Common use of Convention de preuve Clause in Contracts

Convention de preuve. Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

Convention de preuve. Les parties Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables fidèles et durables au sens de l’article 1379 1348 du Code Civil.

Convention de preuve. Les parties Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables fidèles et durables au sens de l’article 1379 1348 du Code Civilcode civil.

Convention de preuve. Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 1316-1 du Code Civil civil c’est à dire comme ayant auront la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

Convention de preuve. Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 1316-1 du Code Civil civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables fidèles et durables au sens de l’article 1379 1348 du Code Civilcode civil.

Convention de preuve. Les parties Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civilcivil.

Convention de preuve. Les parties Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 1316-1 du Code Civil civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables fidèles et durables au sens de l’article 1379 1348 du Code Civilcivil.