Conformité avec les lois. Chaque partie déclare et garantit, eu égard aux transactions envisagées par cette Convention et toute autre convention envisagée ou conclue conformément à cette Convention, qu’elle se conformera à tous les codes, lois, réglementations, ordres et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux, y compris, sans s’y limiter : (A) toutes les lois et règlements applicables concernant le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les embargos commerciaux et les restrictions antiboycottage et toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (telle que modifiée) et la Bribery Act du Royaume-Uni (« Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption »; et (B) toutes les lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (C) toutes les lois, tous les règlements et toutes les exigences en matière d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que les lois et règlements interdisant la discrimination à l’encontre de toute personne en raison de son statut d’ancien combattant, de son handicap, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge ou de son sexe, dans le cadre de toute condition d’emploi. Chaque partie reconnaît et confirme qu’elle et ses représentants, directeurs, employés, mandataires, entrepreneurs, personnes désignées ou toute autre partie agissant en son nom (« Parties connexes ») connaissent bien les dispositions des Lois applicables sur le commerce international et anti-corruption. Chaque partie accepte d’indemniser, de défendre et de tenir franc de tout préjudice l’autre partie et ses employés face à et contre toutes les réclamations, demandes, coûts, pénalités et amendes liés à toute violation présumée par la partie qui indemnise ou toute partie connexe de cet Article. Le Vendeur peut mettre fin à cette Convention dans son intégralité, sans responsabilité envers l’Acheteur, si le Vendeur croit de bonne foi que l’Acheteur ou l’une de ses Parties connexes a enfreint ou souhaite enfreindre cet Article.
Conformité avec les lois. L'Instructeur doit respecter l'ensemble des lois, réglementations et décrets en vigueur dans le pays, l'état et la ville où l'Instructeur enseigne ses cours de Zumba® ou ses événements approuvés. Il doit également obtenir toutes les autorisations gouvernementales appropriées en termes de marketing, de publicité ou de prestation de services, y compris toute exigence relative à l'enseignement aux enfants.
Conformité avec les lois. Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, le Fournisseur de services se conformera à l’ensemble des lois, codes, réglementations et ordonnances applicables au niveau fédéral, étatique et local, y compris, mais sans s’y limiter : (a) aux lois sur l’environnement; (b) aux lois sur le commerce international, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations concernant les douanes, les contrôles à l’exportation, les sanctions économiques, les embargos commerciaux, les restrictions anti-boycottages et les lois anti-corruption, y compris, mais sans s’y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act (tel que modifié) des États-Unis et le Bribery Act du Royaume-Uni ; (c) aux lois et règlements relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage; et (d) aux lois, réglementations et exigences relatives à l’égalité des chances en matière d’emploi, y compris celles énoncées dans l’Executive Order 11246, le Rehabilitation Act de 1973, tel que modifié, et le Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974, tel que modifié, et les réglementations qui en découlent, ainsi que les lois interdisant la discrimination à l’encontre de toute personne en raison de son statut d’ancien combattant, de son handicap, de sa race, de ses croyances, de sa couleur, de son origine nationale, de sa religion, de son âge ou de son sexe dans toute condition d’emploi, qui sont incorporées dans le présent document par référence. Plus précisément, le Fournisseur de services et ses sous-traitants et fournisseurs respecteront les exigences des articles 41 C.F.R. §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces règlements interdisent la discrimination à l’encontre des personnes qualifiées sur la base de leur statut d’ancien combattant protégé ou de personne handicapée et interdisent la discrimination à l’encontre de toutes les personnes sur la base de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe ou de leur origine nationale, et exigent que les maîtres d’œuvre et les sous-traitants concernés prennent des mesures positives pour employer et faire progresser dans l’emploi les personnes sans considération de race, de couleur, de religion, de sexe, d’origine nationale, de statut d’ancien combattant protégé ou de handicap. Le Fournisseur de services prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ceux qui fournissent des services au Fournisseur de services relativement aux Services fournis au Client se conforment également à ces lois et règlements. Le F...
