires avec l’acheteur. La capacité d'exécution de l'acheteur doit également être considérée comme menacée si l'acheteur se trouve, pendant au moins trois semaines, en défaut avec une proportion considérable de montants exigibles ; ou également, en cas de dégradation considérable de son délai de crédit existant par notre assurance de crédit. 7.5 Le client ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que si ses contrepréten- tions sont reconnues incontestables ou si elles ont force de chose jugée ou si elles sont dans un rap- port de réciprocité avec notre créance conformément à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêtsl'article 320 BGB (code civil allemand).

Conditions de paiement. 6.1 Les 5.1. Nous sommes en droit d'exiger des paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nuespartiels en fonction de l'avancement de l'exécution. 5.2. Tous les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la facturation, sans aucune remise ni déduction déduction. En cas de fraisnon-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, taxes, redevances, impôts, sans préjudice des autres droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contrairedu Vendeur, le délai Vendeur se réserve le droit de paiement est suspendre l’exécution du Contrat ; des intérêts de 30 jours à compter retard sont dus de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 jours après réception points de la pourcentage ; une indemnité forfaitaire par facture, sinon fixée à la facture somme de 40€, pour frais de recouvrement est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écritdue de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, les créances du vendeur vis-à-vis même non échues, devient immédiatement exigible. En outre, en cas de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettesmanquement persistant, au plus tard 30 cinq jours après la date réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis de facturationréception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels, sera exigible de l’Acheteur débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au profit du Vendeur. 5.3. La date d’exigibilité Dans le cas de contrats portant sur des services récurrents, nous facturons à l'avance sur une base annuelle. 5.4. Nous avons le droit d'exiger une caution bancaire à titre de garantie de paiement. 5.5. Nous facturerons nos services sur la base du temps et des matériaux et sur la base de ce qui suit : a) le temps de travail est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai rémunéré conformément à nos taux de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 à compter facturation applicables au moment de la date d’exigibilité conclusion du contrat ; b) Les temps d'attente et de déplacement sont considérés comme du temps de travail, pour autant que nous devions les rémunérer comme temps de travail conformément aux dispositions du droit du travail en vigueur ; c) les dépenses et les frais (par exemple, les frais d'examen et d'approbation officielle) doivent être remboursés par le client ; d) les dépenses nécessaires, notamment les frais de transport, le transport des bagages, les outils et le petit matériel sont à la charge du client ; e) le matériel utilisé ainsi que des frais les outils spéciaux, les appareils de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer mesure et d'essai sont rémunérés conformément au tarif en vigueur au moment de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après la conclusion du contrat, ou bien à exiger hauteur des frais manifestement encourus, majorés de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêtssuppléments raisonnables.

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le Le prix dû est payé par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai voie de paiement est de 30 jours à compter sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire, • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception passation de la facturecommande), sinon • ou paiement par prélèvement bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la facture est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu passation de la commande. En cas de règlement par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans l’OPCO dont dépend le délai de 30 joursClient, il sera dû un intérêt appartient au Client d’effectuer la demande de retard de 8 à compter prise en charge avant le début de la date d’exigibilité ainsi formation auprès de l’OPCO (sauf dispositions particulières). L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à AIDF. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AIDF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à AIDF au premier jour de la formation, AIDF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de recouvrementformation au Client. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise Aussi, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site xxxxxxxxxxx.xxx, payer en demeure1,2 ou 3 fois sans frais, tous les 5 du mois. Le vendeur est autoriséretard de paiement entraínera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre avertissementaction que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à engager une poursuitel'encontre du Client. En outre, à faire le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site xxxxxxxxxxx.xxx. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’encaissement la fourniture des Services commandés par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si Client si celui-ci ne lui en paye pas le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués prix en totalité dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommagesconditions ci-intérêtsdessus indiquées.

