Common use of Contestation de la facture Clause in Contracts

Contestation de la facture. Toute réclamation correspondant à une facture relative à un trimestre quelconque doit être notifiée au Gestionnaire du Réseau de Transport dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de cette facture par le Gestionnaire du Réseau de Transport. A l'expiration de ce délai, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Producteur fournit au Gestionnaire du Réseau de Transport tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Producteur de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus.

Contestation de la facture. Toute réclamation correspondant à une facture relative à un trimestre mois quelconque doit être notifiée au Gestionnaire du Réseau de Transport dans un délai de trente 30 (30trente) jours calendaires à compter de la date d'émission de cette facture par le Gestionnaire du Réseau de Transport. A l'expiration de ce délai, toute réclamation relative à cette facture est irrecevable. Le Producteur Client fournit au Gestionnaire du Réseau de Transport tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. En aucun cas cette réclamation n'exonère le Producteur Client de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus.