Contestation avant et après l’exécution d’un prélèvement SEPA. A réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA, le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Client doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de prélèvement, et dans les autres cas où le Client est fondé à le faire (exemple : s‘il n’a pas donné son consentement au créancier), le Client a la possibilité auprès de sa Banque : Au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Banque, de révoquer l’ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation doit être formulée par écrit communiqué à son Agence ou depuis son espace de banque à distance (sous réserve de disponibilité du service). Après l’exécution du prélèvement SEPA, de contester l’opération et d’en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après que le Client s’engage à respecter : o Soit dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de la contestation du Client. Le Client est remboursé automatiquement par la Banque dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les prélèvements d’échéances de crédit contractés auprès de la Banque, notamment, ne donneront pas lieu à remboursement (cf. article 6.2.2. ci- dessous). o Soit, passé ce délai de huit (8) semaines, dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du débit en compte lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (du fait de l’absence d’un mandat de prélèvement ou suite à la révocation, par le Client, du mandat de prélèvement). Le Client est remboursé immédiatement par la Banque des opérations non autorisées conformément à l’article
Contestation avant et après l’exécution d’un prélèvement SEPA. A réception de la pré-notification vous informant du montant et de la date d‟échéance du ou des prélèvements SEPA, vous en vérifiez la conformité au regard de l‟accord conclu avec votre créancier. En cas de désaccord, vous devez intervenir immédiatement auprès de votre créancier pour qu‟il sursoit à l‟exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l‟exécution par sa banque de l‟ordre de prélèvement, mais aussi dans les autres cas où vous êtes fondé à le faire (par exemple, dans le cas où vous n‟avez pas donné votre consentement au créancier), vous avez la possibilité auprès de votre Caisse d‟Epargne : - au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l‟échéance avant l‟heure limite définie par la Caisse d‟Epargne, de révoquer l‟ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de l‟agence teneur de compte (au guichet ou par lettre). - après l‟exécution du prélèvement SEPA, vous pouvez contester l‟opération et en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après que vous vous engagez à respecter : ° (1) soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de votre contestation. Vous êtes remboursé automatiquement par votre Caisse d‟Epargne dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de votre demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les prélèvements SEPA d‟échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d‟Epargne ne donneront pas lieu à remboursement. o (2) soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte lorsqu‟il s‟agit d‟un prélèvement non autorisé (du fait de l‟absence d‟un mandat de prélèvement ou suite à votre révocation du mandat de prélèvement). Vous êtes remboursé immédiatement par la Caisse d‟Epargne des opérations non autorisées conformément à l‟article 2.2.2 ci-dessus. En cas de remboursement, vous n‟êtes cependant pas exonéré de vos éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. Vous vous engagez à résoudre directement avec votre créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements.