Common use of CONFIDENTIALITE Clause in Contracts

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat ; - étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, pendant de la durée date de ce dernier et sa signature jusqu’à 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ soit. Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage non‐usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information information: - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-2004‐ 183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - ‐ communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente compétente; - ‐ connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat Contrat; - ‐ étant dans le domaine public au moment de leur sa révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue reçue; - ‐ obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage Les Parties pourront, en application des présentes, avoir accès à préserver la confidentialité de toute information reçue des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix des présentes conditions, ainsi que tout autre document contractuel et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie pour la préparation et l'exécution du Contratréceptrice était en possession avant leur communication, pendant la durée de ce dernier et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, qu’aux fins sans condition de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernierconfidentialité; et celles que chaque Partie développe indépendamment. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas La Partie à qui une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celuiqu'elle apporte à la confidentialité préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra la communiquer ou la divulguer à des informations détenues tiers, si ce n'est (i) avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou (ii) dans la mesure éventuellement requise par les opérateurs exploitant la Loi, et notamment sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, sur requête d’une autorité régulatrice, ou enfin (iii) dans la mesure raisonnablement requise pour permettre l’exécution des ouvrages de transportprésentes aux salariés, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposésfournisseurs, experts, avocats, commissaires aux comptes, prêteurs potentiels de crédit. Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des conseils présentes conditions. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité de l’abonnement et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue de la Partie pendant les trois (3) ans qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat ; - étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émisesuivront sa fin.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, pendant 7.1 Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les « Informations Confidentielles »). 7.2 Hormis ce dernier qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce derniertype à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Ces obligations Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de confidentialité et toute réglementation de non-usage ne s’appliquent toutefoiscette dernière, pas à une information : - communiquée(iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, échangée ou publiée par une Partie conformément (iv) aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptescomptes indépendants d’une Partie, des conseils et (v) aux sous-traitants liés de l’une des Parties, et (vi) à elle tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par une obligation de confidentialité ; - communiquée écrit à être lié par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur les stipulations du Contrat ; - étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émiseprésent article.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, pendant Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de ce dernier et 10 deux (dix2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties et les Parties Prenantes pour lesquelles le Client se porte fort conserveront confidentiels (i) les termes des présentes, (ii) toutes informations écrites, quel qu’en soit le support, ou orales qui ne sont pas du domaine public, ainsi que (iii) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la Partie divulgatrice a une obligation de non divulgation) relatives aux Services Gratuits et/ou aux Parties elles-mêmes (ci-après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue les « Informations Confidentielles »). Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, qu’aux chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins de l'exécution que l’exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une Cette obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat ; - étant ne s’appliquera pas (i) aux informations d’ores et déjà dans le domaine public au moment pour autant que ces informations n’aient pas été révélées à la suite d’une violation du présent engagement de leur révélationconfidentialité, (ii) à la divulgation d’informations rendue obligatoire par la loi, les règlements, ou y tombant par en réponse à des demandes émanant d’autorités judiciaires, administratives ou boursières, (iii) dans la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise.mesure nécessaire pour l’exécution des opérations prévues aux présentes,