Conditions de paiement. 6.1 (1) En passant sa commande, le client confirme sa capacité de paiement et sa solvabilité. (2) Si, après la signature du contrat, nous avons connaissance de faits nous amenant à croire que notre créance est mise en péril du fait d’une incapacité de paiement du client, nous avons le droit, après fixation d’un délai raisonnable, d’exiger du client des acomptes ou des cautions bancaires appropriées à son choix. En cas de refus, nous pouvons nous retirer du contrat, sachant que les factures des livraisons partielles déjà effectuées et/ ou préparées ou pas encore livrées deviennent immédiatement exigibles. Les livraisons partielles pas encore effectuées ne seront expédiées qu’après le paiement. Les marchandises déjà approvisionnées et commandées, de même que les éléments de produits se trouvant déjà dans le processus de production, sont à la charge du client dans la mesure où ceci n’est pas déjà couvert dans une mesure suffisante par une autre disposition stipulant des dommages et intérêts, etc. (3) Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facture, sinon la facture est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, échus au plus tard 30 jours après la date de facturationla facture sans escompte. La date d’exigibilité est Interpane a le droit d’exiger des acomptes pour les livraisons partielles déjà effectuées pour les prestations/livraisons tenues en même temps la date d’échéance. Pour les stock. (4) Les règlements de factures qui ne par des chèques ou des traites sont pas réglées dans le délai effectués simplement à titre de 30 jours, il sera dû un intérêt paiements. (5) En cas de retard de 8 paiement, nous facturons les intérêts de retard à compter un taux supérieur à 9 % par rapport au taux d’intérêt de la date d’exigibilité ainsi base respectivement en vigueur. Nous nous réser- vons le droit de prouver et de faire valoir un préjudice supérieur lié au retard. (6) Le client ne peut procéder à une compensation que par des frais de recouvrementcontre-créances non litigieu- ses ou juridiquement constatées. Il n’est pas nécessaire d’effectuer possible de mise faire valoir un droit de retenue issu de transactions autres ou antérieures. De plus, le paiement ne peut être retenu, en demeure. Le vendeur est autorisécas de vice ou de non-respect des règles reconnues de la technique, sans autre avertissement, à engager que sur la base d’une réclamation écrite reçue par nous et dans une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- ratétendue négociée avec nous. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée (7) Les éventuelles prestations de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit garantie convenues peuvent être compensées par nous à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion partir du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander montant net par des dommages-intérêtscautions.

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent 1. Le paiement doit être effectués conformément aux conditions conve- nueseffectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans aucune remise ni déduction escompte. 2. La date d’encaissement qui fait foi est celle del’encaissement du crédit sur l’un de fraisnos comptes. 3. Le client est tenu de procéder au règle- ment dans les 14 jours suivant la date de facture et la réception de la marchan- dise. Une fois ce délai écoulé, taxes, redevances, impôts, droits il se trouve en retard de douane ou similairespaiement.. 4. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement L‘acheteur se trouve également en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai re- tard de paiement est lorsqu’il n’a pas effec- tué le règlement à la date de 30 jours paiement du calendrier civil fixée dans le contrat. 5. Le client, en tant que professionnel, doit payer des intérêts sur la dette au cours de la période de retard d'un montant supérieur de 9% au taux d'intérêt de base correspondant. Nous nous réser- vons le droit de prouver et de faire valoir contre lui un dommage supérieur causé par le défaut de paiement. 6. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les effets. Nous acceptons uniquement les effets sous réserve des possibilités d’escompte. Les chèques et effets ne sont portés au crédit qu’après leur en- caissement et les cessions de créances après le paiement. La créance et son échéance restent intactes jusqu’à ce moment. Nous ne nous portons pas garants de l’encaissement et de la pro- testation des effets en temps voulu. Les frais d’escompte, de protestation et de recouvrement sont à compter la charge de l’acheteur. 7. En cas de dépassement de l’échéance convenue, et après avoir envoyé un avertissement, nous sommes en droit de prendre cumulativement les mesures suivantes: a) Toutes les livraisons qui restent, y com- pris celles provenant d’autres contrats, n’ont plus à être effectuées. b) Nous pourrons demander des dom- mages et intérêts pour tous nos préju- dices occasionnés par cette situation. c) Toutes les autres créances deviennent payables immédiatement, même celles qui ne sont pas échues. En outre, nous sommes autorisés dans ce cas à de- mander des paiements anticipés pour les livraisons à venir, et, faute de résultat au terme d’un délai ap- proprié, nous sommes autorisés à résilier le contrat. d) En cas de dépassement de l’échéance, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts équivalents aux intérêts dé- biteurs demandés par les banques 8. Le client accepte que l’information pré- liminaire soit réduite d’un commun ac- cord dans le cadre du processus SEPA. Le client sera informé grâce à notre fac- ture de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facture, sinon la facture est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 à compter de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.prélèvement

