Common use of CONDITIONS FINANCIERES Clause in Contracts

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs 10.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des Prestations et la périodicité d’émission autres sommes dues par le CLIENT au titre des factures correspondantes prestations additionnelles) sont décrits détaillés dans les Conditions Particulières correspondantes et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou chaque Commandetaxe lié à l’exécution du Contrat. L’Usager reconnaît expressément que A défaut de précision en sens contraire dans les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés Conditions Particulières, les factures de FOLIATECH FRANCE sont payables terme à l’Intérêt généraléchoir, à vingt (20) jours maximum, date de facture. 5.210.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à FOLIATECH FRANCE pour bénéficier du Service. Le Délégataire émettra CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été accepté par ses factures aux termes soins lors de chaque Commande en euro la formation du Contrat et l’Usager règlera n’a pas été fixé unilatéralement par FOLIATECH FRANCE sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). Lorsque le prix ou tout autre élément du Contrat est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (art. 1167 [nouveau] Code civil). Sauf accord spécifique dans les montants en euroConditions Particulières, les paiements ont lieu par virement bancaire prélèvement sur le compte désigné par bancaire du CLIENT. 10.3 Les prix sont fixes pendant la durée du Service indiquée aux Conditions Particulières. Au moins soixante (60) jours avant le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe terme de la période contractuelle en Annexecours d’exécution, FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de notifier au CLIENT les nouveaux prix du Service. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il lui appartient de résilier le Contrat dans un délai les conditions de l’article 16 “Résiliation”. 10.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due après l’échéance contractuellement convenue et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée écrite de FOLIATECH FRANCE au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) et entraîne le droit pour FOLIATECH FRANCE (principe d’exception d’inexécution) de suspendre le Service immédiatement sans effet pendant huit préavis ni formalité d’aucune sorte. 10.5 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (8) jours à compter ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son envoipaiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à une un taux égal à trois (3) fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à la date d’émission l’article L.441-6 Code de la commerce, une ’’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement’’ dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Ces intérêts Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont calculés réputés constituer un accessoire de la créance de FOLIATECH FRANCE et sont intégralement à compter la charge du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégralCLIENT. 5.410.6 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s’engage à payer à FOLIATECH FRANCE en contrepartie du Service. Les tarifs indiqués Conformément à l’article 1195 [nouveau] Code civil, le PRESTATAIRE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de FOLIATECH FRANCE. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de XXXXXX (00) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont FOLIATECH FRANCE justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par FOLIATECH FRANCE au CLIENT en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour FOLIATECH FRANCE. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les Conditions Particulières trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et dans chaque Commande sont hors tout impôtcomputation des délais”, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à nouveau prix, ou la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis résiliation du Contrat dans les Conditions Particulières conditions qui précèdent, FOLIATECH FRANCE sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et dans chaque Commande pour que selon les modalités convenues avec le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et CommandeCLIENT.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs En contrepartie des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes droits de propriété intellectuelle qui lui sont décrits concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commandedans la brochure tarifaire. L’Usager reconnaît expressément que les A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix des Prestations ont été déterminés de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2cas de résiliation. Le Délégataire émettra ses LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures aux termes papiers. Le montant de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, l’abonnement devra être réglé par virement bancaire prélèvement automatique sur le compte désigné courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le Délégataire CONCEDANT pourront être revalorisés de plein droit chaque année à l’occasion du renouvellement du Contrat sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai la base de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due l’indice SYNTEC et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à la date d’émission formule de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur ; S1 est le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, en considération du type d’abonnement choisi, du nombre d’accès, des modalités de paiement et de la durée de l’abonnement. PARCUS pourra modifier les tarifs et frais d’abonnement après information de l’abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et uniquement à l’issue de la période d’abonnement en cours. En cas de refus des nouveaux tarifs, l’abonné pourra ne pas renouveler son abonnement. A la souscription, les abonnements sont payables d'avance, par chèque, carte bancaire ou prélèvement automatique. Les tarifs prélèvements automatiques auront lieu selon les modalités suivantes : Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative de PARCUS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat. Ce mandat signé par le payeur, autorise PARCUS à émettre des Prestations ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document. Lors de la souscription d’un abonnement, le payeur devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), figurant sur le mandat. PARCUS notifiera préalablement au payeur, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans date du premier prélèvement. En cas de rejet de prélèvement du fait de l’Abonné, PARCUS se réserve le droit de lui répercuter les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2éventuels frais bancaires inhérents au rejet. Le Délégataire émettra ses factures aux termes payeur peut contester auprès de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, sa banque dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours 8 semaines à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou débit de son interprétation ayant pour effet compte un prélèvement autorisé et dans un délai de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur 13 mois à ceux existants à compter de la date de signature débit de son compte un prélèvement non autorisé ; L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après. Que ce soit lors de la présente Convention Cadre souscription ou lors du renouvellement de l’abonnement, le paiement en espèces est interdit. Dans le cas des renouvellements, le paiement s’effectuera aussi à terme à échoir (tel quepayable d’avance). En cas de non règlement sous 3 jours après la date limite de paiement, par exemplela carte d’accès sera interrompue jusqu’à réception du règlement. En cas de retards répétés, l’abonnement pourra être résilié. Tout changement du contrat du fait de l’abonné entraînera une écotaxe) entraînera facturation des frais de services pour un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commandemontant forfaitaire de 20,00 € TTC. Les modifications liées au produit ne pourront intervenir qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits 4.1 Le Client s’engage à payer les prix correspondants aux Services dans les Conditions Particulières correspondantes et/trente (30) jours suivant la date de facturation. Sauf clause contraire dans les Documents Commerciaux, tous les prix sont indiqués, et les paiements seront effectués en Euros. Toutes les taxes (autres que les taxes basées sur le revenu net d’Akamai) sont à la charge du Client. Aucune déduction ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que compensation commerciale ne pourra être accordée au titre de ces taxes, et tous les paiements devront être majorés du montant des retenues à la source pour qu’il en soit tenu compte. 4.2 Toute somme qui n’aura pas été payée par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de facturation portera intérêt de retard au taux d’un pourcent (1%) par mois (ou partie d’un mois), xx, x’xx est plus bas, au taux d’intérêt maximal prévu par la loi, plus 4.3 Sauf interdiction prévue par la loi ou la réglementation applicable, tous les montants facturés qui ne sont pas contestés par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation sont considérés acceptés. 4.4 Akamai se réserve le droit d’exiger une assurance de paiement. 4.5 Une fois la Durée initiale des Documents Commerciaux applicables expirée, et dans le respect d’un délai de trente (30) jours suivant notification écrite préalable, Akamai peut modifier les prix des Prestations ont été déterminés Services si une telle modification est applicable de manière générale à ses clients, étant entendu que dans l’hypothèse où les prix sont augmentés de 10% ou plus pendant une période quelconque de douze (12) mois, le Client aura le droit de résilier le contrat relatif au Service concerné en considération des risques liés fournissant à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, Akamai une notification écrite dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission réception de la facture concernéenotification de l’augmentation. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués Dans ce cas, le Service prendra fin dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification quinze (15) jours suivant réception de la réglementation applicable ou notification de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commanderésiliation du Client.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande. L’Usager reconnaît expressément SNAL émettra chaque année, à la date anniversaire du Contrat, la facture correspondant aux redevances annuelles d’utilisation de l’Application et d’accès à la Plateforme, ainsi que les le prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés éventuels services optionnels complémentaires, pour l’année à l’Intérêt général. 5.2échoir. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en europaiement s’effectuera par prélèvement automatique, par virement bancaire sur le compte désigné bancaire dont les références figurent dans le Bon de Commande. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Le montant de cette redevance (ou la redevance des services optionnels complémentaires prévus à l’Article 9.2) sera susceptible d’être modifié à tout moment par SNAL. Dans ce cas, SNAL notifiera cette modification au Client, qui disposera d’un délai d’un mois pour résilier le Délégataire Contrat (ou, selon le cas, le(s) service(s) optionnel(s) concerné(s)) s’il n’accepte pas cette modification. A défaut d’exercice de cette faculté de résiliation, la modification sera considérée comme acceptée et le Contrat se poursuivra au nouveau tarif. Toutes les factures SNAL seront accessibles en ligne par l’Administrateur, au moyen de l’Interface d’Administration. En cas de contestation sur chaque facture le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexelettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai le mois suivant l’émission de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3contestation postérieure sera irrecevable. Les factures émises en vertu frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à compter de son envoi, un taux égal à une trois fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernéelégal. Ces intérêts sont calculés à compter dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4Contrat. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôtEn cas de non-paiement, droit et taxe de quelque nature que ce même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, direct ou indirectà son échéance, présent ou futurSNAL se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, qui pourrait sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la réglementation applicable ou faculté pour SNAL de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur résilier le Contrat conformément à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commandel’article « Résiliation ».

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs En contrepartie des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes droits de propriété intellectuelle qui lui sont décrits concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commandedans la brochure tarifaire. L’Usager reconnaît expressément que les A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix des Prestations ont été déterminés de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2cas de résiliation. Le Délégataire émettra ses LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures aux termes papiers. Le montant de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, l’abonnement devra être réglé par virement bancaire prélèvement automatique sur le compte désigné courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai CONCEDANT pourront être revalorisés de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis plein droit au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu 1er Janvier de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, année à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter l’occasion du renouvellement du Contrat sur la base de son envoi, à une fois l’indice SYNTEC et demie le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à la date d’émission formule de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur ; S1 est le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. 5.18.1. Le Client règlera au Prestataire le prix des Équipements et des Prestations, déterminé comme indiqué dans la Commande et/ou dans la fiche d’intervention. 8.2. Les tarifs mentionnés dans la Commande sont fermes pour la première période de douze (12) mois d’exécution de la Commande, et seront ensuite révisables de plein droit et sans formalité chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de la Commande, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec, en application de la formule suivante : 8.3. La rémunération du Prestataire sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation, ainsi que de tous les frais engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans Prestations, notamment, le cas échéant, les Conditions Particulières correspondantes frais de traitement, les frais de déplacement, de séjour et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt générald’hébergement. 5.28.4. Le Délégataire émettra ses Les factures aux termes de chaque seront émises selon l’échéancier mentionné dans la Commande en euro ou, à défaut, annuellement et l’Usager règlera les montants en europayable d’avance. Elles sont payables, net et sans escompte, par virement bancaire sur le compte désigné virement, par le Délégataire sur chaque facture chèque ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexeprélèvement, au compte dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture et dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.38.5. Les factures émises en vertu En cas d’expiration ou de chaque Commanderésiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, toute somme restant due au titre du Contrat sera immédiatement facturée. 8.6. Tout retard de paiement d’une quelconque facture entraînera de plein droit et après mise en demeure restée sans effet pendant huit préalable (8) jours à compter i) la majoration de son envoitoutes sommes restant dues des intérêts de retard calculés au taux de 15%, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du montant non réglé jusqu’à son Prestataire et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, s’élève à 40 euros. Si toutefois les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire s’avéraient être supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation correspondant à l’intégralité des frais de recouvrement engagés jusqu’au complet paiement intégraldes sommes dues au compte du Prestataire. 5.48.7. Les tarifs indiqués dans Sans préjudice des stipulations du paragraphe précédent, en cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance et après mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par le Client, le Prestataire sera fondé à suspendre les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôtPrestations, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix jusqu’à complet paiement des Commandessommes dues. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturationUne telle suspension ne 8.8. Toute modification des Équipements ou des Prestations entraîne la révision du prix des Prestations, lequel devra être négocié et agréé par écrit par les deux Parties préalablement à son entrée en vigueur. Pour ce faire, le Prestataire notifiera au Client sa proposition de prix révisé et la date d’effet. 8.9. Dans l’hypothèse où, un article d’une Commande contient un montant de Sorecop, ou RPCP (Rémunération Pour Copie Privée), l’acquéreur professionnel réunissant les conditions prévues à l’article L 311-8 du code de la réglementation applicable ou Propriété Intellectuelle a la faculté de son interprétation ayant demander le remboursement de la rémunération pour effet copie privée acquittée à l’occasion de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants l’achat. Une notice explicative relative à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières rémunération pour copie privée est consultable et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commandetéléchargeable à l’adresse : xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Pour complément d’information : xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1Les PRESTATIONS sont réalisées moyennant le prix convenu dans le bdc comprenant le montant total de la PRESTATION, et, le cas échéant, un échéancier. En contrepartie des PRESTATIONS effectuées par COG’X, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué dans le bdc.. Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées au titre du présent CONTRAT par COG’X sera révisé chaque année sur la base de l’article 18 des CGV. Les tarifs modalités de facturation du CONTRAT s’entendent comme suit : Une facture d’acompte est adressée au client à réception du bdc. Une seconde facture est adressée au CLIENT au moment de l’exécution des Prestations et PRESTATIONS. La date d’échéance de la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente est fixée au trentième (3030è) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours jour à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification Les prix proposés par COG’X sont valables deux (2) mois à compter de la réglementation applicable date où ils sont communiqués au CLIENT, et de l’acceptation pure et simple des CGV par la signature du BDC dans ce délai. Au-delà du délai de deux (2) mois sans acceptation du CLIENT, COG’X aura la faculté de modifier tout ou partie des conditions proposée et plus particulièrement les conditions financières. Les délais d’étude et de mise en œuvre communiqués par COG’X sont indicatifs. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des contraintes de COG’X et de la réception de l’accord écrit du CLIENT. Le prix dû par le CLIENT à COG’X est prévu dans le bdc. Il ne comprend pas les frais d’hébergement, de restauration, transport, taxes diverses. COG’X s’exonère de toute responsabilité quant aux démarches déclaratives à effectuer auprès des administrations compétentes. Tous droits et taxes applicables au CONTRAT, à son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôtsexécution, droits et à son utilisation, sont facturés en sus. Ces droits, taxes et leurs modifications sont appliqués ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants répercutés à la date de signature leur entrée en vigueur légale. Lorsque des besoins non prévus au CONTRAT sont exprimés par le CLIENT en cours d’exécution des PRESTATIONS, ils feront l’objet d’une proposition tarifaire par COG’X, en fonction des coûts supplémentaires occasionnés et de l’allongement des délais d’exécution. Un accord écrit entre les deux PARTIES sera requis pour leur mise en œuvre. Sauf stipulation contraire, les factures seront envoyées par COG’X à l’adresse du CLIENT figurant sur le bdc ou par mail, à l’adresse mail figurant sur le BDC. Toutes les factures sont payables net à réception. Le CLIENT peut effectuer le règlement par chèque à l’adresses COG’X 0 xxx Xxxx Xxxxxxxxx 75 010 PARIS, ou par virement, ou par prélèvements bancaires. Tout défaut de paiement autorise COG’X à suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Il rend exigible immédiatement toutes autres dettes contractées. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.facture entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs En contrepartie des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes droits de propriété intellectuelle qui lui sont décrits concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commandedans la brochure tarifaire. L’Usager reconnaît expressément que les A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix des Prestations ont été déterminés de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2cas de résiliation. Le Délégataire émettra ses LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures aux termes papier. Le montant de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, l’abonnement devra être réglé par virement bancaire prélèvement automatique sur le compte désigné courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le Délégataire CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai la base de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due l’indice SYNTEC et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à la date d’émission formule de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur ; S1 est le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs 1°) TAUX En contrepartie de l'autorisation qui lui est délivrée par les Sociétés d’Auteurs, la RADIO est redevable aux Sociétés d’Auteurs d’une redevance annuelle hors taxes égale à SIX POUR CENT (6%) du montant total de ses recettes, lesdites recettes étant constituées par l’ensemble des Prestations et montants de la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général. 5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes Classe 7 (comptes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné produits) du Plan Comptable élaboré par le Délégataire sur chaque facture Conseil National de la Comptabilité et notamment :  par les recettes publicitaires quelles qu’elles soient, telles que spots, publi-information, promotion, sponsoring ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente parrainage (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis y compris au Délégataire et non remboursable. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur titre des sommes affectées à la date d’émission production ou à la coproduction des émissions diffusées) générées par les diffusions linéaires et délinéarisées visées à l’article 2 du présent contrat;  par les prestations de service liées aux activités d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, animations promotionnelles diffusées sur l’antenne ;  par les subventions des collectivités territoriales ; à l’exclusion du montant total de la facture concernéeTVA facturée avec un minimum garanti de redevances annuelles fixé à 1 324,32 € hors taxes pour l’année 2018. Ces intérêts sont calculés à compter Il sera ensuite indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date consommation afférent aux journaux (source INSEE) sans que cette augmentation puisse être inférieure à l’indice annuel de facturationl’ensemble des prix à la consommation ni supérieure au double de cet indice. Toute modification Pour tenir compte des difficultés de démarrage des radios locales privées qui diffusent des messages publicitaires et collectent des ressources publicitaires, une progressivité du taux est prévue de la réglementation applicable ou manière suivante :  Redevance de son interprétation ayant pour effet de faire supporter 4% sur les recettes encaissées au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature cours de la présente Convention Cadre (tel quepremière année d’exploitation,  Redevance de 5% sur les recettes encaissées au cours de la deuxième année d’exploitation,  Redevance de 6% sur les recettes encaissées au cours de la troisième année d’exploitation. 2°) ABATTEMENT POUR FRAIS DE REGIE Les recettes publicitaires qui sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la redevance sont les sommes hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée payées par exempleles annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Sur les recettes publicitaires telles que définies ci-dessus est appliqué, une écotaxe) entraînera avant le calcul de la redevance de droits d’auteur, un ajustement corrélatif abattement forfaitaire de 40% au titre des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commandefrais de régies publicitaires.

CONDITIONS FINANCIERES. 5.13.1 Redevance Service Maintenance Bureautique La Redevance Service Maintenance Bureautique correspond au prix du service de maintenance des systèmes d’impression. Les tarifs Elle est composée de l’Abonnement Service (1), d’une Part variable (2) et du Service Pass (3). 1) L’Abonnement service correspond au prix de la souscription non facultative au service de maintenance des Prestations systèmes d’impression ainsi qu’à l’utilisation des fonctions du matériel autre que les impressions (notamment les fonctions scan et télécopie) laquelle n’est pas comprise dans la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes Part Variable. Le prix indiqué au recto est un prix par matériel de sorte que si le contrat porte sur plusieurs matériels, la redevance sera égale au prix multiplié par le nombre de machines. 2) La Part Variable de la Redevance est calculée en multipliant le Coût copie et/ou chaque Commandele Coût Copie Supplémentaire par le nombre de copies réalisées avec ou sans engagement. L’Usager reconnaît expressément que L’Engagement Copie, s’il est souscrit, correspond au nombre minimum de copies comptabiliséespour le calcul de la Redevance. Le Forfait correspond à l’Engagement multiplié par le Coût copie. Le Coût Copie supplémentaire correspond au coût des copies réalisées au-delà de l’Engagement. Pour le calcul de la Redevance, la copie s’entend de toute impression comptabilisée par les prix compteurs du matériel étant entendu qu’une impression au format A3 est comptabilisée comme deux impressions au format A4. Les numérisations sont comptabilisées au tarif de 50% du coût copie au format A4 N&B. Le Client s’engage à fournir le relevé des Prestations ont été déterminés compteurs du matériel à première demande de RÉSEAUX PLUS. A défaut, la facturation de la Redevance sera établie sur la base d’une estimation du volume d’impression établie par RÉSEAUX PLUS en considération fonction du volume moyen mensuel des risques liés à l’Intérêt généralimpressions réalisées avant le dernier relevé réel ou des données fournies par le constructeur et s’imposant au Client. 5.23) Le Service Pass correspond à l’abonnement non facultatif au service du même nom couvrant les prestations sur la partie connectique (Connexion de nouveaux matériels, mises à jour de drivers, paramétrages de scan to mail, remplacement de la Carte réseau, remplacement du disque dur du système d’impression, migration de données liées à la machine en cas de changement de serveur. Le Délégataire émettra ses factures aux termes prix indiqué au recto est un prix par matériel de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en eurosorte que si le contrat porte sur plusieurs matériels, par virement bancaire sur le compte désigné la redevance sera égale au prix multiplié par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai nombre de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursablemachines. 5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. 5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.