Conformité aux règles commerciales Clauses Exemplaires

Conformité aux règles commerciales. Le partenaire est soumis à la conformité aux lois américaines, européennes et d’autres juridictions compétentes en matière de contrôle des exportations et des sanctions économiques, et en est responsable. Le partenaire accepte, sans restriction, d’assumer l’entière responsabilité du respect des exigences de l’ensemble des licences, enregistrements et autres autorisations gouvernementales requises en matière d’exportation, de réexportation, de transfert dans le pays et d’importation concernant les produits et services fournis en vertu du présent accord. Le partenaire exige de ses utilisateurs finaux qu’ils acceptent des conditions non moins restrictives que celles contenues dans le présent article. Le non-respect de cet article constitue une violation importante de l’accord. (a) Le matériel ne peut pas être utilisé, vendu, loué, exporté, importé, réexporté ni transféré, i) sauf conformément à ces lois, notamment les exigences en matière de licences d’exportation, les restrictions relatives à l’utilisateur, à l’utilisation et à la destination finaux, ainsi que les interdictions de traiter avec des personnes et des entités sanctionnées, y compris les personnes qui figurent sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») des États-Unis, la liste des entités du département du Commerce des États-Unis, la liste des personnes interdites, la liste des utilisateurs finaux militaires et la liste des utilisateurs finaux des services de renseignement militaires; et ii) vers la Russie ou le Bélarus sans l’autorisation écrite préalable de Dell. Le partenaire déclare et garantit qu’il n’est pas ciblé par des sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres territoires applicables, et qu’il ne réside pas dans un pays ou sur un territoire (y compris, sans s’y limiter, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie, la Crimée et la soi-disant République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk) qui est assujetti à de telles sanctions (collectivement, les « sanctions »). (b) Le partenaire s’engage à obtenir l’intégralité des droits, des autorisations et des consentements nécessaires associés : a) à la technologie ou aux données (y compris les données personnelles) que le partenaire et ses affiliés fournissent à Dell ou à ses affiliés, et b) aux logiciels ou aux autres composants ne provenant pas de Dell que le partenaire et ses sociétés affiliées demandent à De...
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Conformité aux règles commerciales. Le distributeur est soumis à la conformité aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne et d’autres juridictions applicables (collectivement les « lois commerciales applicables ») et en est responsable. Les offres de services sont destinées à l’usage autorisé du Client en vertu du présent Contrat et ne peuvent être utilisées, vendues, louées, exportées, importées, réexportées ou transférées qu’en conformité avec les lois commerciales applicables. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas l’objet ou la cible de sanctions économiques en vertu des Lois commerciales applicables, ou est situé dans un pays ou un territoire qui en est l’objet ou la cible. Pour en savoir plus sur les restrictions géographiques et la conformité aux lois commerciales applicables, consultez la Conformité aux règles commerciales de Dell.
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  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.