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de sont dus dans les 30 jours à compter de suivant la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facturefacture correspondante, sinon sans déduction, par virement bancaire exclusivement. Le vendeur se réserve le droit de facturer des acomptes sur la base de l'avancement des travaux d'installation dans le cadre du prix de vente ou d'un barème de facturation à convenir entre les parties. Pour tous les projets d'installation dépassant un seuil spécifié par le vendeur, un barème de facturation couvrant l'étendue des travaux du projet sera convenu entre les parties et inséré dans le contrat entre le vendeur et l'acheteur. Ce calendrier de facturation prévoit notamment qu'à la fin de chaque mois, une facture reflétant l'avancement des travaux (détaillée en fonction des étapes réalisées et/ou en cours et indiquant le montant à payer sur le prix total du projet) est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu adressée par écritle Vendeur à l'Acheteur pour paiement, dans les conditions prévues ci-dessus. Le Vendeur se réserve le droit de facturer le coût du stockage du matériel entreposé dans le cadre d'un projet d'installation. Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne pourra être effectuée sur le paiement sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Le vendeur ne peut être lié par tout accord souscrit par l’acheteur avec son propre client concernant éventuellement une retenue de garantie ou tous autres faits étrangers au vendeur. Les termes de paiement contractuels ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du marché, sans préjudice des autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché ; des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible. En cas de paiement par effets de commerce, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et effets doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées retournés dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 légal. Tout acompte versé par l’acheteur est à compter valoir sur le prix de la date d’exigibilité ainsi que commande et ne constitue pas des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, arrhes dont l’abandon l’autoriserait à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion se dégager du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements 5.1 le vendeur peut facturer l’acheteur le prix des produits au moment ou après la livraison de celles-ci, à moins que les marchandises doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction retirées par l’acheteur ou le client de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane l'acheteur ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé l'un d'eux fasse défaut à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facturelivraison des marchandises, sinon dans ce cas le vendeur sera autorisé à facturer l’acheteur le prix des marchandises après que le vendeur ait notifié à l’acheteur que les marchandises sont prêtes à l’encaissement ou (si le cas l’exige) que le vendeur ait présenté la livraison des marchandises. 5.2 Sous réserve des conditions de crédit particulières convenues par écrit entre l'acheteur et le Vendeur, le paiement du prix de la marchandise doit être dû par l'Acheteur sans déduction ou de compensation sur présentation de la facture est considérée com- me étant acceptéedu fournisseur et le vendeur sera habilité à encaisser le prix, nonobstant que la livraison n’ait pas pu avoir lieu et la propriété des marchandises n’ait pas pu être transmise à l’acheteur. Le Délai de paiement du prix sérums le Fondement du contrat. Des reçus pour le paiement seront émis seulement sur demande. 6.3 5.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont l'acheteur n'effectue pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 paiement à compter de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisél'échéance alors, sans préjudice de tout autre avertissement, droit ou recours à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion la disposition du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avanceVendeur, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur Vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre : 5.3.1 annuler le contrat ou suspendre toutes livraisons convenues à l'acheteur; 5.3.2 Si l'acheteur paie le résilierprix des marchandises par acompte, etexiger le paiement immédiat de tous les acomptes en suspens; 5.3.3 si un chèque présenté en paiement par l'acheteur puis refusé, facturer à l'Acheteur tout frais perçues par les banquiers du Vendeur pour la manipulation de chèques refusé dont les frais sont immédiatement exigible. Et 5.3.4 Facturer l'Acheteur des intérêts conformément à la Loi des Paiements en Retards et Dettes Commerciales (Intérêt) de 1998 pour le prix des produits et toutes sommes payable aux termes de la clause 5.3 et réclamer les frais de recouvrement de la dette raisonnables. 5.4 Sans préjudice des autres droits du Vendeur et recours à la Loi, l'Acheteur devra continuer a pleinement indemniser le Vendeur contre tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires professionnels et les frais judiciaires et dépenses) le Vendeur engage ou paie dans les deux cas, à demander le cadre de défaut de paiement de l'Acheteur des dommages-intérêtsfactures quand il sont dus y compris dans le cadre dans le cadre des procédures de recouvrement de créances et intérêts courront sur ces montant sur une base journalière au même rythme que sommes payable aux termes de la clause 5.3.4.