Conformité avec les lois. 1. Le Distributeur devra mener ses opérations en conformité avec les lois et règlements applicables pour l’ensemble des juridictions en contact avec les transactions envisagées par ce Contrat. Le Distributeur obtiendra et maintiendra à ses frais, sans pour autant que cela soit exhaustif, toutes les licences, permis, enregistrements, autorisations, certificats, approbations, renonciations, reçus, qualifications, autorisations et approbations de tout type ou caractère (que ce soit public ou privé) nécessaires pour autoriser sans limitation aucune: (i) la signature du Contrat par les parties et l’exécution ci-dessous; et (ii) l’importation par le Distributeur, le stockage, la distribution, l’utilisation, le marketing, le transport et la vente des produits.
2. Sans pour autant limiter quoi que ce soit dans le paragraphe précédent : (i) le Distributeur admet que Sigma-Xxxxxxx (et ses affiliés) est (sont) liée (s) par une politique d’éthique d’entreprise et de conformité légale (la “Politique”), ainsi que par le droit des Etats Unis (“E.U.”), y compris le Foreign Corrupt Practices Act de 1977, tel que modifié (la « Loi ») ; les articles 435-2 à 435-4 du Code Pénal et (ii) le Distributeur accepte de ne pas se lancer dans toute activité qui serait en violation des stipulations de la Politique, de la Loi ou de toute autre loi ou règlement applicable interdisant les pratiques déloyales, frauduleuses, ou de corruption y compris les exigences légales créées pour combattre le terrorisme et les activités terroristes.
Conformité avec les lois. Chaque partie se conformera à la Législation applicable qui lui est applicable. En particulier, le Client se conformera à ses obligations de Responsable du traitement (ou pour le compte du Responsable du traitement) et Symantec se conformera à ses obligations de Sous-traitant.
Conformité avec les lois. Hologic et le Client conviennent de respecter toutes les lois applicables qui régissent l’applicabilité et l’exécution de la présente Convention.
Conformité avec les lois. Le Client comprend et accepte que son utilisation du matériel de Genetec doit être conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux contrôles des exportations et aux sanctions commerciales. Le Client doit déterminer si et comment il doit se conformer aux lois applicables et s'il doit obtenir des permis avant d'installer, d'accéder et d'utiliser tout Matériel Genetec. Aucune garantie supplémentaire. À l'exception des engagements expressément décrits dans le présent document, Genetec ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite et de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité, de titre, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier, ou que tout Matériel Genetec ou Matériel tiers fonctionnera sans erreur ni interruption.
Conformité avec les lois. Le Fournisseur respecte à tout moment toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables au Contrat, notamment, entre autres, les lois, règles, réglementations et ordonnances en matière de travail équitable, d’égalité des chances et de conformité environnementale. Le Fournisseur fournit à Philips toutes les informations nécessaires pour permettre à Philips de se conformer à ces lois, règles et réglementations dans son utilisation des Biens et Services. Si le Fournisseur est une personne ou une entité juridique faisant des affaires aux États-Unis, et que les Biens et/ou Services sont vendus à Philips en vertu d’un contrat ou d’un contrat de sous- traitance fédéral, toutes les réglementations applicables en matière d’approvisionnement requises par la législation ou la réglementation fédérale à insérer dans les contrats ou sous-contrats sont incorporées par référence. En outre, si le Fournisseur est une personne ou une entité juridique exerçant des activités aux États-Unis, les clauses d’égalité des chances en matière d’emploi énoncées dans le Code des règlements fédéraux 41, Chapitres 60-1.4, 60-250.5 et 60- 741.5, sont incorporées par référence.
Conformité avec les lois. Le Récipiendaire est seul responsable de la conformité avec tous les statuts, ordonnances et règlements étrangers, domestiques, fédéraux, des États et locaux applicables relatifs à l'utilisation de Matériau de l'ATCC par lui-même ou les destinataires de ses transferts, y compris les lois de contrôle des exportations des USA et ses régulations en rapport. Le Récipiendaire est uniquement responsable de l'obtention de toutes les autorisations, licences et autres permis requis par toute autorité gouvernementale en rapport avec la réception, la manipulation, le stockage, l'évacuation, le transfert et l'utilisation des Matériaux de l'ATCC.
Conformité avec les lois. Le fournisseur représente et garantit que tous les biens vendus et/ou services rendus aux termes des présentes sont fabriqués, produits et vendus conformément aux lois et règlements applicables. Le fournisseur s’engage à indemniser et tenir indemne GROUPE XXXXXXX INC. contre toute perte, coût ou dommage découlant de la violation réelle ou alléguée de ces lois et règlements.