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s’engage particulièrement à garantir la confidentialité de toutes les informations de toutes natures, notamment commerciales, techniques, financières ou juridiques, concernant les autres parties, quels que soient le moment (avant ou après l'entrée en vigueur de kla Convention, la manière (écrit ou par oral) ou le support qui leur a permis d’en prendre connaissance. Chaque Partie s'engage à préserver ce que ces informations confidentielles : - ne soient utilisées qu'aux seules fins d'exécution de la Convention, - soient communiquées aux seuls membres de son personnel ou aux seuls prestataires extérieurs ayant à les connaître dans le cadre des tâches qui leurs sont confiées, sous réserve qu'ils respectent eux- mêmes la présente obligation de confidentialité, étant entendu que chaque partie garantit expressément le respect des obligations de confidentialité de toute information reçue la Convention par ses salariés ou prestataires extérieurs. - Cet engagement de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat, confidentialité restera valable pendant la durée une période de ce dernier et 10 deux (dix2) ans après son terme, à compter de la date de fin de la Convention pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à soit. Toutefois, une partie ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, sera pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue responsable de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée divulgation d’informations confidentielles en vigueur vertu du Contrat ; - étant présent article si celles-ci : (i) sont déjà dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant ; (ii) ont été obtenues régulièrement par d’autres sources à l’égard desquelles la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non partie concernée n’est pas liée par une obligation de confidentialité ; (iii) doivent être communiquées à l’égard un tiers par l’effet impératif d’un texte législatif ou réglementaire, d’une décision de la Partie l’ayant émisejustice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contratrespecter, pendant la durée de ce dernier et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre Partie, qu’aux fins de l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dispositions notamment dans les conditions du décret n° 2004°2001-183 630 du 18 février 2004 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des ouvrages informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication serait de transportnature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination et dont elles ont connaissance par quel que moyen que ce soit à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. En outre, chaque Partie devra préciser la mention « confidentiel » sur tout document et/ou information, de distribution tout type et sur tout support, qu’elle identifie comme confidentiel. Dans une telle hypothèse, la Partie destinataire de tels documents et/ou informations ne pourra les utiliser que dans le cadre de stockage de gaz naturel ou la présente Convention et ne pourra les communiquer à des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité sous traitants, sans l’accord préalable et écrit de régulationl’autre Partie. Elle prendra toutes les mesures et précautions en son pouvoir, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue notamment au plan de la conservation, pour faire respecter la présente clause par son personnel et par les tiers, notamment sous traitants. Chaque Partie doit, sans délai, avertir l’autre Partie de tout ce qui l’a reçue avant peut laisser présumer une violation des obligations qui découlent de la présente clause. Une Partie n’est pas tenue de garder confidentiels les documents et/ou informations identifiées comme tels et ne saurait engager sa responsabilité au titre des obligations découlant de la présente clause, si lesdits documents et/ou informations : - sont dans le Domaine Public à l’entrée en vigueur du Contrat ; de la présente Convention ou le deviendraient ultérieurement, indépendamment de toute faute ou négligence d’une des Parties. - étant Sont requis par l’administration dans le domaine public au moment cadre des lois et réglementations en vigueur. Les parties respecteront le présent engagement de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence confidentialité pendant une période de faute ou de négligence cinq ans après l’expiration de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émiseprésente Convention.

CONFIDENTIALITE. Chaque Partie s'engage transmet aux autres Parties les seules informations qu’elle a acquises avant ou en dehors du projet et qu’elle juge nécessaires à préserver l’exécution du Projet, et sous réserve d’éventuels droits de tiers. Aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une des Parties à divulguer des informations à une autre Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation réalisation du Projet ou produites dans le cadre du projet, et l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier et 10 (dix) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit.‌ hors données environnementales. Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage de toute information reçue de l’autre garder secrètes les informations et Connaissances Propres appartenant à une autre Partie, qu’elle a acquises avant ou en dehors du projet, et reçue dans le cadre du présent accord. A ce titre chaque Partie s’engage à ce que ces informations : a) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles ; b) ne soient utilisées que pour les besoins du présent accord ; c) ne soient communiquées qu’aux fins seuls membres de l'exécution du Contrat, pendant la durée de son personnel ayant à en connaître. Chaque Partie s’engage à ce dernier. Ces obligations de confidentialité et de nonque le personnel visé au c) ci-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée, échangée ou publiée par une Partie conformément aux dessus respecte les dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des présent article. Toute autre communication ou utilisation de ces informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ; - communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, des conseils implique le consentement préalable et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - connue écrit de la Partie qui l’a reçue avant l’entrée en vigueur du Contrat ; les a communiquées. Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque Partie peut communiquer les informations appartenant à une autre Partie dont elle peut apporter la preuve : - étant dans le domaine public au moment de qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur révélationcommunication ou postérieurement à celle-ci, ou y tombant par la suite, mais en l’absence de toute faute ou qui lui soit imputable ; - qu’elles ont été reçues d’un tiers de négligence manière licite ; - qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur communication par l’autre Partie. L’obligation de confidentialité s’applique pendant une période de cinq (5) ans à compter de la Partie qui l’a reçue ; - obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation communication de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émisel’information.