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nuesUne consolidation des commissions est effectuée par EFFINITY le 10 de chaque mois sur la base des commissions versées par les annonceurs à EFFINITY le mois précédent. Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'AFFILIÉ et encaissées par EFFINITY dépasse un montant plancher de 75 Euros, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similairesEFFINITY génèrera un appel à facture. L’acheteur n’est pas autorisé Si le montant dû est inférieur à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contrairece montant plancher, le délai de paiement est reporté jusqu'à ce que la somme de 75 euros soit atteinte. L’éditeur devra valider cet appel à facture sur son interface. La date de validation de l’appel à facture par l’Affilié vaut date de réception de la facture par l’Affilié. Les règlements s’effectueront comme suit : • Pour une validation entre le 1er et le 15 du mois, le paiement de l’appel à facture sera effectué par EFFINITY à l’Affilié entre le 16 et le 18 du mois • Pour une validation entre le 16 et la fin du mois, le paiement de l’appel à facture sera effectué entre le 1er et le 3 du mois suivant Si l’Affilié ne valide pas l’appel à facture avant le 30 jours à compter septembre de l’année suivant la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la l’appel à facture, sinon la facture le droit à commission sera caduc et les sommes encaissées par EFFINITY lui seront acquises définitivement. Il est considérée com- me étant acceptée. 6.3 précisé qu’EFFINITY n'assume en aucune manière le risque de non-paiement par les Annonceurs des commissions dues aux Affiliés, que le non-paiement résulte d'une insolvabilité de l'Annonceur ou de toute autre cause. En conséquence, EFFINITY ne reverse à l’Affilié que les sommes qu'elle aura préalablement encaissées des Annonceurs pour le compte de l'Affilié. Si rien d’autre n’a été convenu EFFINITY est contrainte d'engager des frais pour le recouvrement des sommes dues par écritles Annonceurs, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 montants dus à compter de la date d’exigibilité ainsi que l'Affilié seront réduits des frais de recouvrement. Il n’est s’agit d’une condition essentielle des présentes sans laquelle EFFINITY n’aurait pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- ratconclu la présente convention. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.

Conditions de paiement. 6.1 3.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction Frais de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser Service Mensuels et le prix dû de l’installation ou de l’activation, de tout Equipement acheté (le cas échéant) et de tous Services Professionnels (le cas échéant) seront dus et payables et seront payés par d’éventuelles créancesprélèvement automatique ou par carte de crédit à la date de début de la Période de Service pour toutes les unités d’Equipement commandées, indépendamment du moment auquel le Client organise l’installation, et par la suite les Frais de Service Mensuels seront payés par prélèvement automatique ou par carte de crédit trimestriellement terme à échoir. A cet effet, le Client s'engage à remettre à Masternaut, à la signature de la Commande, un mandat de prélèvement SEPA adéquat. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement, le Client peut contacter Masternaut. En cas de mandat de prélèvement pour lequel la loi requiert une pré- notification, celle-ci sera adressée au Client au plus tard la veille de l'échéance du prélèvement, ce que le Client accepte expressément. Les tarifs stipulés dans la Commande incluent une réduction de 10 % pour paiement par prélèvement ou par carte de crédit. Si le Client choisit un autre mode de paiement ou cesse de payer les Frais de Service Mensuels par prélèvement automatique ou par carte de crédit en cours de Contrat une majoration de 10 % des Frais de Service Mensuels ultérieurs sera applicable de plein droit. 3.2 Sauf convention disposition contraire, le délai de paiement est de tous les montants dus sont payables à 30 jours de la date 3.3 Le Client accepte par les présentes la facturation électronique. Dès lors que ce mode de facturation sera mis en place, Masternaut aura la faculté de fournir tout ou partie des factures qu’elle émettra au titre du Contrat au format électronique dans son espace client sur le Portail Client, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l'appel en paiement émis par Masternaut. Mise à disposition sous format PDF, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le Client de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par Masternaut sous format électronique pendant 36 mois à compter de la date de facturationla facture. Si le Client souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartiendra de procéder lui-même à son propre archivage et par ses propres moyens. Le Client déclare avoir accès à Internet et disposer d'une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à Masternaut toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si le Client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera à apparaître dans son espace Client. Il ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique d’alerte. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception 3.4 Le Client accepte que Masternaut puisse prélever toute sommes dues à ce titre ou au titre de la facturemessagerie texte demandées ou consommées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services Télématiques, sinon ainsi que tout service supplémentaire ou élément fourni par Masternaut au Client à la demande du Client (et non couvert par les Frais de Service Mensuels), par prélèvement automatique ou par carte de crédit. Masternaut enverra au Client une facture est considérée com- me étant acceptéeet lui notifiera que les sommes seront prélevées par prélèvement automatique ou par carte de crédit. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit3.5 Nonobstant toute disposition contraire, les créances sommes restant dues à Masternaut au terme du vendeur vis-à-vis de ses clients sont Contrat deviendront immédiatement exigibles du fait de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause. 3.6 Tous les tarifs sont stipulés en euros et doivent être réglées netteshors droits et taxes, qui seront ajoutés aux tarifs, aux taux alors en vigueur. Toutes modifications de droits, taxes ou d’impôts applicables seront répercutées automatiquement et de plein droit au plus tard 30 jours après la date Client. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur de facturation. La date d’exigibilité frappe, d’impression ou de calcul. 3.7 A toutes fins utiles il est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées précisé qu’aucune remise applicable dans le délai cadre d’une Commande ne sera applicable à d’autres commandes de 30 joursmatériel, il de services, d’installations ou autres qui seraient passées par le Client. 3.8 Il est expressément convenu que le montant des Frais de Service Mensuels sera dû révisé chaque mois de janvier pendant la durée du Contrat. L’augmentation correspondra au pourcentage de la variation de l’indice Syntec sur une période de 12 mois se terminant au mois d’octobre de l’année civile écoulée, augmenté de 2 %. Dans l’hypothèse où la variation de l’indice Syntec serait négative, une augmentation de 2 % sera appliquée aux Frais de Service Mensuels. 3.9 En outre, le Client effectuera tous les paiements dus au titre du Contrat sans pouvoir effectuer aucune déduction ou compensation avec toute autre somme. 3.10 Sans préjudice de l'application de tout autre droit ou recours de Masternaut, en cas de défaut de paiement, Masternaut sera en droit de : 3.10.1 lui réclamer, en sus des sommes restant dues : 3.10.1.1 un intérêt de retard de 8 au taux mensuel d’un pour-cent (dans la limite du taux maximum autorisé) à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise règlement effectif, tout mois commencé étant dû en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.entier ;

Conditions de paiement. 6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nuesA défaut de convention particulière écrite, toutes nos fournitures sont payables à 30 jours net, sans aucune remise ni déduction escompte, date de fraisfacture. Par exception, taxes, redevances, impôts, droits les ventes aux consommateurs faites par l’intermédiaire du site Internet de douane SPM sont payables immédiatement lors de la commande. Le retard ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai défaut de paiement est à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes à régler. Le retard ou le défaut de 30 jours paiement à compter l’échéance fait courir des intérêts. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de facturation. 6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué par notre société est le taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Nous serons également autorisés à suspendre les livraisons, à mettre fin au contrat cinq jours après réception mise en demeure, adressée par Xxxxxx Recommandée avec Xxxx de Réception, restée sans effet et à récupérer les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété conformément aux dispositions ci-dessous. Par ailleurs, pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, sinon la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 al. 12 du Code de commerce, et dont le montant est considérée com- me étant acceptée. 6.3 Si rien d’autre n’a été convenu fixé par écritdécret. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les créances du vendeur vis-à-vis présentes Conditions Générales de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date Vente ou de facturationconditions de règlement. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui L’application de plein droit de cette indemnisation ne sont fait pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 obstacle à compter l’application d’une indemnité complémentaire de la date d’exigibilité ainsi que créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des frais sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de recouvrementcréance. Il n’est pas nécessaire d’effectuer En tout état de mise cause, nous nous réservons le droit, à tout moment même en demeurecours d’exécution d’un marché, ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du Client. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, refus ou l’impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, annuler en tout ou à résilier partie la commande ou le cont- ratmarché. 6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.